Entretien préalable et déplacement

Signaler
-
 carpe.diem31 -
Bonjour,
je suis actuellement mise à pied à titre conservatoire ; je dois me rendre pour l'entretien préalable à 250 kms de chez moi dans les locaux administratifs de l'entreprise ; le siège est à 15 kms de chez moi
L'employeur a t il le droit de me faire venir dans les locaux administratifs de l'entreprise plutôt qu'au siège
et d'autre part, a t il l'obligation de me rembourser les frais de route ainsi que mon après midi
merci d'avance pour la réponse

10 réponses

Bonjour,

En principe, le lieu de l'entretien préalable est le lieu d'exécution du travail ou le siège social de l'entreprise.

Si l'employeur souhaite vous convoquer autre part (dans des locaux administratifs par exemple...) il doit disposer d'un motif légitime. Vous devez donc lui demander ce qui justifie ce lieu pour l'entretien.

Convoquer un salarié dans un autre lieu sans motif légitime rend la procédure de licenciement irrégulière et le contrat suit son cours, l'employeur devant recommencer la procédure (si le délai de sanction n'est pas expiré).

Si le motif paraît légitime et que vous allez donc vous rendre à 250km de chez vous, l'employeur est tenu de vous rembourser les frais de déplacement: Soc. 28.01.2005.

Si le motif ne vous paraît pas légitime quand l'employeur vous aura répondu, n'hésitez pas à lui faire savoir que la procédure de licenciement serait irrégulière. Même si vous n'échapperez certainement pas au licenciement (en effet, si vous subissez une mise à pied conservatoire, vous avez du faire de jolies choses), vous n'aurez pas au moins un long déplacement à subir.

Cdt,
BONJOUR

non je ne veux pas le beurre et l'argent du beurre
je vous rappelle que je suis mise a pied a titre conservatoire donc pas de salaire

je demande juste quels sont mes droits
merci
donc pas de salaire .. ca c'et pas sur ...
Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 227
Pas de salaire si licenciement confirmé.
Ca c'est sûr.
vous vouler le beurre et l'argent du beurre
Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 227
Bonjour,

Il peut vous faire venir dans les locaux administratifs... ce peut aussi être contestable si ce n'est pas la coutume.

Il devra bien entendu vous défrayer le déplacement.
bonjour Mélodie

qu'entendez vous par "jolies choses" ; justement je pense que c'est parce que je n'ai rien fait
En effet, j'ai refusé de remplacer régulièrement une collègue pendant ses congés et RTT soit 2 mois 1/2 par an
Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 227
Une mise à ped conservatoire n'est pas forcément pour des choses graves...
Ni forcément justifiées... certains employeurs en abusent.

En l'occurence, sans plus de détails, nous ne pouvons juger ici du bien fondé ou non.
rebonjour
j'ai été à mon entretien préalable avec le DP; la direction ne veut rien entendre.
dans la mesure où ils veulent dans tous les cas me licencier je leur ai proposé de me licencier simplement et je m'engageais à ne pas faire de procédure prod'hommale mais que si ils maintenaient le licenciement pour faute grave j'entamerai les démarches
le DP a été convoqué jeudi dernier ; le DRH lui a demandé de me faire faire un courrier m'engageant à ne pas faire de démarche prod'hommale et qu'en contrepartie ils proposaient une transaction qui se résumait à 2/3 mois de salaire avec licenciement pour faute grave ; avec mon accord il a refusé. J'ai 16 ans d'ancienneté et 50 ans
j'ai reçu mon courrier de licenciement aujourd'hui qui n'indique pas clairement quel style de licenciement ils appliquent : faute, faute grave, faute lourde..
ci-dessous copie du courrier : Qu'en pensez vous : est ce normal ou est ce moi qui ait du mal à comprendre ce courrier ?
« Suite à l'entretien préalable que vous avez eu le 03 août dernier avec M..... au cours duquel vous étiez accompagnée de M........ délégué syndical, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement.
Les motifs invoqués à l'appui de cette décision, tels qu'ils vous ont été exposés à cette occasion, résultent des faits suivants :
par courrier du ...... il vous était demandé d'occuper les fonctions d'assistante de l'agence entreprise pendant les absences pour congés du titulaire
-par courrier du ..... vous exprimiez clairement votre refus de suivre ces instructions
- par courrier du ..... nous apportions les réponses à vos préoccupations
- par courrier du .... nous avons confirmé les points qui avaient été évoqués lors de la réunion des délégués du personnel du
le 26 juillet, lors de votre embauche, vous avez confirmé votre refus de remplacer l'assistante de l'agence entreprise située dans les mêmes locaux que ceux ou vous exerciez. Il vous a alors été signifié une mise à pied conservatoire et une convocation à entretien préalable.
Vous ne présentez aucun argument valable ni élément tangible susceptibles de justifier ou d'expliquer votre refus de suivre les instruction de la direction
En outre, vous n'avez pas accompli vos fonctions telles qu'elles vous ont été indiquées à votre retour de congés, mais vous avez au contraire persisté à exercer les seules fonctions d'assistante de réseau en refusant d'assurer le remplacement ponctuel de l'assistante de l'agence entreprise
Ainsi, votre comportement caractérise une insubordination délibérée dont la gravité rend impossible votre maintien dans l'entreprise.
La période de mise à pied qui a démarré le 26 juillet ne vous sera pas rémunérée.
Votre licenciement, sans indemnité de préavis ni de licenciement, prend donc effet à compter de la date de notification du présent courrier.
Nous tiendrons à votre disposition tous les documents........ »
Merci d'avance pour votre réponse

Si votre licenciement s'accompagne du non-paiement de vos indemnités de préavis et de licenciement, c'est qu'il s'agit d'un licenciement pour faute grave.
Si en plus vous n'avez pas droit à vos indemnités compensatrices de congés payés, c'est qu'il s'agit d'un licenciement pour faute lourde.
Dans un cas comme dans l'autre, votre refus d'occuper un autre poste ne me semble pas constitutif d'une faute grave, encore moins lourde.
Il peut éventuellement s'agir d'un refus de modification substantielle de votre contrat de travail, sanctionnable par un licenciement pour faute (mais faute simple, avec toutes vos indemnités de licenciement conservées).
Je serais vous je ne me laisserais pas faire! Ne baissez pas les bras.
Contactez au plus vite un avocat ou une section syndicale qui pourra vous donner la marche à suivre.
Visiblement votre entreprise est peu scrupuleuse et cherche à vous licencier avec perte et fracas.
Courage
BONJOUR
Merci pour la réponse ; effectivement, je vais voir une section syndicale car en plus je viens d'apprendre par une de mes anciennes collègue que je ne serais pas remplacée ce qui me fait penser à un licenciement économique déguisé???!!!!

Peu importe que ce soit un licenciement économique déguisé ou pas.
L'essentiel (et c'est ce que les juges vont s'attacher à déterminer), c'est de savoir si le licenciement a une "cause réelle et sérieuse". Si ce n'est pas le cas, vous récupèrerez au minimum 6 mois de salaire à titre d'indemnités.
Si c'est le cas (c'est à dire si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse) mais que cela ne constitue pas une faute grave ou lourde comme vos messages le laissaient supposer, vous récupèrerez au moins vos indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés + une indemnité correspondant au préjudice subi.
Mais il ne faut en aucun cas que vous laissiez passer ce genre de comportement. Battez vous, prenez un avocat s'il le faut (éventuellement grâce à l'aide juridictionnelle si vos revenus vous permettent d'en bénéficier), et allez jusqu'au procès.
Autrement, la deuxième solution que j'envisagerais serais de les menacer de leur faire un procès, courrier d'avocat à l'appui (cela aura plus de poids), et de les obliger à signer avec vous une transaction (document dans lequel vous renoncerez à toute action en échange d'une somme d'argent équivalente aux indemnités que vous auriez du percevoir).
A vous de choisir la meilleure stratégie.
Mais quoi qu'il en soit, votre entreprise n'a pas l'air d'être des plus honnêtes. A moins que vous leur ayez fait subir des choses épouvantables avant, ce qui ne semble pas être le cas, ce n'est vraiment pas fair-play d'agir ainsi avec ses employés.
bonjour,
existe t il un décret ou une loi qui impose l'employeur à payer les frais de déplacement pour un entretien préalable.
Merci pour la réponse
Messages postés
34339
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2020
7 144
maintenant que vous y etes allé c'est un peu tard
il aurait fallu dès le courrier reçu demander un billet de train pour vous rendre à l'entretien (si vous etes convoqué dans une ville autre que la ville ou vous travaillez)
bonjour,
mais existe t il un décret ou une loi ?
merci pour la réponse

De source sure :

"Lorsque pour des raisons légitimes, le lieu de l'entretien préalable n'est pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise, le salarié a droit au remboursement de ses frais de déplacement. "

Jurisprudence :
Cass. soc., 28 janv. 2005, no 02-45.971, no 234 F - P + B, Widlocher c/ Berel

"Toutefois, les juges peuvent rejeter la demande en remboursement de frais de transport présentée par le salarié dès lors qu'il n'apporte aucune justification des frais exposés."

Jurisprudence :
Cass. soc., 24 janv. 1996, no A 92-45.287, Canu c/ Sté Veritel "Stok Bazars"

Donc vous pouvez vous faire rembourser vos frais de déplacement, puisque ce n'est ni au siège social ni sur votre lieu de travail qu'a eu lieu l'entretien, mais attention à avoir garder les justificatifs des frais demandés.
Dossier à la une