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2 réponses
Vous serez obligés de recourir à un notaire pour faire établir un acte de notoriété https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/acte-de-notoriete-344885 .
pour l'ass-vie t le compte en banque, prenez contact avec l'assureur et le banquier qui vous donneront la marche à suivre.
pour l'ass-vie t le compte en banque, prenez contact avec l'assureur et le banquier qui vous donneront la marche à suivre.
est-ce que l'assurance vie doit être déclarée dans l' actif successoral et dans ce cas la CRAM va-t-elle récupérer l'argent versé par le fond de solidarité ? Comment savoir dans ce cas si l'on doit accepter la succession car je pense qu'elle a reçu ,vu son àge, bien plus que ces économies ! et si les enfants doivent rembourser la CRAM ,
il ne restera rien, donc nous devons probablement refuser cet argent.
il ne restera rien, donc nous devons probablement refuser cet argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2010 à 21:41