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2 réponses
Nasira_B
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193
Date d'inscription
lundi 28 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 octobre 2010
51
29 juil. 2010 à 15:14
29 juil. 2010 à 15:14
Bonjour,
Précisez au notaire que vous voulez dans votre contrat de mariage séparatiste inclure la création d'une société d'acquêt pour cette maison.
Précisez au notaire que vous voulez dans votre contrat de mariage séparatiste inclure la création d'une société d'acquêt pour cette maison.
Bonjour,
Notre volonté est de mettre uniquement en commun la maison que nous venons d'acheter 50/50 afin qu'en cas de décès de l'un d'entre nous, l'autre puisse avoir l'usufruit de la part de la maison (50%) dont il n'est pas propriétaire
La société d'acquêt ne permettra pas de satisfaire les deux époux. Ce n'est pas parce qu'il y a un bien commun que le conjoint survivant hérite de l'usufruit de ce bien, et de ce seul bien.
Si vous voulez bénéficiez de l'usufruit de la maison seulement, en sus de la société d'acquêt, il serait indispensable d'y inclure une clause d'attribution intégrale de la communauté en usufruit au profit du conjoint survivant et d'y inclure une clause empêchant les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports tombés en communauté.
Ou tout simplement la rédaction d'un testament où vous léguez l'usufruit de votre part sur la maison au profit du conjoint survivant.
A noter que dans ce cas, société d'acquêt ou pas, cela ne change rien au final...
La totalité de notre patrimoine doit pouvoir aller à nos héritiers comme si nous étions encore "seuls"
Le conjoint survivant est un héritier.
Pour l'heure (une fois le mariage célébré), en cas de décès de votre mari, vous recueillerai en théorie 1/4 en pleine propriété du patrimoine, du fait de la présence d'enfants d'une précédente union.
Votre époux peut évidemment par testament vous priver de vos droits successoraux et vous laisser seulement l'usufruit de sa part sur la maison.
Si vous décédez avant votre mari, il recueillera obligatoirement au minimum 1/4 de votre patrimoine vu que vous n'avez pas d'enfants.
C'est un héritier réservataire.
Cordialement
Notre volonté est de mettre uniquement en commun la maison que nous venons d'acheter 50/50 afin qu'en cas de décès de l'un d'entre nous, l'autre puisse avoir l'usufruit de la part de la maison (50%) dont il n'est pas propriétaire
La société d'acquêt ne permettra pas de satisfaire les deux époux. Ce n'est pas parce qu'il y a un bien commun que le conjoint survivant hérite de l'usufruit de ce bien, et de ce seul bien.
Si vous voulez bénéficiez de l'usufruit de la maison seulement, en sus de la société d'acquêt, il serait indispensable d'y inclure une clause d'attribution intégrale de la communauté en usufruit au profit du conjoint survivant et d'y inclure une clause empêchant les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports tombés en communauté.
Ou tout simplement la rédaction d'un testament où vous léguez l'usufruit de votre part sur la maison au profit du conjoint survivant.
A noter que dans ce cas, société d'acquêt ou pas, cela ne change rien au final...
La totalité de notre patrimoine doit pouvoir aller à nos héritiers comme si nous étions encore "seuls"
Le conjoint survivant est un héritier.
Pour l'heure (une fois le mariage célébré), en cas de décès de votre mari, vous recueillerai en théorie 1/4 en pleine propriété du patrimoine, du fait de la présence d'enfants d'une précédente union.
Votre époux peut évidemment par testament vous priver de vos droits successoraux et vous laisser seulement l'usufruit de sa part sur la maison.
Si vous décédez avant votre mari, il recueillera obligatoirement au minimum 1/4 de votre patrimoine vu que vous n'avez pas d'enfants.
C'est un héritier réservataire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...