J'ai une mutuelle entreprise obligatoire
fisio
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a procèdure est de passer devant les prud'hommes pour demander e -
a procèdure est de passer devant les prud'hommes pour demander e -
Bonjour,
j'ai une mutuelle d'entreprise obligatoire et j'étais sous contrat avec une autre mutuelle avant de signer un cdi dans une societe.Un directeur d'agence de chez axa me confirme qui faut attendre la date d'anniverssaire pour pouvoir résilier ce contrat.Donc je me dis que c'est tout a fait normal que je paye 2 mutuelles.
A savoir il n'y a aucun article de loi qui existe et cette assureur se couvre derriere ceci.
lo
j'ai une mutuelle d'entreprise obligatoire et j'étais sous contrat avec une autre mutuelle avant de signer un cdi dans une societe.Un directeur d'agence de chez axa me confirme qui faut attendre la date d'anniverssaire pour pouvoir résilier ce contrat.Donc je me dis que c'est tout a fait normal que je paye 2 mutuelles.
A savoir il n'y a aucun article de loi qui existe et cette assureur se couvre derriere ceci.
lo
A voir également:
- J'ai une mutuelle entreprise obligatoire
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Fausse facture mutuelle forum - Forum mutuelles
3 réponses
Bonjour,
Non, pas normal : demandez une attestation de mutuelle obligatoire à votre employeur, et envoyez le courrier de résiliation à votre assurance, en reco A/R.
Nons seulement ils doivent résilier, mais également vous rembourser le trop perçu...
Non, pas normal : demandez une attestation de mutuelle obligatoire à votre employeur, et envoyez le courrier de résiliation à votre assurance, en reco A/R.
Nons seulement ils doivent résilier, mais également vous rembourser le trop perçu...
C'est exact. Aucune loi n'oblige votre ancien assureur à résilier le contrat en cours d'année dans le cas de survenance d'une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, l'article L 221-17 du Code de la mutualité (si il s'agit bien d'une mutuelle) précise que l'on peut résilier un contrat en cours d'année en cas de changement de situation avec un préavis d'un mois sur présentation d'un justificatif qui dans votre cas est une attestation de votre employeur ou de votre nouvelle mutuelle précisant le caractère obligatoire et précisant également la date de début de contrat. Cette attestation doit être nominative. Mais il faut qu'il s'agisse d'un changement de situation. Il faut donc vérifier si vous entrez dans ce cas de figure.
J'ai eu le cas.
Dans le cas où l'assurance est obligatoire, faites jouer la concurrence. Celle qui est la plus avantageuse, vous la gardez.
En fait, vous devez avoir une assurance obligatoire. Dans la limite où vous en avez déjà une, l'autre doit s'effacer. D'autant que vous ne pouvez pas demander deux fois le remboursement de vos frais médicaux.
En France il est un principe de droit important : IL NE PEUT Y AVOIR DE PROFIT SANS CAUSE. Une des deux assurance déroge à ce principe. Faites donc valoir vos droit.
En ce qui me concerne, je ne paye pas l'assurance de mon entreprise car elle est moins intéressante que celle que j'ai depuis plus de vingt ans.
Dans le cas où l'assurance est obligatoire, faites jouer la concurrence. Celle qui est la plus avantageuse, vous la gardez.
En fait, vous devez avoir une assurance obligatoire. Dans la limite où vous en avez déjà une, l'autre doit s'effacer. D'autant que vous ne pouvez pas demander deux fois le remboursement de vos frais médicaux.
En France il est un principe de droit important : IL NE PEUT Y AVOIR DE PROFIT SANS CAUSE. Une des deux assurance déroge à ce principe. Faites donc valoir vos droit.
En ce qui me concerne, je ne paye pas l'assurance de mon entreprise car elle est moins intéressante que celle que j'ai depuis plus de vingt ans.
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