Délai appel mesures provisoires

Question

Bonjour, 

Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel, mon mari a fait appel des mesures provisoires 13 mois après qu'elles aient été rendues. Je prétends qu'il avait un délai de quinze jours pour faire appel, mon avocate me dit que ce délai ne court qu'à partir du moment où les mesures provisoires ont été signifiées, or elles ne l'ont pas été, pas par huissier, en tout cas. Mon mari a cependant payé régulièrement la pension alimentaire. L'appel a été considéré recevable, puisqu'il a été jugé. 

Qui a tort, qui a raison ???

FRBH

M@thew · Answer

Bonjour, voici le texte concerné: =) ICI

frbh · Answer

Merci pour votre réponse. 

J'ai lu les articles 254-255-256 et 257 et je n'ai rien vu sur le délai d'appel des mesures provisoires ???

M@thew · Answer

Vous trouverez certainement =) ICI

frbh · Answer

J'ai bien trouvé la phrase suivante " Il peut également prendre des mesures provisoires organisant la vie des époux pendant la procédure (attribution du logement, désignation d'un notaire, etc.), les époux pouvant faire appel de ces mesures dans les quinze jours."

Mais le litige avec mon avocate porte sur le moment à partir duquel le délai d'appel court. Je pense que c'est à partir du moment où elles ont été prises par le juge, elle dit que c'est à partir du moment où les mesures provisoires ont été signifiées à la partie adverse, et les mesures n'ayant pas été signifiées, la partie adverse peut faire appel, même 13 mois plus tard. J'ai lu les articles sur le site et je n'ai rien trouvé, ou plutôt rien compris ???

dura lex · Answer

Bonsoir, en effet, pour que le délai des quinze jours débute, il faut qu'il y ait signification à la partie adverse. Une signification, donc un acte d'huissier et rien d'autre. 
Pour répondre à votre réflexion ironique sur les treize mois...Et bien oui, la limite "ultime" est fixée par l'article 528-1 du NCPC et elle est de deux ans...

Maintenant tois petites réflexions supplémentaires:
- Votre marie aurait pu, en l'absence de toute signification, s'abstenir d'exécuter des mesures qui n'avaient pas force éxécutoire sans la signification...
- L'appel n'est pas suspensif, c'est une excéption, en ce qui conconcerne les mesures provisoires donc, l'appel après treize mois est, à mon sens, sans intéret pour lui et sans danger pour vous, à moins qu'un changement de circonstance justifie un arret des mesures provisoires et ça c'est un autre problème.
-Enfin, vous direz merci à votre avocat... Si si, c'est à lui, après avoir reçu la notification du jugement, de le signifier à la partie adverse et ainsi d'éviter l'appel redouté (deux semaines c'est court, surtout juste apres le jugement)...

frbh · Answer

Merci pour votre longue réponse détaillée et pour vos commentaires. Je ne sais pas si je dois vraiment remercier mon avocat... la procédure d'appel m'a coûté beaucoup d'argent, et était inutile puisque le juge a confirmé les mesures provisoires. Mais merci quand même pour votre réponse, je suis plus à l'aise quand je comprends ce qui se passe.

frbh

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