Assurance décès, fausse déclaration

SuperManFlying - Modifié par SuperManFlying le 21/07/2010 à 13:14
 jef - 20 janv. 2011 à 00:37
Bonjour,

mon père, qui est aujourd'hui décédé depuis plus d'un an avait souscrit une assurance décès à la GMF, alors qu'il avait passé une radio 3 semaines auparavant, révélant à-priori une tumeur. Cela n'ayant pas été mentionné dans le questionnaire médical, la GMF a mandaté un expert, qui a rendu un rapport en faveur de la fausse déclaration par omission.

Quelques jours après le rapport de l'expert -qui ne m'a pas été communiqué-, la GMF m'informe que d'après l'article L-113-8 du Code des Assurances, aucun paiement ne me sera versé. Un autre courrier m'informe que le contrat d'assurance décès est résilié.
Voici l'article en question : (Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. )

Après sa lecture, et notamment celle du 3ème alinéa, je me pose la question suivante : par assurances sur la vie, les assureurs entendent-ils assurance décès ? Si oui, ne devrait-on pas au moins me rembourser les primes que mon père avait payé ?

4 réponses

je pense que vous n'avez rien a récupérer du fait d'une fausse déclaration.

Si le questionnaire médical avait été rempli correctement votre père aurait payé une surprime ou bien l'assureur aurait refusé simplement de l'assuré.

Imaginez si tous les gens qui apprennent une maladie grave pouvaient souscrire une assurance décès...
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Une assurance vie, et/ou une assurance décès sont des contrats tout à fait différents dans leur nature.
Or, dans votre cas, il s'agit bien d'une assurance décès avec paiement en contre partie d'une prime d'assurance afin d'assurer un risque.
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verifier la clause "Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance (article L 113-8 du Code des Assurances)"

Si elle est sous le pré-imprimé de déclaration de santé en carractére gras,avec sa signature en dessous, vous pouvez rien faire.

Si elle est caché dans les conditions générales invoqué :
l'article L 112-4 du Code des assurances pour manquement d'obligation de rendre apparent les clauses de nullité et de déchéance
En conséquence, il n'on pas remplit leur devoir de loyauté et de mise en garde que leur impose leur devoir de conseil, conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, et l'article L 112-2 du Code des assurances.
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je pense que vous n'avez rien a récupérer du fait d'une fausse déclaration.

Si le questionnaire médical avait été rempli correctement votre père aurait payé une surprime ou bien l'assureur aurait refusé simplement de l'assuré.

Imaginez si tous les gens qui apprennent une maladie grave pouvaient souscrire une assurance décès...
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