Embauchée que pour mon statut handicapé
Aristocouette
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
Essayons de raconter mon histoire brièvement... J'ai été embauchée simplement parce que j'ai le statut de travailleur handicapé. Je suis en CDI en tant qu'infographiste, mais je n'ai pas de boulot.. Je m'explique : je passe mes journées à tourner en rond car il n'y a pas de boulot de graphisme. Si j'ai du boulot, ce n'est pas vraiment dans ma fonction première, je fais un tout autre métier dans l'atelier qui n'est pas forcément en adéquation avec mon handicap. J'en ai parlé avec mes supérieurs qui me confirment que mon statut y est pour beaucoup dans mon embauche, mais dès que je veux en discuter avec mon Directeur, ce n'est pas possible ! On ne veut pas me licencier et je n'ai pas les moyens de démissionner.
Que faire ? Merci par avance de toutes vos réponses.
Essayons de raconter mon histoire brièvement... J'ai été embauchée simplement parce que j'ai le statut de travailleur handicapé. Je suis en CDI en tant qu'infographiste, mais je n'ai pas de boulot.. Je m'explique : je passe mes journées à tourner en rond car il n'y a pas de boulot de graphisme. Si j'ai du boulot, ce n'est pas vraiment dans ma fonction première, je fais un tout autre métier dans l'atelier qui n'est pas forcément en adéquation avec mon handicap. J'en ai parlé avec mes supérieurs qui me confirment que mon statut y est pour beaucoup dans mon embauche, mais dès que je veux en discuter avec mon Directeur, ce n'est pas possible ! On ne veut pas me licencier et je n'ai pas les moyens de démissionner.
Que faire ? Merci par avance de toutes vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur et se situe à mi chemin entre le licenciement et la démission.
La particularité de ce mode de rupture : c'est la possibilité de bénéficier d'indemnités de départ d'un montant au moins égal aux indemnités de licenciement et le droit .....aux Indemnités chomage ...
Personnellement je suis dubitatif vis à vis de l'amende dont vous parlez (???) qui correspond peut être au reversement de charges salariales dont l'employeur a été exonéré (???)
De toute façon la rupture conventionnelle n'a pas les mêmes effets juridiques qu'un licenciement et à ma connaissance il n'y pas de distinction à faire entre un salarié handicapé ou non mis à part l'imprimé de rupture qui est différent : voir le lien : Spécimen salarié protégé
qui necessite sans doute une attention particulière de la part la direction départementale du travail lorsque la rupture concerne un "salarié protégé"
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8430.html
Toutefois si l' employeur ne veut pas signer ce mode de rupture , on ne peut l'y contraindre mais je ne vois pas l'intérêt pour lui de toucher des subventions s'il se contente que de vous verser un salaire sans contrepartie travail (à moins que les subventions soient supérieures au salaire !)
Votre situation mérite réflexion - n'hésitez pas à prendre RV avec l'inspection du travail
LRAR : Lettre recommandée avec acccusé de réception. (le seul moyen de prouver l'echange de correspondance si d'aventure vous deviez saisir les prud'hommes ...)
Bon courage
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur et se situe à mi chemin entre le licenciement et la démission.
La particularité de ce mode de rupture : c'est la possibilité de bénéficier d'indemnités de départ d'un montant au moins égal aux indemnités de licenciement et le droit .....aux Indemnités chomage ...
Personnellement je suis dubitatif vis à vis de l'amende dont vous parlez (???) qui correspond peut être au reversement de charges salariales dont l'employeur a été exonéré (???)
De toute façon la rupture conventionnelle n'a pas les mêmes effets juridiques qu'un licenciement et à ma connaissance il n'y pas de distinction à faire entre un salarié handicapé ou non mis à part l'imprimé de rupture qui est différent : voir le lien : Spécimen salarié protégé
qui necessite sans doute une attention particulière de la part la direction départementale du travail lorsque la rupture concerne un "salarié protégé"
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8430.html
Toutefois si l' employeur ne veut pas signer ce mode de rupture , on ne peut l'y contraindre mais je ne vois pas l'intérêt pour lui de toucher des subventions s'il se contente que de vous verser un salaire sans contrepartie travail (à moins que les subventions soient supérieures au salaire !)
Votre situation mérite réflexion - n'hésitez pas à prendre RV avec l'inspection du travail
LRAR : Lettre recommandée avec acccusé de réception. (le seul moyen de prouver l'echange de correspondance si d'aventure vous deviez saisir les prud'hommes ...)
Bon courage
Bonjour,
Comme manifestement vous supportez difficilement cette situation et je vous comprends ...
A mon avis mais ce n'est qu'un avis... si vous êtes en CDI , soit vous négociez avec votre employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail en négociant des indemnités de départ (de toute façon il y a un minimum : les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement)
L'accord de la convention est subordonnée à l'homologation de celle-ci par la Direction départementale du travail (voir lien)
ou bien vous faites un courrier LRAR pour aborder les problème évoqués et vous attendez la réponse (seuls les écrits peuvent attester que vous avez fait des démarches pour essayer de résoudre le problème posé)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Bon courage et bonne chance.
Comme manifestement vous supportez difficilement cette situation et je vous comprends ...
A mon avis mais ce n'est qu'un avis... si vous êtes en CDI , soit vous négociez avec votre employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail en négociant des indemnités de départ (de toute façon il y a un minimum : les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement)
L'accord de la convention est subordonnée à l'homologation de celle-ci par la Direction départementale du travail (voir lien)
ou bien vous faites un courrier LRAR pour aborder les problème évoqués et vous attendez la réponse (seuls les écrits peuvent attester que vous avez fait des démarches pour essayer de résoudre le problème posé)
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Bon courage et bonne chance.
J'ai déjà évoqué le sujet, mais ils ne veulent pas me licencier. Surtout depuis le 1er juillet : à partir du 1er janvier, chaque entreprise paiera 13000 euros d'amende par travailleur handicapé manquant. Ils ne veulent donc pas me lâcher de peur de ne retrouver personne ! Donc une rupture conventionnelle du contrat de travail, c'est fichu. C'est quoi LRAR ?
c'est un drôle de calcul pour eux : j'imagine que vous leur "coutez" plus de 13 000 euros par an, à ne rien faire.
La non fourniture de travail est un grief justifiant une prise d'acte de rupture du contrat au tort de l'employeur.
Vous écrivez à votre employeur que compte tenu du fait qu'il ne vous fourni pas de travail, vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail.
Votre contrat s'arrête. Il doit vous fournir une attestation pôle emploi avec indiqué ce motif sur la ligne "autre motif". et vous pourrez toucher les indemnités de chômage
c'est une procédure un peu spéciale, je vous recommande de vous faire accompagner d'un conseil, surtout que je doute que votre employeur "joue le jeu".
La non fourniture de travail est un grief justifiant une prise d'acte de rupture du contrat au tort de l'employeur.
Vous écrivez à votre employeur que compte tenu du fait qu'il ne vous fourni pas de travail, vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail.
Votre contrat s'arrête. Il doit vous fournir une attestation pôle emploi avec indiqué ce motif sur la ligne "autre motif". et vous pourrez toucher les indemnités de chômage
c'est une procédure un peu spéciale, je vous recommande de vous faire accompagner d'un conseil, surtout que je doute que votre employeur "joue le jeu".
Merci pour ce conseil, ça tombe bien, j'ai RDV ce soir avec le CAP Emploi (on pourrait définir ça comme le Pôle Emploi des travailleurs handicapés) pour éclaircir ma situation. Je cherche à me reconvertir car il n'y a plus beaucoup d'offres pour les graphistes. Pour cela, j'ai besoin de temps, donc partir de cette fichue boîte serait bien !
Par contre, vous dites : "Vous écrivez à votre employeur que compte tenu du fait qu'il ne vous fourni pas de travail, vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail."
Il me fournit parfois du travail, mais pas du tout celui pour lequel je suis embauchée, la procédure est la même ?
Par contre, vous dites : "Vous écrivez à votre employeur que compte tenu du fait qu'il ne vous fourni pas de travail, vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail."
Il me fournit parfois du travail, mais pas du tout celui pour lequel je suis embauchée, la procédure est la même ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Justement, j'hésite à contacter l'inspection du travail, les prud'hommes. Je me dis que c'est une longue procédure et pendant tout ce temps, il faut revenir au boulot et faire face à notre "adversaire". Pas facile... Sinon, pour continuer dans l'aberration de cette entreprise, je suis partie en formation (subventionnée par l'AGEFIPH) pour des logiciels que nous n'avons pas et que nous n'aurons pas ! Lorsque je demande pourquoi ces formations, on me répond : On ne sait jamais !
Je ne vois que le dialogue pour en sortir....
Bon courage