Licenciement
zitounette
-
21 juil. 2010 à 00:54
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 23 juil. 2010 à 19:21
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 23 juil. 2010 à 19:21
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22 juil. 2010 à 18:43
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Bonjour franzy,
C'est vrai que des dispositions visant à ne plus indemniser les "abandonneurs de poste "ont figuré un temps dans l'avant projet de loi sur la modernisation du marché du travail mais au dernier moment cette disposition a été abandonnée l
Avant-projet de texte du 16/12/2008
Article 1 - Bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage
Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
? d'un licenciement, à l'exception du cas où celui-ci intervient en cas de non reprise du travail après une mise en demeure de l'employeur ;
-=-=-=-
ACCORD définitif du 23 Décembre 2008
Article 1 - Bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage
Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
d'un licenciement ;
Le projet définitif ne fait plus état de la suppression du droit à l'assurance chomage pour les salariés qui sont licenciés pour "abandon de poste "
C'est vrai que des dispositions visant à ne plus indemniser les "abandonneurs de poste "ont figuré un temps dans l'avant projet de loi sur la modernisation du marché du travail mais au dernier moment cette disposition a été abandonnée l
Avant-projet de texte du 16/12/2008
Article 1 - Bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage
Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
? d'un licenciement, à l'exception du cas où celui-ci intervient en cas de non reprise du travail après une mise en demeure de l'employeur ;
-=-=-=-
ACCORD définitif du 23 Décembre 2008
Article 1 - Bénéficiaires des allocations du régime d'assurance chômage
Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
d'un licenciement ;
Le projet définitif ne fait plus état de la suppression du droit à l'assurance chomage pour les salariés qui sont licenciés pour "abandon de poste "
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21 juil. 2010 à 07:12
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Bonjour,
Le licenciement pour abandon de poste prend un certain temps : 2 lettres de mise en demeure + lettre pour entretien préalable auquel vous ne vous rendez pas + lettre de lienciement pour faute grave (disons 1 mois)
Pour les congés payés , tout dépend de la date de début du congé parental et sa durée.
Pour le moment vous avez droit aux congés acquis pendant la période allant du 1er Juin 2009 au 31 Mai 2010.
Si vous aviez d'autres CP non pris avant cette période, il sont en principe Forclos mais ça dépend des employeurs .
Le licenciement pour abandon de poste prend un certain temps : 2 lettres de mise en demeure + lettre pour entretien préalable auquel vous ne vous rendez pas + lettre de lienciement pour faute grave (disons 1 mois)
Pour les congés payés , tout dépend de la date de début du congé parental et sa durée.
Pour le moment vous avez droit aux congés acquis pendant la période allant du 1er Juin 2009 au 31 Mai 2010.
Si vous aviez d'autres CP non pris avant cette période, il sont en principe Forclos mais ça dépend des employeurs .
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22 juil. 2010 à 07:16
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Bonjour,
Selon moi, vous avez droit aux congés acquis du 01/01/09 au 01/11/2009 même si votre licenciement intervient en septembre
Bon courage
Selon moi, vous avez droit aux congés acquis du 01/01/09 au 01/11/2009 même si votre licenciement intervient en septembre
Bon courage
franzy75
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21 juil. 2010 à 09:34
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attention, certaines agences Pôle Emploi ont tendance à refuser l'indemnisation du chômage en cas d'abandon de poste, qu'elles assimilent à une démission.
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Modifié par j'aimetout le 21/07/2010 à 18:49
Modifié par j'aimetout le 21/07/2010 à 18:49
Je suis septique sur ce que dit Franzy 75 - sauf si l'employeur a mal complété l'attestation assedic et encore ...
Dans ma région ça passe sans problème et certains agents de Pole emploi indiquent même la marche à suivre...
En cas de licenciement pour absence non autorisée (abandon de poste) l'employeur n'a qu'une case à cocher et a compléter :
h20 licenciement pour autre motif : Faute grave (et non abandon de poste)
LIEN : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
Pole emploi ne peut présumer qu'un abandon de poste est une démission - mais evidemment si l'employeur mentionne abusivement "démission" sur l'attestation assedic , le salarié perd bien sur ses droits au chomage et il devra saisir les pru"d'hommes pour faire requalifier la démission avec le rique que l'employeur demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat
Dans ma région ça passe sans problème et certains agents de Pole emploi indiquent même la marche à suivre...
En cas de licenciement pour absence non autorisée (abandon de poste) l'employeur n'a qu'une case à cocher et a compléter :
h20 licenciement pour autre motif : Faute grave (et non abandon de poste)
LIEN : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf
Pole emploi ne peut présumer qu'un abandon de poste est une démission - mais evidemment si l'employeur mentionne abusivement "démission" sur l'attestation assedic , le salarié perd bien sur ses droits au chomage et il devra saisir les pru"d'hommes pour faire requalifier la démission avec le rique que l'employeur demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat
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franzy75
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22 juil. 2010 à 09:01
22 juil. 2010 à 09:01
Je maintiens ce que j'ai écrit. Au delà de l'attestation Pôle Emploi qui indiquerait correctement "licenciement", certaines agences demandent la lettre de licenciement et en cas d'abandon de poste peuvent être très réticentes à accorder l'indemnisation immédiate.
c'était d'ailleurs une disposition prévue dans l'avant projet de lui de 2008.
Mais c'est effectivement différent d'une agence à l'autre! (ce qui est assez étonnant!).
c'était d'ailleurs une disposition prévue dans l'avant projet de lui de 2008.
Mais c'est effectivement différent d'une agence à l'autre! (ce qui est assez étonnant!).
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Modifié par j'aimetout le 23/07/2010 à 08:13
Modifié par j'aimetout le 23/07/2010 à 08:13
SH (alias Sébatien) a tout faux : bon il donne un bon point à Franzy 75 ...c'est déjà ça.
1°) - Copier -Coller LIEN GOUVERNEMENTAL :
7) Que deviennent les congés payés, s'ils ne sont pas pris avant le départ en congé total ?
Un employeur ne peut pas exiger d'un salarié qu'il prenne ses congés payés pendant son congé parental. En revanche, le salarié risque de perdre son droit à congés payés s'il revient dans l'entreprise alors que la période des congés payés est close (sauf accord plus favorable de l'employeur). Il est donc préférable de « poser » les congés payés acquis avant le départ en congé parental.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/maternite-temps-partiel-conge,5875.html
2° - ah bon ! depuis quand l'Assedic requalifie les abandons de poste en démission non légitime ?
Vos sources SVP .
Seules les juridictions compétentes peuvent le faire et la seule jurisprudence que je connais date de 2003 et concerne un salarié qui avait repris un emploi ailleurs .
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/demission/demissionequivoque.htm
Depuis la loi sur la modernisation du marché du travail de 2008 est passée et le revirement de dernière minute des pouvoirs publics et de l'assedic en dit long sur la pression des syndicats qui ont exigé la refonte de l'article 1 - ce qui permet à bon nombre d'employeurs hostiles à la rupture conventionnelle , de proposer aux salariés qui veulent partir : de faire un abandon de poste
3° - Pour ceux que ça interesse, l'avis d'un expert qui analyse méthodiquement tous les cas de figure du salarié en absence non autorisée.
http://www.tribuneexperts.com/juridique-et-conseils/conflits/abandon-de-poste-une-notion-a-manier-avec-beaucoup-de-prudence-artr69.html
1°) - Copier -Coller LIEN GOUVERNEMENTAL :
7) Que deviennent les congés payés, s'ils ne sont pas pris avant le départ en congé total ?
Un employeur ne peut pas exiger d'un salarié qu'il prenne ses congés payés pendant son congé parental. En revanche, le salarié risque de perdre son droit à congés payés s'il revient dans l'entreprise alors que la période des congés payés est close (sauf accord plus favorable de l'employeur). Il est donc préférable de « poser » les congés payés acquis avant le départ en congé parental.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/maternite-temps-partiel-conge,5875.html
2° - ah bon ! depuis quand l'Assedic requalifie les abandons de poste en démission non légitime ?
Vos sources SVP .
Seules les juridictions compétentes peuvent le faire et la seule jurisprudence que je connais date de 2003 et concerne un salarié qui avait repris un emploi ailleurs .
http://prudhommesisere.free.fr/contrats/contratjurisprudence/demission/demissionequivoque.htm
Depuis la loi sur la modernisation du marché du travail de 2008 est passée et le revirement de dernière minute des pouvoirs publics et de l'assedic en dit long sur la pression des syndicats qui ont exigé la refonte de l'article 1 - ce qui permet à bon nombre d'employeurs hostiles à la rupture conventionnelle , de proposer aux salariés qui veulent partir : de faire un abandon de poste
3° - Pour ceux que ça interesse, l'avis d'un expert qui analyse méthodiquement tous les cas de figure du salarié en absence non autorisée.
http://www.tribuneexperts.com/juridique-et-conseils/conflits/abandon-de-poste-une-notion-a-manier-avec-beaucoup-de-prudence-artr69.html
S H
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22 juil. 2010 à 21:07
22 juil. 2010 à 21:07
J'aime tout dit faux et franzy75 est sur la bonne voie.
Il sera cependant précisé que tout licenciement fait droit à indemnisation CHOMAGE est ce sans exception.
Toutefois, en cas de prise d'acte de la part du salarié, l'ASSEDICS requalifie en cas de demission non légitime le fait de se soumettre à un abandon de poste au fins d'obtenir frauduleusement un licenciement de la part de l'employeur.
La jurisprudence se dirige en ce sens.
Pour les congés payés acquis, la salariée en congé parental a droit à une indemnité équivalente aux droit car elle est dans l'impossibilité de les prendre.
Peut importe les dire de l'employeur, le congé se calcule par période de référence, l'indemnité est donc payable le 1 juin de chaque année.
Sur la durée de la procédure d'un abandon de poste que je déconseille fortement de mettre en oeuvre, il n'y a pas lieu a engager de multiples courrier de la part de l'employeur comme semble l'indiquer j'aime tout, il existe simplement une procédure de licenciement à mettre en oeuvre.
Je rappelerai que meme si l'employeur le formule, il n'a aucune obligation de procéder à sanction dans le cas d'une telle absence du salarié ce qui conduirait celui-ci à se voir infliger une rémunération à hauteur de son travail en entreprise, soit pas grand chose, je laisse donc le soin au demandeur de méditer sur ceci...
Il sera cependant précisé que tout licenciement fait droit à indemnisation CHOMAGE est ce sans exception.
Toutefois, en cas de prise d'acte de la part du salarié, l'ASSEDICS requalifie en cas de demission non légitime le fait de se soumettre à un abandon de poste au fins d'obtenir frauduleusement un licenciement de la part de l'employeur.
La jurisprudence se dirige en ce sens.
Pour les congés payés acquis, la salariée en congé parental a droit à une indemnité équivalente aux droit car elle est dans l'impossibilité de les prendre.
Peut importe les dire de l'employeur, le congé se calcule par période de référence, l'indemnité est donc payable le 1 juin de chaque année.
Sur la durée de la procédure d'un abandon de poste que je déconseille fortement de mettre en oeuvre, il n'y a pas lieu a engager de multiples courrier de la part de l'employeur comme semble l'indiquer j'aime tout, il existe simplement une procédure de licenciement à mettre en oeuvre.
Je rappelerai que meme si l'employeur le formule, il n'a aucune obligation de procéder à sanction dans le cas d'une telle absence du salarié ce qui conduirait celui-ci à se voir infliger une rémunération à hauteur de son travail en entreprise, soit pas grand chose, je laisse donc le soin au demandeur de méditer sur ceci...
S H
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23 juil. 2010 à 19:21
23 juil. 2010 à 19:21
Comme démontré par le passé sur le présent forum, j'aime tout pense pouvoir contredire mais finalement ne saisi ni le sens ni l'interprétation des différentes sources du droit francais !
Et se devrait de réfléchir au lieu de tenir des thèses hasardeuses et totalement mal fondées...!
Zitounette se rapportera au résumé du 22 juillet 21h07 pour reconnaitre ses droits et mettre fin à ce sujet discrédité par les inepties relatées par j'aime tout qui peut jouir d'une parfaite incompétence.
Ceci étant dit, je ne peut comprendre l'intervention irrationnelle de j'aime tout qui n'a pas lieu d'être concernant le point 1°.
Sur le point 2°, il lui sera informé que dans le cadre d'une prise d'acte de rupture de la part du salarié, l'ASSEDICS saisie des documents inhérents à cette rupture doit prendre une decision.. qui s'orientera vers une demission et nullement un licenciement; se qui déterminera l'absence d'indemnisation tout comme la commission paritaire de l'organisme le fera.
Enfin, il sera précisé à notre très cher j'aime tout que le droit est un métier et qu'il ne suffit pas d'utiliser internet pour penser savoir faire sa justice, encore faut il être capable de parfaitement interpréter les sources légales.
Et se devrait de réfléchir au lieu de tenir des thèses hasardeuses et totalement mal fondées...!
Zitounette se rapportera au résumé du 22 juillet 21h07 pour reconnaitre ses droits et mettre fin à ce sujet discrédité par les inepties relatées par j'aime tout qui peut jouir d'une parfaite incompétence.
Ceci étant dit, je ne peut comprendre l'intervention irrationnelle de j'aime tout qui n'a pas lieu d'être concernant le point 1°.
Sur le point 2°, il lui sera informé que dans le cadre d'une prise d'acte de rupture de la part du salarié, l'ASSEDICS saisie des documents inhérents à cette rupture doit prendre une decision.. qui s'orientera vers une demission et nullement un licenciement; se qui déterminera l'absence d'indemnisation tout comme la commission paritaire de l'organisme le fera.
Enfin, il sera précisé à notre très cher j'aime tout que le droit est un métier et qu'il ne suffit pas d'utiliser internet pour penser savoir faire sa justice, encore faut il être capable de parfaitement interpréter les sources légales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...