Droit trentenaire
Bonjour,
Ma maison donne par l'arrière dans une impasse "privée".
En fait ,aux hypotéques le propriètaire n'existe plus (pas d'impôts, de revenus, etc..)
Il y a plus de 40 ans une autorisation d'ouvrir une porte a été accordée.
Ess ce que que ce passage peut être remis en cause par d'autres habitants de l'impasse ?
Merci
Ma maison donne par l'arrière dans une impasse "privée".
En fait ,aux hypotéques le propriètaire n'existe plus (pas d'impôts, de revenus, etc..)
Il y a plus de 40 ans une autorisation d'ouvrir une porte a été accordée.
Ess ce que que ce passage peut être remis en cause par d'autres habitants de l'impasse ?
Merci
4 réponses
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S'ils n'en sont pas propriétaires, pourquoi intervenir?
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Bonjour
Qu'est-ce qui atteste de cette autorisation ? Sous quelle forme a-t-elle été donnée ?
Bénéficiez-vous d'une servitude de passage dans cette impasse ?
A quel titre d'autres habitants pourraient-ils intervenir ?
Le propriétaire fantôme est-il le seul propriétaire de toute l'impasse privée ? -
Il manque effectivement beaucoup d'éléments pour apporter un début de réponse.
En tout état de cause, un droit de passage ne s'acquiert pas au bout de 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...