Droit militaire

lilian40 -  
 toto -
Bonjour,
je suis militaire de carrière et actuelleemnt en congé longue durée pour maladie ( imputable au service). Je souhaite savoir si dans mon cas j'ai la possibilité d'être auto entrepreneur en vue de créer mon entreprise car pour moi l'institution c'est fini. Merci par avance

1 réponse

  1. toto
     
    Non !

    Le congé maladie interdit toute autre activité. Seule l'activité principale peut être reprise soit totalement, soit partiellement suivant un avis médical.
    0

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