ERREUR PRIX DE VENTE SUR DIA
Jose44
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17 juil. 2010 à 17:36
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 juil. 2010 à 03:53
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 18 juil. 2010 à 03:53
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dominiquecaen
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18 juil. 2010 à 03:53
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Bonsoir,
Dans l'hypothèse d'une erreur sur la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner), il est indispensable de refaire une nouvelle D.I.A., avec un nouveau délai de préemption.
Cependant, il est possible de négocier une lettre de renonciation de la mairie sans attendre l'expiration du délai de deux mois, car les mutations qui intéressent la mairie sont l'exception, et, en plus, il faut que les prix d'acquisitions figurent au budget, qui n'est pas toujours extensibles.
Avec un peu de diplomatie, de tact, les bons rapport sociaux facilitent les échanges et les services, sont pouvez obtenir une lettre de renonciation, des gens de bons sens, cela existent encore.
Dans l'hypothèse d'une erreur sur la D.I.A. (déclaration d'intention d'aliéner), il est indispensable de refaire une nouvelle D.I.A., avec un nouveau délai de préemption.
Cependant, il est possible de négocier une lettre de renonciation de la mairie sans attendre l'expiration du délai de deux mois, car les mutations qui intéressent la mairie sont l'exception, et, en plus, il faut que les prix d'acquisitions figurent au budget, qui n'est pas toujours extensibles.
Avec un peu de diplomatie, de tact, les bons rapport sociaux facilitent les échanges et les services, sont pouvez obtenir une lettre de renonciation, des gens de bons sens, cela existent encore.
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Il s'agit d'une renonciation par la mairie à son droit de préemption lors de l'achat d'une propriété.
C'est un formulaire qui doit être obligatoirement signé par la mairie avant que le contrat de vente soit signé chez le notaire.
Il signifie que la mairie n'a pas l'intention d'acheter cette propriété et que la vente peut donc avoir lieu.
Toute propriété à la vente est soumise à la signature de ce document officiel.
Il s'agit d'une renonciation par la mairie à son droit de préemption lors de l'achat d'une propriété.
C'est un formulaire qui doit être obligatoirement signé par la mairie avant que le contrat de vente soit signé chez le notaire.
Il signifie que la mairie n'a pas l'intention d'acheter cette propriété et que la vente peut donc avoir lieu.
Toute propriété à la vente est soumise à la signature de ce document officiel.
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