PAIEMENT FRAIS D'OBSEQUES
ALAIN13
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kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 8 frères et soeurs.
Notre mère (veuve) est en fin de vie dans une maison de retraite (EPHAD).
4 enfants participent à l'obligation alimentaire (jugement TGI), 4 autres enfants en sont exemptés (faible ressource).
Les frais d'obsèques seont présentés à la banque jusqu'à concurrence de 3050 euros.
Mais pour la part restante (devis à 6250 euros = 3200 euros de difference ??), j'ai 2 questions :
1) soit chacque enfant doit payer 400 euros : même ceux exemptés de l'obligation alimentaire du temps ou notre mère était vivante ??
2) Dans le cas contraire, si les 4 enfants soumis à l'obligation alimentaire paient 800 euros, est-ce que les 4 autres exemptés peuvent réclamer leur part d'héritage en s'exonérant ainsi des frais d'obsèques ??
Nous sommes 8 frères et soeurs.
Notre mère (veuve) est en fin de vie dans une maison de retraite (EPHAD).
4 enfants participent à l'obligation alimentaire (jugement TGI), 4 autres enfants en sont exemptés (faible ressource).
Les frais d'obsèques seont présentés à la banque jusqu'à concurrence de 3050 euros.
Mais pour la part restante (devis à 6250 euros = 3200 euros de difference ??), j'ai 2 questions :
1) soit chacque enfant doit payer 400 euros : même ceux exemptés de l'obligation alimentaire du temps ou notre mère était vivante ??
2) Dans le cas contraire, si les 4 enfants soumis à l'obligation alimentaire paient 800 euros, est-ce que les 4 autres exemptés peuvent réclamer leur part d'héritage en s'exonérant ainsi des frais d'obsèques ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...