Avoir rendu les cléfs avant l'état des lieux
leo19777
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leo19777 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai demmenagé avec mon amie depuis le mois de décembre.Elle est handicapée et sous tutelle"des finances",à cru pouvoir donner son préavis (de 3mois)par téléphone(en décembre donc),nous étions surpris au mois de février devoir encore les loyers de l'ancien logement.
Cet ancien propriètaire nous à harcelé pour nous demander les cléfs du logement,ce que mon amie a fait car il est venu à notre nouveau logement.Le problème est que l'on avait pas fini de débarrassé ou plutot nettoyer le logement et pouvoir enfin faire l'état des lieux comme il se doit.
Mais hélas ce propriètaire auquel on a donné plusieurs rdv,à trouvé comme pretexte un retard d'1/4d'h,bref nous sommes au 4e rdv et cette fois à l'heure...
...il veut nous faire signer un papier comme quoi si on ne reconnaissait pas les dégats dans l'appart.et le devis(soit-disant sur son papier) dont on ne connait ni le montant ni l'entreprise et ne voulait pas le dire non plus,il aurait fallu signer ce papier sinon il ne nous ouvrait pas la porte pour faire cet état des lieux.
Nous nous retrouvons dans la situation qu'elle paye 2 loyers en meme temps et bien sur mon amie ne touche pas l'argent de sa semaine depuis le mois de decembre!!!(sauf 2ou3fois),elle à un fils de 14ans qui viens tous les 15j(accord amiable),et moi je paye le reste nourriture déplacements fact.telephone produits ménagers et besoins quotidiens...
Depuis tous ce temps que je signale à sa tutelle que le propriétaire à les clefs et moi ayant des difficultés pour obtenir une remorque pour finir de débarrasser le kagibi d'en bas,et toutes ces charges qui faisaient qu'on ne pouvait que donner qu'un jour et heure précise avec le proprio vu que c'est lui qui avait les clés.
Ce que je trouvait abbherant,c'est que son loyer était payé et que nous n'avions meme pas les cléfs pour finir de débarrasser et obligé de se taper les engueulades grotesques du proprio pour aller chez soi.
Suite au dernier rdv qui nous a laisser pentois sur sa maniere de réagir,nous avons décider de contacter une avocate qui nous à cité le code 1731 du code pénal,qui voudrait qu'un état des lieux se fait lors de la remise des clés,et donc par conséquent,d'apres elle,nous sommes redevable de rien envers lui ce serait meme le contraire,je m'explique:
Ayant pris nos cléfs au mois de janvier,il aurait très bien pu y avoir des dégradation apres lui avoir rendues.Par conséquent nous ne sommes redevables d'aucun travaux et meme nous ne sommes pas tenus d'effectuer l' état des lieux compte tenu de celà.De plus empechement de vider les locaux cause manque de clefs,ensuite elle nous à dit de demander les 3 derniers mois versés en sus a partir de la date de don des clefs puisqu'a l'heure d'aujourd'hui plus aucun etat des lieux ne serait recevable(pour moi ce serait logique),puis lui demander également de restituer la caution pour ces memes raisons.
Ma question suis de plein droit?,puis je entamer une procedure contre le proprietaire?,serais je certain de gagner?est ce bien vrai qu'il n'est pas necessaire de faire l'état des lieux de sortie vu que j'ai donné les cléfs depuis déjà 6 mois?
Autre chose la tutelle de mon amie était elle tenue de payer les loyers de cet ancien proprio?ayant connaissance qu'elle avait rendu les clefs,de plus on ne l'a pas vue depuis que nous sommes emmenagés...
Le problème est toujours d'actualité,son dernier loyer payable en aout(a son sens dernier mois de préavis),mais ça ne se passera pas comme ça puisqu'on en a informé une assistante sociale qui est au courant que ce proprio nous dis ok depuis les 3premiers rdv,que je soupconne de n etre pas venu pour attendre gentiment le dernier mois de loyer.
Nous n'avons bien entendu pas signé son torchon(qui cachait sans doute une facture gonflée,en plus il est entrepreneur dans ce domaine),et nous sommes partis avec notre remorque comme nous sommes venus,c'est à dire que le logement n'a ni été nettoyé ni debarrassé(le kagibi).
J'attend vos réponses surtout concernant les lois et sur ce que je dois faire,si je dois faire ce que mon avocate me dis,et ce qui en découle?,et surtout combien de temps en moyenne ça pourrait etre réglé,et si mon amie devra passer au tribunal pour temoigner ou bien si c'est une procedure simple visant à denoncer le fait qu'il est en possession des cléfs et que l'état des lieux serait nul d'une manière irrévocable auquel cas,j'attaquerais de suite,merci.
j'ai demmenagé avec mon amie depuis le mois de décembre.Elle est handicapée et sous tutelle"des finances",à cru pouvoir donner son préavis (de 3mois)par téléphone(en décembre donc),nous étions surpris au mois de février devoir encore les loyers de l'ancien logement.
Cet ancien propriètaire nous à harcelé pour nous demander les cléfs du logement,ce que mon amie a fait car il est venu à notre nouveau logement.Le problème est que l'on avait pas fini de débarrassé ou plutot nettoyer le logement et pouvoir enfin faire l'état des lieux comme il se doit.
Mais hélas ce propriètaire auquel on a donné plusieurs rdv,à trouvé comme pretexte un retard d'1/4d'h,bref nous sommes au 4e rdv et cette fois à l'heure...
...il veut nous faire signer un papier comme quoi si on ne reconnaissait pas les dégats dans l'appart.et le devis(soit-disant sur son papier) dont on ne connait ni le montant ni l'entreprise et ne voulait pas le dire non plus,il aurait fallu signer ce papier sinon il ne nous ouvrait pas la porte pour faire cet état des lieux.
Nous nous retrouvons dans la situation qu'elle paye 2 loyers en meme temps et bien sur mon amie ne touche pas l'argent de sa semaine depuis le mois de decembre!!!(sauf 2ou3fois),elle à un fils de 14ans qui viens tous les 15j(accord amiable),et moi je paye le reste nourriture déplacements fact.telephone produits ménagers et besoins quotidiens...
Depuis tous ce temps que je signale à sa tutelle que le propriétaire à les clefs et moi ayant des difficultés pour obtenir une remorque pour finir de débarrasser le kagibi d'en bas,et toutes ces charges qui faisaient qu'on ne pouvait que donner qu'un jour et heure précise avec le proprio vu que c'est lui qui avait les clés.
Ce que je trouvait abbherant,c'est que son loyer était payé et que nous n'avions meme pas les cléfs pour finir de débarrasser et obligé de se taper les engueulades grotesques du proprio pour aller chez soi.
Suite au dernier rdv qui nous a laisser pentois sur sa maniere de réagir,nous avons décider de contacter une avocate qui nous à cité le code 1731 du code pénal,qui voudrait qu'un état des lieux se fait lors de la remise des clés,et donc par conséquent,d'apres elle,nous sommes redevable de rien envers lui ce serait meme le contraire,je m'explique:
Ayant pris nos cléfs au mois de janvier,il aurait très bien pu y avoir des dégradation apres lui avoir rendues.Par conséquent nous ne sommes redevables d'aucun travaux et meme nous ne sommes pas tenus d'effectuer l' état des lieux compte tenu de celà.De plus empechement de vider les locaux cause manque de clefs,ensuite elle nous à dit de demander les 3 derniers mois versés en sus a partir de la date de don des clefs puisqu'a l'heure d'aujourd'hui plus aucun etat des lieux ne serait recevable(pour moi ce serait logique),puis lui demander également de restituer la caution pour ces memes raisons.
Ma question suis de plein droit?,puis je entamer une procedure contre le proprietaire?,serais je certain de gagner?est ce bien vrai qu'il n'est pas necessaire de faire l'état des lieux de sortie vu que j'ai donné les cléfs depuis déjà 6 mois?
Autre chose la tutelle de mon amie était elle tenue de payer les loyers de cet ancien proprio?ayant connaissance qu'elle avait rendu les clefs,de plus on ne l'a pas vue depuis que nous sommes emmenagés...
Le problème est toujours d'actualité,son dernier loyer payable en aout(a son sens dernier mois de préavis),mais ça ne se passera pas comme ça puisqu'on en a informé une assistante sociale qui est au courant que ce proprio nous dis ok depuis les 3premiers rdv,que je soupconne de n etre pas venu pour attendre gentiment le dernier mois de loyer.
Nous n'avons bien entendu pas signé son torchon(qui cachait sans doute une facture gonflée,en plus il est entrepreneur dans ce domaine),et nous sommes partis avec notre remorque comme nous sommes venus,c'est à dire que le logement n'a ni été nettoyé ni debarrassé(le kagibi).
J'attend vos réponses surtout concernant les lois et sur ce que je dois faire,si je dois faire ce que mon avocate me dis,et ce qui en découle?,et surtout combien de temps en moyenne ça pourrait etre réglé,et si mon amie devra passer au tribunal pour temoigner ou bien si c'est une procedure simple visant à denoncer le fait qu'il est en possession des cléfs et que l'état des lieux serait nul d'une manière irrévocable auquel cas,j'attaquerais de suite,merci.
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
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6 réponses
Je comprend vos incertitudes mais demandez à l'ADIL conseil s'il n'existerait pas une manière plus amiable de forcer le propriétaire de vous rendre les clefs car c'est une violation du domicile s'il n'a pas votre signature sur l'état des lieux de sortit et ni de préavis. Vous êtes donc normalement toujours locataire et donc dans votre droit.
Bjr couky,et merci de ta réponse.
Cependant il s'agit d'un conseiller de L'ADIL qui nous à cité le code 1731 et sur le fait que plus aucun état des lieux de sortie ne serait valable,étant donné que le proprio à les clés depuis 6mois,donc nul.
C'est aussi eux qui m'ont conseillé de saisir un avocat pour envoyer une lettre AR avec son entete pour marquer le coup,comme quoi il devait accepter le fait qu'il s'asseye sur sa caution,les 3mois de trop perçus de loyers,et les travaux eventuels,qu'il prenne connaissance et signe auquel cas il perdrait au tribunal(conseil de l'adil),le conseiller à meme été un peu plus loin en portant plainte contre l'udaf pour négligeance(mais c'est un autre sujet).
Personnellement,ce qui m'interresse,c'est pas les mois de loyers en trop,ni la caution(disons que je suis pas pressé pour recuperer cet argent).
Pour l'instant ce dont je voudrait etre sur,c'est la véracité de cette loi,qui me permettrait de mettre un terme définitif à ce bail et à toute forme d'attaque du propriètaire car justement il me semble etre en position de force vis à vis de lui,et je ne suis pas de mauvaise foi,mais j'avoue que je serait tout de meme content qu'il ne puisse rien entreprendre contre moi,et etre enfin tranquilles.
Mon amie est handicapée,son logement ne disposait pas non plus des commodités,c.a.d.:escaliers pour acceder au logement,chauffe eau hors norme(bruits d'explosion)qui est resté longtemps sans marcher,pour cause.Des innondations dans la cour de derrière(pas d'ecoulements)qui faisait que ça attirait le "vert"de la mousse et bien sur insectes,et aussi l'humidité dans tous l'appartement.
De plus mon amie qui vivait à l'époque avec son fils de 25ans et l'autre de 14ans tous les 15jours,voyez dans quel genre d'habitat elle vivait,puis quand on lui à proposé une aide ménagère,elle avait refusé parce qu'on lui obligeait à la laver,alors que ça,elle peut le faire elle meme.Elle avait aussi un fauteuil roulant éléctrique(val.2500€),qui s'est retrouvé dehors peu de temps après qu'elle avait rendu les clefs,ce qui signifie rouille et batteries hs...
Comprenez maintenant que je n'ai pas envie qu'il encaisse plus d'argent,en travaux ect...J'oubliais,le préavis en AR à été reçu au mois de juin et donc le dernier loyer est celui d'aout.Puisqu'elle à fait sa demande de reduction des 3mois de préavis à 1 mois,mais ça à été peine perdue.
Le proprio connaissant quelques lois s'est mis en tete de lui tirer dans les pattes et profiter de sa faiblesse en lui donnant à chaque fois comme réponse,oui "bien sur" ,mais qui faisait tout le contraire par écrit.
Mon amie faisant confiance à son proprio qui connaissait les lois et pensant faire les choses dans les règles,mais visiblement c'était la mauvaise personne...et aucun contact avec sa tutelle,il fallait bien qu'elle s'en remette à quelqu'un car elle ne conaissait pas la façon de procèder.
Cependant il s'agit d'un conseiller de L'ADIL qui nous à cité le code 1731 et sur le fait que plus aucun état des lieux de sortie ne serait valable,étant donné que le proprio à les clés depuis 6mois,donc nul.
C'est aussi eux qui m'ont conseillé de saisir un avocat pour envoyer une lettre AR avec son entete pour marquer le coup,comme quoi il devait accepter le fait qu'il s'asseye sur sa caution,les 3mois de trop perçus de loyers,et les travaux eventuels,qu'il prenne connaissance et signe auquel cas il perdrait au tribunal(conseil de l'adil),le conseiller à meme été un peu plus loin en portant plainte contre l'udaf pour négligeance(mais c'est un autre sujet).
Personnellement,ce qui m'interresse,c'est pas les mois de loyers en trop,ni la caution(disons que je suis pas pressé pour recuperer cet argent).
Pour l'instant ce dont je voudrait etre sur,c'est la véracité de cette loi,qui me permettrait de mettre un terme définitif à ce bail et à toute forme d'attaque du propriètaire car justement il me semble etre en position de force vis à vis de lui,et je ne suis pas de mauvaise foi,mais j'avoue que je serait tout de meme content qu'il ne puisse rien entreprendre contre moi,et etre enfin tranquilles.
Mon amie est handicapée,son logement ne disposait pas non plus des commodités,c.a.d.:escaliers pour acceder au logement,chauffe eau hors norme(bruits d'explosion)qui est resté longtemps sans marcher,pour cause.Des innondations dans la cour de derrière(pas d'ecoulements)qui faisait que ça attirait le "vert"de la mousse et bien sur insectes,et aussi l'humidité dans tous l'appartement.
De plus mon amie qui vivait à l'époque avec son fils de 25ans et l'autre de 14ans tous les 15jours,voyez dans quel genre d'habitat elle vivait,puis quand on lui à proposé une aide ménagère,elle avait refusé parce qu'on lui obligeait à la laver,alors que ça,elle peut le faire elle meme.Elle avait aussi un fauteuil roulant éléctrique(val.2500€),qui s'est retrouvé dehors peu de temps après qu'elle avait rendu les clefs,ce qui signifie rouille et batteries hs...
Comprenez maintenant que je n'ai pas envie qu'il encaisse plus d'argent,en travaux ect...J'oubliais,le préavis en AR à été reçu au mois de juin et donc le dernier loyer est celui d'aout.Puisqu'elle à fait sa demande de reduction des 3mois de préavis à 1 mois,mais ça à été peine perdue.
Le proprio connaissant quelques lois s'est mis en tete de lui tirer dans les pattes et profiter de sa faiblesse en lui donnant à chaque fois comme réponse,oui "bien sur" ,mais qui faisait tout le contraire par écrit.
Mon amie faisant confiance à son proprio qui connaissait les lois et pensant faire les choses dans les règles,mais visiblement c'était la mauvaise personne...et aucun contact avec sa tutelle,il fallait bien qu'elle s'en remette à quelqu'un car elle ne conaissait pas la façon de procèder.
Bonjour,
Un peu trop long votre post... tentez de résumer votre situation... ;-)
Mais de ce que j'ai compris :
1- Votre amie est toujours locataire en titre, puisqu'elle n'a jamais donné son préavis en bonne et due forme ! Le préavis doit être envoyé en RAR ou par voie d'huissier, et c'est la date de réception qui fait foi.
2- Conséquence : le propriétaire DOIT lui rendre les clés, puisque c'est encore CHEZ ELLE (surtout qu'elle en paie encore le loyer, c'est ça ?)
3- Mais que fait son tuteur, bon sang ??? Il est là pour la conseiller sur ce genre de situation, et lui éviter de faire des bêtises !! Le contacter, lui remonter les bretelles, et lui demander de se rmuer et de prendre en charge le merdier !
Ce qu'il faut faire :
- Envoyer un courrier au bailleur pour lui expliquer ce que je vous dis en n°1 : elle est toujours locataire en titre, et donc le mettre en demeure de restituer les clés sous huitaine. Qu'à défaut elle fera venir un serrurier pour ouvrir la porte de chez elle, et qu'elle lui enverra la facture.
- Dans le même temps, faire un second courrier pour signifier son préavis de départ dans 3 mois, en RAR.
- Remettre le logement en état, en le mettant au même niveau que l'edl d'entrée (en espérant qu'il y en a eu un...).
Un peu trop long votre post... tentez de résumer votre situation... ;-)
Mais de ce que j'ai compris :
1- Votre amie est toujours locataire en titre, puisqu'elle n'a jamais donné son préavis en bonne et due forme ! Le préavis doit être envoyé en RAR ou par voie d'huissier, et c'est la date de réception qui fait foi.
2- Conséquence : le propriétaire DOIT lui rendre les clés, puisque c'est encore CHEZ ELLE (surtout qu'elle en paie encore le loyer, c'est ça ?)
3- Mais que fait son tuteur, bon sang ??? Il est là pour la conseiller sur ce genre de situation, et lui éviter de faire des bêtises !! Le contacter, lui remonter les bretelles, et lui demander de se rmuer et de prendre en charge le merdier !
Ce qu'il faut faire :
- Envoyer un courrier au bailleur pour lui expliquer ce que je vous dis en n°1 : elle est toujours locataire en titre, et donc le mettre en demeure de restituer les clés sous huitaine. Qu'à défaut elle fera venir un serrurier pour ouvrir la porte de chez elle, et qu'elle lui enverra la facture.
- Dans le même temps, faire un second courrier pour signifier son préavis de départ dans 3 mois, en RAR.
- Remettre le logement en état, en le mettant au même niveau que l'edl d'entrée (en espérant qu'il y en a eu un...).
Bon,un contact à été établi cet après-midi...
il se trouve que la question est tout autre,le préavis à été envoyé de celà + de 2mois,le merdier on s'en fous d'accord?,son devis bidon à la reception de notre rdv avec le proprio qu'il nous à ordonner de signer sans connaitre l'entreprise ect,jusque là:ok,sous peine de ne pas nous faire entrer nettoyer ni d'établir l'état des lieux prévu dans le bail d'entrée...cependant,losqu'il est venu à notre nouveau logement lorsque j'étais parti dans le sud,prendre les clefs de madame,de celà debut janvier.
Nous entamons donc une procèdure à l'encontre du propriètaire,l'avocat de
madame s'octroie de droit de demander restitution des 3derniers mois de loyers
ne prenant pas en compte quelque état des lieux(qui devient nul dans ce cas
code 1731), et de la caution également.
le préavis prend effet à ce moment là le jour de la remise des clefs,témoins à l'appui pour spécifier la remise des clefs ce jour là,puis de l'état psycologique dans lequel se retrouvait madame,vu son handicap,pourront aussi témoigner de la vetusté des locaux,de sa tutelle qui à reçu des appels,l'assistante sociale,et d'autres écrits et autres conversations téléphoniques des plus ravageuses.
Nous enverront donc un courrier AR à ce cher monsieur de part l'avocate.On peut considerer que les loyers sont bloqués en date d'aujourd'hui et qu'il prenne connaissance de ses droits.
il se trouve que la question est tout autre,le préavis à été envoyé de celà + de 2mois,le merdier on s'en fous d'accord?,son devis bidon à la reception de notre rdv avec le proprio qu'il nous à ordonner de signer sans connaitre l'entreprise ect,jusque là:ok,sous peine de ne pas nous faire entrer nettoyer ni d'établir l'état des lieux prévu dans le bail d'entrée...cependant,losqu'il est venu à notre nouveau logement lorsque j'étais parti dans le sud,prendre les clefs de madame,de celà debut janvier.
Nous entamons donc une procèdure à l'encontre du propriètaire,l'avocat de
madame s'octroie de droit de demander restitution des 3derniers mois de loyers
ne prenant pas en compte quelque état des lieux(qui devient nul dans ce cas
code 1731), et de la caution également.
le préavis prend effet à ce moment là le jour de la remise des clefs,témoins à l'appui pour spécifier la remise des clefs ce jour là,puis de l'état psycologique dans lequel se retrouvait madame,vu son handicap,pourront aussi témoigner de la vetusté des locaux,de sa tutelle qui à reçu des appels,l'assistante sociale,et d'autres écrits et autres conversations téléphoniques des plus ravageuses.
Nous enverront donc un courrier AR à ce cher monsieur de part l'avocate.On peut considerer que les loyers sont bloqués en date d'aujourd'hui et qu'il prenne connaissance de ses droits.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bon...
J'ai tout lu.
Pour répondre à quelques questions/remarques :
Le fait de rendre les clés avant la fin du préavis ne dédouane pas le locataire de payer les loyers jusqu'à cette date... Le loyer est en effet du jusqu'au dernier jour du préavis (donc Août pour votre amie), même si les clés ont été rendue avant.
MAIS : Si vous avez une preuve (témoin) que le bailleur a "forcé" votre amie a lui remettre les clés, elle peut porter plainte pour abus de faiblesse. Et demander des DI + les mois de loyers versés.
D'autre part, le fait d'avoir restitué les clés vous dédouane d'un edl. Or : appartement rendu sans edl de sortie = appartelemtn réputé rendu en bon état... Mais idem : il vous faut une preuve de restitution des clés, et du fait que vous n'avez pas pu accéder au logement depuis (vous auriez très bien pu avoir un double).
Vous voulez dire que le logement n'était pas équipé pour accueillir une personne handicapée ? Parce que ça n'est pas obligatoire...
Pour le chauffe-eau : il n'y a pas de normes. Il faut qu'il fonctionne, c'est tout. Avait elle prévenu le bailleur par courrier de la panne ?
Les inondations : si aucun dommage n'a été causé, et que c'était une cour commune, pas privative, rien à tirer de cela (la mousse n'a jamais tué personne, les insectes non plus, du moins sous nos latitudes). L'appartement humide : vous ne pourrez rien en tirer non plus. Le bailleur n'est pas tenu d'isoler sa maison contre l'humidité.
Est ce à dire que c'est le bailleur qui a mis le fauteuil dehors sans prévenir votre amie ?
Normal... La loi autorise la réduction du préavis à un mois pour des raisons spécifiques : perte d'emploi / nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Elle vous dit de faire quoi, votre avocate ?
J'ai tout lu.
Pour répondre à quelques questions/remarques :
"Ma question suis de plein droit?,puis je entamer une procedure contre le proprietaire?,serais je certain de gagner?est ce bien vrai qu'il n'est pas necessaire de faire l'état des lieux de sortie vu que j'ai donné les cléfs depuis déjà 6 mois?" "Autre chose la tutelle de mon amie était elle tenue de payer les loyers de cet ancien proprio?ayant connaissance qu'elle avait rendu les clefs,de plus on ne l'a pas vue depuis que nous sommes emmenagés... "
Le fait de rendre les clés avant la fin du préavis ne dédouane pas le locataire de payer les loyers jusqu'à cette date... Le loyer est en effet du jusqu'au dernier jour du préavis (donc Août pour votre amie), même si les clés ont été rendue avant.
MAIS : Si vous avez une preuve (témoin) que le bailleur a "forcé" votre amie a lui remettre les clés, elle peut porter plainte pour abus de faiblesse. Et demander des DI + les mois de loyers versés.
D'autre part, le fait d'avoir restitué les clés vous dédouane d'un edl. Or : appartement rendu sans edl de sortie = appartelemtn réputé rendu en bon état... Mais idem : il vous faut une preuve de restitution des clés, et du fait que vous n'avez pas pu accéder au logement depuis (vous auriez très bien pu avoir un double).
"Mon amie est handicapée,son logement ne disposait pas non plus des commodités,c.a.d.:escaliers pour acceder au logement,chauffe eau hors norme(bruits d'explosion)qui est resté longtemps sans marcher,pour cause.Des innondations dans la cour de derrière(pas d'ecoulements)qui faisait que ça attirait le "vert"de la mousse et bien sur insectes,et aussi l'humidité dans tous l'appartement. "
Vous voulez dire que le logement n'était pas équipé pour accueillir une personne handicapée ? Parce que ça n'est pas obligatoire...
Pour le chauffe-eau : il n'y a pas de normes. Il faut qu'il fonctionne, c'est tout. Avait elle prévenu le bailleur par courrier de la panne ?
Les inondations : si aucun dommage n'a été causé, et que c'était une cour commune, pas privative, rien à tirer de cela (la mousse n'a jamais tué personne, les insectes non plus, du moins sous nos latitudes). L'appartement humide : vous ne pourrez rien en tirer non plus. Le bailleur n'est pas tenu d'isoler sa maison contre l'humidité.
"Elle avait aussi un fauteuil roulant éléctrique(val.2500€),qui s'est retrouvé dehors peu de temps après qu'elle avait rendu les clefs,ce qui signifie rouille et batteries hs..."
Est ce à dire que c'est le bailleur qui a mis le fauteuil dehors sans prévenir votre amie ?
"Puisqu'elle à fait sa demande de reduction des 3mois de préavis à 1 mois,mais ça à été peine perdue. "
Normal... La loi autorise la réduction du préavis à un mois pour des raisons spécifiques : perte d'emploi / nouvel emploi suite à perte d'emploi.
"J'attend vos réponses surtout concernant les lois et sur ce que je dois faire,si je dois faire ce que mon avocate me dis,et ce qui en découle?,"
Elle vous dit de faire quoi, votre avocate ?
Bonjour,
"Le loyer est en effet du jusqu'au dernier jour du préavis (donc Août pour votre amie), même si les clés ont été rendue avant."
En effet,mon avocate est sur le point de demander restitution des mois de loyers,puisque à notre surprise,le préavis que madame à demandé par téléphone au mois de NOVEMBRE,serait valable selon l'avocate et serait pris en compte(témoins également à l'appui des appels).
"Si vous avez une preuve (témoin) que le bailleur a "forcé" votre amie a lui remettre les clés, elle peut porter plainte pour abus de faiblesse."
C'est pas vraiment le cas,mais il était plutot énervé et puis de toutes c'est lui que s'est mis en porte à faux en venant chercher ses clefs,et puis elle à fait ça pour etre débarrassée de ses engueulades au téléphone.
"D'autre part, le fait d'avoir restitué les clés vous dédouane d'un edl. Or : appartement rendu sans edl de sortie = appartelemtn réputé rendu en bon état... Mais idem : il vous faut une preuve de restitution des clés, et du fait que vous n'avez pas pu accéder au logement depuis (vous auriez très bien pu avoir un double)."
preuve est faite de la restitution des clefs,j'ai des témoins qui écoutaient le proprio comme quoi tel jour telle heure il venait les chercher(debut janvier),au moins 4témoins,
puis des témoins au moins 10(voir plus) pouvant témoigner comme quoi le logement était fermé à chaque fois qu'on est venus pour débarrasser,bcp se sont proposés de nous aider,obtenir une remorque et à chaque fois nous sommes repartis sans avoir vu le propriètaire qui avait les clefs...et pour le double il a été rendu avec(mais elle était cassée dans sa moitié),bref ce n'était pas dans l'interet de madame de toutes façon que de les garder et de faire déplacer des amis qui se sont mobilisés pour rien au final..
"Et demander des DI + les mois de loyers versés."
C'est ce qu'ele compte faire mais pour la raison ci dessus,la prise en compte effective du préavis par téléphone.
"Vous voulez dire que le logement n'était pas équipé pour accueillir une personne handicapée ? Parce que ça n'est pas obligatoire..."
Je m'en doute bien,mais il y a le cas de la tutelle aussi qui n'a pas non plus fait en sorte que sa cliente soit au mieux,c'est autre chose.
"Pour le chauffe-eau : il n'y a pas de normes. Il faut qu'il fonctionne, c'est tout. Avait elle prévenu le bailleur par courrier de la panne ?"
Là par contre,comme je n'étais pas sur étant donné que mes dernières infos sont encore fraiches,il était cependant valable de ne rembourser aucun dégat sur cette machine si edl était de mise,ce qui n'est plus le cas à l'heure actuelle.
"Les inondations : si aucun dommage n'a été causé, et que c'était une cour commune, pas privative, rien à tirer de cela (la mousse n'a jamais tué personne, les insectes non plus, du moins sous nos latitudes). L'appartement humide : vous ne pourrez rien en tirer non plus. Le bailleur n'est pas tenu d'isoler sa maison contre l'humidité."
Ou peut etre pas,car j'ai lu le decret 1731 qui dit bien que si on peut prouver la vetusté des tapisseries et murs intérieurs est une cause due à une innondation de la cour(qui n'est pas commune),peut etre pris en compte dans l'état des lieux de sortie,je précise que dans ce cas,c'est flagrant,mais bon,ce ne doit plus etre la question aujourd'hui étant donné qu'il n'est pas pris en compte.
"Est ce à dire que c'est le bailleur qui a mis le fauteuil dehors sans prévenir votre amie ? "
Oui,mais on en a pas la preuve,hélas,c'est à notre retour à l'appart que nous avons vu ça.
"Normal... La loi autorise la réduction du préavis à un mois pour des raisons spécifiques : perte d'emploi / nouvel emploi suite à perte d'emploi. "
Je le savais déjà,car ma mère en avait beneficié en demmenageant des hlm d'ou elle était,et en avait fait la demande,certificat médical à l'appui et surtout accord amiable du proprio pour la réduction à 1mois.
Donc pour le cas de madame,j'avais un doute étant donné qu'elle s'était fait faire un certificat médical du médecin pour coups et blessure d'une connaissance qu'elle avait(plainte déposée en gendarmerie également) en novembre,une des causes principale de son départ,et je l'y ai aidé.
J'ai meme trouvé la maison pour mon amie et C'est quand on à voulu réduire le préavis (comme j'avais vu pour ma mère) à 1 mois que j'ai eu connaissance des conditions exactes pour l'obtention de ce dernier.
"Elle vous dit de faire quoi, votre avocate ?"
tout d'abord sa tutelle peut arreter le loyer dès aujourd'hui prenant compte l' edl comme établi(elle c'était la seule façon de ne plus payer qu'il y ai une fin de bail et pour arreter les paiements),
je sais bien que le fait d'annuler l'edl n'exonère pas de payer les loyers,mais comme expliqué un peu plus haut,
l'avocate compte bien faire valoir la preuve de la restitution des clefs au mois de janvier(témoignages à l'appui),et comme quoi madame n'a pu acceder à son logement(témoignages à l'appui),
une question subsiste,pour moi car moi meme n'ai pas parlé à l'avocate,mon amie peut elle demander sa caution,en principe au vu de l'edl je pense que oui,mais bon...je demande quand meme,merci de vos réponses barbietm
"Le loyer est en effet du jusqu'au dernier jour du préavis (donc Août pour votre amie), même si les clés ont été rendue avant."
En effet,mon avocate est sur le point de demander restitution des mois de loyers,puisque à notre surprise,le préavis que madame à demandé par téléphone au mois de NOVEMBRE,serait valable selon l'avocate et serait pris en compte(témoins également à l'appui des appels).
"Si vous avez une preuve (témoin) que le bailleur a "forcé" votre amie a lui remettre les clés, elle peut porter plainte pour abus de faiblesse."
C'est pas vraiment le cas,mais il était plutot énervé et puis de toutes c'est lui que s'est mis en porte à faux en venant chercher ses clefs,et puis elle à fait ça pour etre débarrassée de ses engueulades au téléphone.
"D'autre part, le fait d'avoir restitué les clés vous dédouane d'un edl. Or : appartement rendu sans edl de sortie = appartelemtn réputé rendu en bon état... Mais idem : il vous faut une preuve de restitution des clés, et du fait que vous n'avez pas pu accéder au logement depuis (vous auriez très bien pu avoir un double)."
preuve est faite de la restitution des clefs,j'ai des témoins qui écoutaient le proprio comme quoi tel jour telle heure il venait les chercher(debut janvier),au moins 4témoins,
puis des témoins au moins 10(voir plus) pouvant témoigner comme quoi le logement était fermé à chaque fois qu'on est venus pour débarrasser,bcp se sont proposés de nous aider,obtenir une remorque et à chaque fois nous sommes repartis sans avoir vu le propriètaire qui avait les clefs...et pour le double il a été rendu avec(mais elle était cassée dans sa moitié),bref ce n'était pas dans l'interet de madame de toutes façon que de les garder et de faire déplacer des amis qui se sont mobilisés pour rien au final..
"Et demander des DI + les mois de loyers versés."
C'est ce qu'ele compte faire mais pour la raison ci dessus,la prise en compte effective du préavis par téléphone.
"Vous voulez dire que le logement n'était pas équipé pour accueillir une personne handicapée ? Parce que ça n'est pas obligatoire..."
Je m'en doute bien,mais il y a le cas de la tutelle aussi qui n'a pas non plus fait en sorte que sa cliente soit au mieux,c'est autre chose.
"Pour le chauffe-eau : il n'y a pas de normes. Il faut qu'il fonctionne, c'est tout. Avait elle prévenu le bailleur par courrier de la panne ?"
Là par contre,comme je n'étais pas sur étant donné que mes dernières infos sont encore fraiches,il était cependant valable de ne rembourser aucun dégat sur cette machine si edl était de mise,ce qui n'est plus le cas à l'heure actuelle.
"Les inondations : si aucun dommage n'a été causé, et que c'était une cour commune, pas privative, rien à tirer de cela (la mousse n'a jamais tué personne, les insectes non plus, du moins sous nos latitudes). L'appartement humide : vous ne pourrez rien en tirer non plus. Le bailleur n'est pas tenu d'isoler sa maison contre l'humidité."
Ou peut etre pas,car j'ai lu le decret 1731 qui dit bien que si on peut prouver la vetusté des tapisseries et murs intérieurs est une cause due à une innondation de la cour(qui n'est pas commune),peut etre pris en compte dans l'état des lieux de sortie,je précise que dans ce cas,c'est flagrant,mais bon,ce ne doit plus etre la question aujourd'hui étant donné qu'il n'est pas pris en compte.
"Est ce à dire que c'est le bailleur qui a mis le fauteuil dehors sans prévenir votre amie ? "
Oui,mais on en a pas la preuve,hélas,c'est à notre retour à l'appart que nous avons vu ça.
"Normal... La loi autorise la réduction du préavis à un mois pour des raisons spécifiques : perte d'emploi / nouvel emploi suite à perte d'emploi. "
Je le savais déjà,car ma mère en avait beneficié en demmenageant des hlm d'ou elle était,et en avait fait la demande,certificat médical à l'appui et surtout accord amiable du proprio pour la réduction à 1mois.
Donc pour le cas de madame,j'avais un doute étant donné qu'elle s'était fait faire un certificat médical du médecin pour coups et blessure d'une connaissance qu'elle avait(plainte déposée en gendarmerie également) en novembre,une des causes principale de son départ,et je l'y ai aidé.
J'ai meme trouvé la maison pour mon amie et C'est quand on à voulu réduire le préavis (comme j'avais vu pour ma mère) à 1 mois que j'ai eu connaissance des conditions exactes pour l'obtention de ce dernier.
"Elle vous dit de faire quoi, votre avocate ?"
tout d'abord sa tutelle peut arreter le loyer dès aujourd'hui prenant compte l' edl comme établi(elle c'était la seule façon de ne plus payer qu'il y ai une fin de bail et pour arreter les paiements),
je sais bien que le fait d'annuler l'edl n'exonère pas de payer les loyers,mais comme expliqué un peu plus haut,
l'avocate compte bien faire valoir la preuve de la restitution des clefs au mois de janvier(témoignages à l'appui),et comme quoi madame n'a pu acceder à son logement(témoignages à l'appui),
une question subsiste,pour moi car moi meme n'ai pas parlé à l'avocate,mon amie peut elle demander sa caution,en principe au vu de l'edl je pense que oui,mais bon...je demande quand meme,merci de vos réponses barbietm
En effet,mon avocate est sur le point de demander restitution des mois de loyers,puisque à notre surprise,le préavis que madame à demandé par téléphone au mois de NOVEMBRE,serait valable selon l'avocate et serait pris en compte(témoins également à l'appui des appels).
Là, j'ai un fort doute...
La loi est claire :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/
Sur quoi se base t'elle pour dire qu'il serait valable ?
d'accord en fait il s'agissait d'une conversation de l'avocate à mon amie qui parlait que c'était possible dans le cadre d'un accord amiable,ce qui était loin d'etre le cas,bon de toutes façon,le plus important est fait...
la tutelle peut enfin stopper le loyer,en mm temps il ne restait plus qu'1mois,mais en attendant d'y voir plus clair,nous auront certainnement le temps de demander à beneficier d'une aide,mais c'est déjà ça en moins pour le moment.
le probleme de l'état des lieux fini.
le nettoyage du reste ou plutot vu la mauvaise foi du proprio nous ne nettoieront meme pas et debarrasserons seulement les quelques cartons dans le kagibi,en prensence de la gendarmerie(programmé pour bientot),pour que le proprio soit présent et avec les clefs bien sur...sans demander le pourquoi du comment on prend les quelques affaires et on s'en va.Pas d'état des lieux de derniere minute en aucun cas,je ne me laisserais pas faire,je suis en droit je crois.
on demande restitution de la caution,et passé les 2mois après la preuve qu'il a pris les clefs de janvier il devra payer les interet au taux légal à compter du jour de la nullité de l'edl donc depuis janvier,je crois.
Si jusque là,je suis dans le bon,ça me va très bien et ne vais pas réchigner les 2-3mois de loyers,on verras ça par la suite...le tout est que je sois débarrassé de toutes poursuites et autres avis de paiement des dégats eventuelement constatés en notre absence.
la tutelle peut enfin stopper le loyer,en mm temps il ne restait plus qu'1mois,mais en attendant d'y voir plus clair,nous auront certainnement le temps de demander à beneficier d'une aide,mais c'est déjà ça en moins pour le moment.
le probleme de l'état des lieux fini.
le nettoyage du reste ou plutot vu la mauvaise foi du proprio nous ne nettoieront meme pas et debarrasserons seulement les quelques cartons dans le kagibi,en prensence de la gendarmerie(programmé pour bientot),pour que le proprio soit présent et avec les clefs bien sur...sans demander le pourquoi du comment on prend les quelques affaires et on s'en va.Pas d'état des lieux de derniere minute en aucun cas,je ne me laisserais pas faire,je suis en droit je crois.
on demande restitution de la caution,et passé les 2mois après la preuve qu'il a pris les clefs de janvier il devra payer les interet au taux légal à compter du jour de la nullité de l'edl donc depuis janvier,je crois.
Si jusque là,je suis dans le bon,ça me va très bien et ne vais pas réchigner les 2-3mois de loyers,on verras ça par la suite...le tout est que je sois débarrassé de toutes poursuites et autres avis de paiement des dégats eventuelement constatés en notre absence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...