Donation-succession
Logy974
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
J'aurais une question au niveau de la donation-successions de 2 terrains de 3heritiers (2 filles et leur mère).
Leur Père qui est décédé à un terrain agricole de 4500M2 puis un autre terrain d'environs 1000M2 donc il y a une maison existante, aujourd'hui le notaire demande une somme de 13 000euro pour la succession des terrains pour les filles!
L'estimation de ces terres est estimée à 250 000euro.
Est-ce normale cette somme à payer?
J'ai entendu parler du bouclier fiscal !
Merci pour votre réponse
J'aurais une question au niveau de la donation-successions de 2 terrains de 3heritiers (2 filles et leur mère).
Leur Père qui est décédé à un terrain agricole de 4500M2 puis un autre terrain d'environs 1000M2 donc il y a une maison existante, aujourd'hui le notaire demande une somme de 13 000euro pour la succession des terrains pour les filles!
L'estimation de ces terres est estimée à 250 000euro.
Est-ce normale cette somme à payer?
J'ai entendu parler du bouclier fiscal !
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Donation-succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Apparemment, le père étant décédé, il s'agit d'une succession. Les droits dûs sont de deux ordres :
1) Les droits de succession dûs au Trésor ;
2) Les "frais de notaire".
1) Dans le cas que vous évoquez, si la succession est évaluée à 250 000 € avec trois héritiers, il n'y a pas de droits de succession :
- Les droits entre conjoints ont été supprimés ;
- Les abattements en ligne directe parents-enfants s'établissent à près de 157 000 € par enfant.
2) Vous trouverez ci-dessous un barème des "frais de notaire" (2ème partie : frais pour ouverture et règlement de la succession) :
https://www.service-public.fr
A quoi s'ajoutent diverses taxes (conservation des hypothèques, taxe de publicité foncière...).
Un peu plus de 5% de frais de notaire reste dans la norme...
Cordialement.
Apparemment, le père étant décédé, il s'agit d'une succession. Les droits dûs sont de deux ordres :
1) Les droits de succession dûs au Trésor ;
2) Les "frais de notaire".
1) Dans le cas que vous évoquez, si la succession est évaluée à 250 000 € avec trois héritiers, il n'y a pas de droits de succession :
- Les droits entre conjoints ont été supprimés ;
- Les abattements en ligne directe parents-enfants s'établissent à près de 157 000 € par enfant.
2) Vous trouverez ci-dessous un barème des "frais de notaire" (2ème partie : frais pour ouverture et règlement de la succession) :
https://www.service-public.fr
A quoi s'ajoutent diverses taxes (conservation des hypothèques, taxe de publicité foncière...).
Un peu plus de 5% de frais de notaire reste dans la norme...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...