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1 réponse
Madame,
L'étendue de la mission du comptable public ( L ÉTAT) au sein d'une administration ou d'un établissement consiste en de nombreuses obligations en matière de créances et de dettes de l'administration qu'il représente.
En effet, le comptable public (ou encore trésorier payeur général, le receveur ou autres appellations...) a pour mission essentielle de payer les dettes de son administration et de recouvrer les créances qui sont dues à cette même administration. Il dispose d'un délai de 30 ans pour les recouvrer les créances. Et de plus, il responsable pécuniairement des erreurs qu'il commet.
Donc, si une allocation vous a été réglée injustement pendant 10 ans , IL PEUT MAIS IL DOIT ÉMETTRE UN TITRE DE PERCEPTION A VOTRE ÉGARD AU RISQUE D'ENGAGER SA RESPONSABILITÉ.
Si vous ne souhaitez ne pas vous acquitter de cette somme vous devrez démontrer la faute de l'administration quand elle vous a payé ces trop perçus. Mais à moins de démontrer une erreur grossière de l'administration ce qui ne semble pas être le cas, vous devrez rembourser ce trop perçu.
De façon pratique, il faudrait que vous vous présentiez devant l'organisme émetteur de ce titre de paiement pour expliquer votre situation financière et actuelle. Vous pourrez alors demander une remise gracieuse, elle pourra être partielle, totale ou refusée sans plus de justifications quelle que soit la réponse. Vous pourrez aussi demander une compensation sur votre traitement. Ces deux demandes devront se faire par écrit et obligatoirement en RAR.
S la demande de remise gracieuse est refusée totalement ou partiellement, vous demanderez à l'oral et par écrit à payer cette dette dans la mesure de vos possibilités. Sachant que si vous êtes en situation financière difficile et que vous ne possédez pas de biens, il sera très compliqué pour l'administration de vous saisir.
Bon courage
L'étendue de la mission du comptable public ( L ÉTAT) au sein d'une administration ou d'un établissement consiste en de nombreuses obligations en matière de créances et de dettes de l'administration qu'il représente.
En effet, le comptable public (ou encore trésorier payeur général, le receveur ou autres appellations...) a pour mission essentielle de payer les dettes de son administration et de recouvrer les créances qui sont dues à cette même administration. Il dispose d'un délai de 30 ans pour les recouvrer les créances. Et de plus, il responsable pécuniairement des erreurs qu'il commet.
Donc, si une allocation vous a été réglée injustement pendant 10 ans , IL PEUT MAIS IL DOIT ÉMETTRE UN TITRE DE PERCEPTION A VOTRE ÉGARD AU RISQUE D'ENGAGER SA RESPONSABILITÉ.
Si vous ne souhaitez ne pas vous acquitter de cette somme vous devrez démontrer la faute de l'administration quand elle vous a payé ces trop perçus. Mais à moins de démontrer une erreur grossière de l'administration ce qui ne semble pas être le cas, vous devrez rembourser ce trop perçu.
De façon pratique, il faudrait que vous vous présentiez devant l'organisme émetteur de ce titre de paiement pour expliquer votre situation financière et actuelle. Vous pourrez alors demander une remise gracieuse, elle pourra être partielle, totale ou refusée sans plus de justifications quelle que soit la réponse. Vous pourrez aussi demander une compensation sur votre traitement. Ces deux demandes devront se faire par écrit et obligatoirement en RAR.
S la demande de remise gracieuse est refusée totalement ou partiellement, vous demanderez à l'oral et par écrit à payer cette dette dans la mesure de vos possibilités. Sachant que si vous êtes en situation financière difficile et que vous ne possédez pas de biens, il sera très compliqué pour l'administration de vous saisir.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...