Entretien préalable et déplacement

fafa1910 - Modifié le 2 févr. 2019 à 20:41
 carpe.diem31 - 18 août 2010 à 17:03
Bonjour,
je suis actuellement mise à pied à titre conservatoire ; je dois me rendre pour l'entretien préalable à 250 kms de chez moi dans les locaux administratifs de l'entreprise ; le siège est à 15 kms de chez moi
L'employeur a t il le droit de me faire venir dans les locaux administratifs de l'entreprise plutôt qu'au siège
et d'autre part, a t il l'obligation de me rembourser les frais de route ainsi que mon après midi
merci d'avance pour la réponse

10 réponses

Bonjour,

En principe, le lieu de l'entretien préalable est le lieu d'exécution du travail ou le siège social de l'entreprise.

Si l'employeur souhaite vous convoquer autre part (dans des locaux administratifs par exemple...) il doit disposer d'un motif légitime. Vous devez donc lui demander ce qui justifie ce lieu pour l'entretien.

Convoquer un salarié dans un autre lieu sans motif légitime rend la procédure de licenciement irrégulière et le contrat suit son cours, l'employeur devant recommencer la procédure (si le délai de sanction n'est pas expiré).

Si le motif paraît légitime et que vous allez donc vous rendre à 250km de chez vous, l'employeur est tenu de vous rembourser les frais de déplacement: Soc. 28.01.2005.

Si le motif ne vous paraît pas légitime quand l'employeur vous aura répondu, n'hésitez pas à lui faire savoir que la procédure de licenciement serait irrégulière. Même si vous n'échapperez certainement pas au licenciement (en effet, si vous subissez une mise à pied conservatoire, vous avez du faire de jolies choses), vous n'aurez pas au moins un long déplacement à subir.

Cdt,
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