Separation de fait et domicile conjugal
Résolu
chounette18
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chounette18 -
chounette18 -
Bonjour,
Je me trouve dans la situation suivante et je ne sais plus que faire. Mon mari a quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maitresse. Le domicile conjugal lui appartient (heritage de sa mere) et nous sommes maries sous le regime de la comuneaute reduite aux acquets. J apprends par une agence immobiliere que la maison est en vente. Peut il me mettre a la porte? J ai le minimum retraite car je me suis arretee de travailler pour elever mes enfant s . Comment me defendre ?
Je me trouve dans la situation suivante et je ne sais plus que faire. Mon mari a quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maitresse. Le domicile conjugal lui appartient (heritage de sa mere) et nous sommes maries sous le regime de la comuneaute reduite aux acquets. J apprends par une agence immobiliere que la maison est en vente. Peut il me mettre a la porte? J ai le minimum retraite car je me suis arretee de travailler pour elever mes enfant s . Comment me defendre ?
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- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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- Aide éducative à domicile témoignage - Forum garde d'enfants
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2 réponses
bonjour
tant que vous êtes mariée, votre mari ne peut vendre le logement familial sans le consentement de son conjoint, même si ce bien est un bien propre. consultez un notaire
tant que vous êtes mariée, votre mari ne peut vendre le logement familial sans le consentement de son conjoint, même si ce bien est un bien propre. consultez un notaire
chounette18
Merci Forma pour cette reponse rapide. Je suis un peu rassurée. Existe t il un texte juridique que je puisse consulter à ce sujet pour repondre a l agence immobiliere qui veut venir chez moi pour evaluer mon bien et faire faire des visites?
Bonjour,
Article 215 alinéa 3 du Code Civil :
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an aprés que le régime s'est dissous
Article 215 alinéa 3 du Code Civil :
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an aprés que le régime s'est dissous
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