Taxe foncière
élisa
-
14 août 2010 à 14:20
Sssue Messages postés 34 Date d'inscription samedi 14 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2011 - 14 août 2010 à 15:33
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Sssue
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14 août 2010 à 15:33
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La taxe d'habitation doit être acquittée par la personne occupant le logement ou en étant propriétaire le 01 janvier de l'année d'imposition (en l'absence de locataire).
La taxe foncière est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de vente après le premier janvier N, le paiement de la taxe incombe au vendeur. Le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt, mais cette convention n'est pas opposable à l'administration qui demandera paiement au vendeur (à charge pour lui, le cas échéant, de se retourner contre vous).
Par conséquent, en l'absence de clause de votre contrat pour ce qui est de la taxe foncière, vous n'êtes redevable d'aucune des deux taxes.
Cdt,
S.
La taxe foncière est due par la personne propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de vente après le premier janvier N, le paiement de la taxe incombe au vendeur. Le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt, mais cette convention n'est pas opposable à l'administration qui demandera paiement au vendeur (à charge pour lui, le cas échéant, de se retourner contre vous).
Par conséquent, en l'absence de clause de votre contrat pour ce qui est de la taxe foncière, vous n'êtes redevable d'aucune des deux taxes.
Cdt,
S.
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