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Bonjour,
Les conditions de retrait d'un associé sont définis dans les statuts de la SARL, à défaut le code de commerce est la référence.
Si vos associés ne veulent pas racheter vos parts sociales de la SARL, vous pouvez demander une réduction du capital de la société ou une décision de justice.
La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SARL et à chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification de la cession, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés de la SARL pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la SARL n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois mois à compter de la dernière notification prévue dans le premier alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
Les conditions de retrait d'un associé sont définis dans les statuts de la SARL, à défaut le code de commerce est la référence.
Si vos associés ne veulent pas racheter vos parts sociales de la SARL, vous pouvez demander une réduction du capital de la société ou une décision de justice.
La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SARL et à chacun des associés.
Dans les huit jours à compter de la notification de la cession, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés de la SARL pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la SARL n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois mois à compter de la dernière notification prévue dans le premier alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juil. 2010 à 11:21
J'ai également vu, via code du commerce, ses dispositions mais il me semble que ceci est applicable si il y a une personne intéressée pour racheter les parts. (Ceci ma été confirmé par une juriste...non spécialiste du droit des sociétés !)
Je n'ai a ce jour trouvé aucun article correspondant a une situation de désaccord entre les parties SANS racheteur potentiel. Je commence sérieusement à envisager l'abandon pur et simple de mes parts (qui ne doivent plus valoir grand chose vs les frais d'avocats à engager) même si j'aimerai bien créer quelques problèmes à ses personnes malhonnêtes (interdiction de gérer une société etc etc)...
Merci encore !