Etes-vous au dessus des lois?

grelot -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Sur plusieurs blogs, un problème récurent avec votre groupe Omniumjyloge semble poser un problème ou juridiquement il n'y a justement pas de problème, et ou vous abusez illégalement nombre de propriétaires.
Au terme des 3 ans de bail ou postérieurement à cette date, les propriétaires(généralement en froid avec votre gestion) expriment le souhait soit de confier la gestion de leur bien à un privé , ou de gérer en propre ce bien, vous répondez systématiquement que la date est dépassée et que la demande de ce fait n'est pas recevable .
courrier laconique, sans explications, met un terme à toutes velléités des propriétaires.
Hors selon la loi du 28 janvier 2005 dite "loi Chatel" vous devez informer (vous le prestataire) dans un délais de trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période initiale de la possibilité par le propriétaire de ne pas reconduire ce contrat qui a été conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque que cette information ne lui pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa de la loi du 28 janvier 2005, le propriétaire peut mettre un terme au contrat , à tout moment à compter de la date de reconduction soit le terme du contrat initial, et cela avec toutes les obligations de restitution des cautions et avances de trésorerie.
questions: pourquoi vous ne respectez pas la loi?
Pourquoi toujours cette volonté de spolier les propriétaires?
ou vous allez me dire que la loi "chatel" ne s'applique pas à votre groupe ?
A bientôt .
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1 réponse

Utilisateur anonyme
 
BOnjour
A qui écrivez vous ???
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