Testament avec don d'usufruit

Question

Bonjour, 
Mon ami, ma mère et moi même habitons une maison dont je suis nue propriétaire et ma mère usufruitière. Au décès de ma mère, je deviendrai propriétaire de la maison. Je désirerais faire un testament car s'il m'arrive quelque chose, je voudrais que mon ami puisse continuer à habiter la maison jusqu'à son décès, donc qu'il en devienne usufruitier ; à son décès la maison reviendra à mon fils unique. Pouvez vous me dire si c'est déjà possible alors que je ne suis pour l'instant que nue propriétaire, de donner cet usufruit à mon ami. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, mon ami n'a pas d'enfant.
Je voudrais aussi poser une condition à ce don d'usufruit : je voudrais que mon ami bénéficie de cet usufruit avec la condition qu'il y habite seul. 
Merci de votre réponse

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Là, je crois que ça ne va pas être possible :
- Il n'est possible de léguer que les biens qui vous appartiennent en propre, susceptibles d'être vendus. Or, jusqu'à nouvel ordre (décès de votre mère), cet usufruit ne vous appartient pas.
- Un legs sous condition sera valable s'il est inspiré par l'intérêt du gratifié et non pour un motif illégitime, tel que la jalousie posthume. Par contre, vous pourriez  très bien léguer cet usufruit (s'il vous appartenait) à votre compagnon jusqu'à ce qu'il se (re)marie.

Autre obstacle, en admettant que le legs devienne possible, ce sont les droits de succession entre non parents (60% de la valeur du bien légué). 
Cordialement.

luna10 · Answer

Bonjour,

- Il n'est possible de léguer que les biens qui vous appartiennent en propre, susceptibles d'être vendus. Or, jusqu'à nouvel ordre (décès de votre mère), cet usufruit ne vous appartient pas. 

Ah bon, il n'est pas possible de léguer l'usufruit d'un bien dont on ne détient que la nue-propriété ?
Pourtant, jusqu'à preuve du contraire, c'est tout à fait possible... A moins qu'il y ait eu une confusion entre les termes "léguer" et "donner"...

Un tel legs prendra effet au décès du testateur ET au décès du premier usufruitier.

Il va de soi que si gwendo88 décède avant sa mère, la situation sera délicate pour son compagnon, puisque son droit d'usufruit ne naitra qu'au décès de la mère de Gwendo88.
Il n'aura en principe aucun droit sur cette maison, ni même le droit d'y continuer à vivre...

Cordialement

GWENDO88 · Answer

Merci pour vos réponses. En fait, nous sommes venus habiter avec ma mère parce qu'elle est Alzheimer et qu'elle ne peut se débrouiller toute seule, donc si je décède avant elle, mon ami restera dans la maison pour l'aider dans sa fin de vie ; mon fils est tout à fait d'accord avec cela. 
Si je parlais de condition que mon ami y habite seul, ce n'est pas une jalousie posthume c'est que par respect pour mon fils, je ne voudrais pas qu'une inconnue vienne y habiter.
Concernant les 60 % de droits de succession entre non parents, si on se pacsait est ce que cela serait différent ?
Merci de continuer la discussion, vous êtes sympas

Bernar65 · Answer

Re-bonjour,
Sur le plan fiscal, oui, depuis 2007, les partenaires pacsés bénéficient d'une totale exonération des droits de succession. 
Mais sur le plan civil, les partenaires n'héritent toujours pas l'un de l'autre sinon d'un droit au logement familial limité dans le temps.
On en revient donc au testament. Et la correction apportée par Luna10 (le fait pour vous, nu-propriétaire, de pouvoir léguer un droit d'usufruit qui ne vous appartient pas) ne fait pas avancer l'affaire d'un iota, c'est d'ailleurs précisé dans son message. 
Sans parler de la réaction de votre fils voyant revenir un usufruitier après le décès de sa grand-mère... 

Peut-être une idée à creuser, étant donné que vous êtes sans doute la tutrice de votre mère donc gestionnaire de ses biens : est-il possible établir un bail locatif (à vos deux noms) au prix normal du marché incluant une remise pour soins ou service ? 
Mais là, je ne sais pas. 
Cordialement.

N.B. :  les termes j'ai utilisés (jalousie posthume) n'avaient rien de désobligeant : c'est une métonymie d'usage, c'est tout.

GWENDO88 · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses.
Je vais encore réfléchir et peut être voir un notaire pour avoir des conseils.
Bonne journée

Paris · Answer

Bonjour,  

Cette condition " je voudrais que mon Ami bénéficie de cet usufruit avec la condition qu'il y vive seul ", n'est pas recevable ni applicable, mais elle peut être écrite dans le contenu d'un Testament. 

Un USUFRUITIER peut refaire sa vie en se mariant et vivre avec son époux(se) dans les lieux dont il a l'USUFRUIT, c'est-à-dire sous le même toit et si celui-là venait à son tour à décéder, son époux(se) devra quitter les lieux sans délais. 

Votre Notaire pourra vous le confirmer.  


Cordialement.

GWENDO88 · Answer

Bonjour,
Je suis allée voir un notaire qui va me faire un modèle de testament dans lequel je donnerai à mon ami un droit d'usage et d'habitation dans lequel je peux y ajouter mes conditions. Mais il faudra que nous nous pacsions si nous ne voulons pas que mon ami ait 60 % de droits de succession à payer. 
Merci pour vos réponses et bonne journée à vous.

GWENDO88 · Answer

Bonjour,
Oui vous avez raison, c'est pour après le décès de ma mère que je fais ce testament.
Bonne journée

Testament avec don d'usufruit

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