Une banque a-t-elle le droit de vous forcer à

calebotte - 4 août 2010 à 23:58
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 5 août 2010 à 00:54
Bonjour, dans le cadre du droit au compte, une banque a-t-elle le droit de vous obliger à souscrire des contrats d'assurance et de laisser 100€ sur votre compte alors que vous n'avez aucun crédit, aucune saisie(trésor public), aucune dette et que cela dure depuis des mois( BPCA côte d'azur).N'est-ce pas abusif?

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
5 août 2010 à 00:54
Bonjour,

Non, dans le cadre du droit au compte, vous n'avez aucune obligation vis à vis de la banque...si ce n'est conservé votre compte crediteur sous peine de rejet

cordialement
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