separation de fait et domicile conjugalRésolu

Question

Bonjour, 

Je me trouve dans la situation suivante et je ne sais plus que faire. Mon mari a quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maitresse. Le domicile conjugal lui appartient (heritage de sa mere) et nous sommes maries sous le regime de la comuneaute reduite aux acquets. J apprends par une agence immobiliere que la maison est en vente. Peut il me mettre a la porte? J ai le minimum retraite car je me suis arretee de travailler pour elever mes enfant s . Comment me defendre ?

forma · Answer

bonjour

tant que vous êtes mariée, votre mari ne peut vendre le logement familial sans le consentement de son conjoint, même si ce bien est un bien propre. consultez un notaire

Nasira_B · Answer

Bonjour,

Article 215 alinéa 3 du Code Civil : 

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an aprés que le régime s'est dissous

Separation de fait et domicile conjugal

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