Refus d'un CDI temps partiel suite CDD temps
Résolu
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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22 juil. 2010 à 08:16
22 juil. 2010 à 08:16
Bonjour,
Vous pouvez refuser ce CDI à temps partiel.
La prime de précarité sera due puisque le CDI proposé n'est pas assorti d'une rémunération au moins équivalente .
LIEN :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html
Copier-coller : En outre, l'indemnité de précarité n'est pas due en cas d'embauche définitive du salarié ou refus de celui-ci de signer un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Nb > Le contrat identique ou similaire ne doit pas comporter de modifications substantielles en matière de qualification, d'horaires de travail et de temps de transport.
LIEN :https://www.legiculture.fr/
Vous pouvez refuser ce CDI à temps partiel.
La prime de précarité sera due puisque le CDI proposé n'est pas assorti d'une rémunération au moins équivalente .
LIEN :http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html
Copier-coller : En outre, l'indemnité de précarité n'est pas due en cas d'embauche définitive du salarié ou refus de celui-ci de signer un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Nb > Le contrat identique ou similaire ne doit pas comporter de modifications substantielles en matière de qualification, d'horaires de travail et de temps de transport.
LIEN :https://www.legiculture.fr/
22 juil. 2010 à 18:26