Demande déclaration ISF

Résolu
max 17 Messages postés 155 Date d'inscription mercredi 16 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2010 - Modifié par max 17 le 6/08/2010 à 23:19
 max 17 - 7 août 2010 à 16:48
Bonjour,
je viens de recevoir du trésor public une "demande de déclaration d'ISF"
j'ai signé avec un promoteur immobilier une promesse unilatérale de vente qui a été enregistrée dans la semaine conformément au droit applicable en la matière pour 675000 € (bien rural).
Cela a dû mettre la puce à l'oreille du fisc
celui-ci me rappelle dans la lettre les seuils pour l'ISF pour 2005 à 2010 et m'indique simplement que d'après leurs renseignements je suis imposable à cet impôt (sans préciser la période)
à défaut de déclaration ils me menacent d'entamer une procédure de rectification.
Je connais un peu le droit fiscal mais je me pose quand même des questions:
- pourquoi aucun article du code général des impots ou du livre des procédures fiscales n'est visé?
- n'est-ce pas un moyen d'obtenir des renseignements sur mon patrimoine, une sorte de coup de bluff?
le fisc ne m'a rien écrit quant à son estimation des biens qui m'appartiennent.
J'ai plusieurs biens immobiliers bâtis et non bâtis mais pas un niveau de vie de pacha. Mon patrimoine est très peu liquide.
Les biens ruraux sont tous loués à bail rural. Ces baux sont oraux car jamais aucun contrat n'a été signé à l'époque par mon père avec mon cousin qui exploite ces terres dont j'ai hérité (et qui me rapportent peu). sont-ils éligibles à l'exonération partielle? il me semble qu'ils sont présumés loués pour 9 ans, donc pas un bail à long terme (18 ans je crois au moins)?
Ces biens sont en possédés en usufruit par ma mère
- à qui revient la charge de prouver la valeur de mon patrimoine en cas de rectification contraditoire?
Je vous remercie vivement de votre aide
A voir également:

1 réponse

on m'a dit qu'une astuce consiterait à déposer trois déclarations d'un coup pour limiter dans le temps le droit de reprise, est-ce que quelqu'un connaît cette astuce et peut me l'expliquer?
merci encore d'avance
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