A voir également:
- Assurance décès, fausse déclaration
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Lettre : déclaration décès cpam - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
4 réponses
je pense que vous n'avez rien a récupérer du fait d'une fausse déclaration.
Si le questionnaire médical avait été rempli correctement votre père aurait payé une surprime ou bien l'assureur aurait refusé simplement de l'assuré.
Imaginez si tous les gens qui apprennent une maladie grave pouvaient souscrire une assurance décès...
Si le questionnaire médical avait été rempli correctement votre père aurait payé une surprime ou bien l'assureur aurait refusé simplement de l'assuré.
Imaginez si tous les gens qui apprennent une maladie grave pouvaient souscrire une assurance décès...
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 21/07/2010 à 20:10
Modifié par G.SILLY le 21/07/2010 à 20:10
Une assurance vie, et/ou une assurance décès sont des contrats tout à fait différents dans leur nature.
Or, dans votre cas, il s'agit bien d'une assurance décès avec paiement en contre partie d'une prime d'assurance afin d'assurer un risque.
Or, dans votre cas, il s'agit bien d'une assurance décès avec paiement en contre partie d'une prime d'assurance afin d'assurer un risque.
verifier la clause "Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance (article L 113-8 du Code des Assurances)"
Si elle est sous le pré-imprimé de déclaration de santé en carractére gras,avec sa signature en dessous, vous pouvez rien faire.
Si elle est caché dans les conditions générales invoqué :
l'article L 112-4 du Code des assurances pour manquement d'obligation de rendre apparent les clauses de nullité et de déchéance
En conséquence, il n'on pas remplit leur devoir de loyauté et de mise en garde que leur impose leur devoir de conseil, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, et l'article L 112-2 du Code des assurances.
Si elle est sous le pré-imprimé de déclaration de santé en carractére gras,avec sa signature en dessous, vous pouvez rien faire.
Si elle est caché dans les conditions générales invoqué :
l'article L 112-4 du Code des assurances pour manquement d'obligation de rendre apparent les clauses de nullité et de déchéance
En conséquence, il n'on pas remplit leur devoir de loyauté et de mise en garde que leur impose leur devoir de conseil, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, et l'article L 112-2 du Code des assurances.
je pense que vous n'avez rien a récupérer du fait d'une fausse déclaration.
Si le questionnaire médical avait été rempli correctement votre père aurait payé une surprime ou bien l'assureur aurait refusé simplement de l'assuré.
Imaginez si tous les gens qui apprennent une maladie grave pouvaient souscrire une assurance décès...
Si le questionnaire médical avait été rempli correctement votre père aurait payé une surprime ou bien l'assureur aurait refusé simplement de l'assuré.
Imaginez si tous les gens qui apprennent une maladie grave pouvaient souscrire une assurance décès...