Avenant cdd et prime de précarité, congés
drodbour
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Caro -
Caro -
Bonjour, j ai accepté un cdd de 4 mois. le contrat arrive à son terme et l entreprise ferme pour 15 jours de vacances. on me propose un avenant pour 3 mois. Le patron dit ne pas me devoir la prime de précarité ni les congés.
de plus, l offre pôle emploi parle d un salaire, mais on me paie environ 300 euros de moins, le patron me dit qu il m a embauché sur un autre poste que celui de pole emploi, et qu il fallait de toutes façons y rajouter la prime de précarité (que je ne touche pas donc?!?)
Est ce normal?
de plus, l offre pôle emploi parle d un salaire, mais on me paie environ 300 euros de moins, le patron me dit qu il m a embauché sur un autre poste que celui de pole emploi, et qu il fallait de toutes façons y rajouter la prime de précarité (que je ne touche pas donc?!?)
Est ce normal?
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6 réponses
Bonjour,
Pour la prime de précarité : oui vous y avez droit.
Pour le salaire : rien à faire... vous avez signé le contrat en l'état.
Pour la prime de précarité : oui vous y avez droit.
Pour le salaire : rien à faire... vous avez signé le contrat en l'état.
la prime de précarité est elle valable en cas d avenant comme en cas de nouveau cdd? comment faire pour que le patron la verse s il dit ne pas me la devoir?
L'avenant n'est pas possible pour un CDD...
Il s'agit d'un renouvellement, donc prime de précarité due.
Il s'agit d'un renouvellement, donc prime de précarité due.
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Le code du travail parle de renouvellement, pas "d'avenant" :
Article L1242-8
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.
Article L1243-13
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La prime est due à partir du moment où, à la fin du contrat, on ne vous propose pas de CDI.
Là, on vous propose un nouveau CDD : prime due.
On peut même voir autre chose : s'il a faiat un "avenant", et pas un renouvellement dans les formes, votre CDD peut être requalifié en... CDI :-)
Article L1242-8
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13.
Article L1243-13
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La prime est due à partir du moment où, à la fin du contrat, on ne vous propose pas de CDI.
Là, on vous propose un nouveau CDD : prime due.
On peut même voir autre chose : s'il a faiat un "avenant", et pas un renouvellement dans les formes, votre CDD peut être requalifié en... CDI :-)
Bonjour,
Soyons un peu plus précis, je lis beaucoup de choses incorrectes dans les réponses.
La loi sur les CDD est assez compliquée.
D'abord, le paiement de la prime de précarité se fait d'abord en fin de contrat, lors du solde de tout compte.
Ensuite, certains contrats sont renouvelables au moyen d'un avenant, d'autres pas. Les contrats renouvelables sont ceux conclus "de date à date", c'est-à-dire à terme précis. Encore faut-il que la possibilité de renouvellement soit prévue au contrat. De toute façon, vous n'êtes jamais obligé d'accepter un renouvellement, et cela n'entame en aucune façon votre droit à la prime.
En revanche, tous les contrats ne bénéficient pas de la prime. Cela dépend du motif de recours utilisé dans le contrat.
En CDD, vous bénéficiez de l'égalité de traitement avec les CDI, y compris pour les congés payés qui sont dus dès la première heure, ainsi que pour le salaire qui ne peut être inférieur à celui payé à un salarié en CDI au même poste après période d'essai.
Et pour comprendre cette législation, il vaut mieux aller à la source, sur des sites sérieux, comme:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Ou celui-ci, plus complet, comme par exemple cette page sur la prime de précarité:
http://www.easycdd.com/index.php//Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/L-Indemnite-de-Fin-de-Contrat
Soyons un peu plus précis, je lis beaucoup de choses incorrectes dans les réponses.
La loi sur les CDD est assez compliquée.
D'abord, le paiement de la prime de précarité se fait d'abord en fin de contrat, lors du solde de tout compte.
Ensuite, certains contrats sont renouvelables au moyen d'un avenant, d'autres pas. Les contrats renouvelables sont ceux conclus "de date à date", c'est-à-dire à terme précis. Encore faut-il que la possibilité de renouvellement soit prévue au contrat. De toute façon, vous n'êtes jamais obligé d'accepter un renouvellement, et cela n'entame en aucune façon votre droit à la prime.
En revanche, tous les contrats ne bénéficient pas de la prime. Cela dépend du motif de recours utilisé dans le contrat.
En CDD, vous bénéficiez de l'égalité de traitement avec les CDI, y compris pour les congés payés qui sont dus dès la première heure, ainsi que pour le salaire qui ne peut être inférieur à celui payé à un salarié en CDI au même poste après période d'essai.
Et pour comprendre cette législation, il vaut mieux aller à la source, sur des sites sérieux, comme:
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html
Ou celui-ci, plus complet, comme par exemple cette page sur la prime de précarité:
http://www.easycdd.com/index.php//Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/L-Indemnite-de-Fin-de-Contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...