Droit de préemtion
Annie
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Modifié par Annie le 14/07/2010 à 14:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 juil. 2010 à 18:25
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 juil. 2010 à 18:25
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2 réponses
Avez-vous une preuve de l'exécution d'un bail (comme par exemple des quittances de loyers ou bien des règlements de loyers par chèques, factures d'électricité, d'eau, de téléphone à votre nom et avec l'adresse de votre logement...) ?
Vous a t elle demandé de quitter les lieux par écrit? Vous a t elle donné un délai?
Si vous avez une preuve de l'exécution du contrat alors selon l'article 3 dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 vous pouvez exiger, de l'autre partie (votre propriétaire), l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. C'est à dire un contrat écrit:
Art 3: "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. [...]"
Ensuite vous pourrez demander à bénéficier des stipulations de l'article 15 de la loi énoncée ci dessus relatif au droit de préemption.
Pour savoir ce qui dit la loi sur le congé je vous renvoi sur le site de légifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/#LEGIARTI000020466076
Enfin si vous avez besoin d'autres informations j'essaierai d'y répondre.
Cordialement
PS: ses informations sont données à titre d'information et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous a t elle demandé de quitter les lieux par écrit? Vous a t elle donné un délai?
Si vous avez une preuve de l'exécution du contrat alors selon l'article 3 dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 vous pouvez exiger, de l'autre partie (votre propriétaire), l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. C'est à dire un contrat écrit:
Art 3: "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. [...]"
Ensuite vous pourrez demander à bénéficier des stipulations de l'article 15 de la loi énoncée ci dessus relatif au droit de préemption.
Pour savoir ce qui dit la loi sur le congé je vous renvoi sur le site de légifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/#LEGIARTI000020466076
Enfin si vous avez besoin d'autres informations j'essaierai d'y répondre.
Cordialement
PS: ses informations sont données à titre d'information et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
lbigaret
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14 juil. 2010 à 18:25
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Shini a presque tout dit.
Pour résumer on ne peut vous demander si facilement de quitter les lieux si vous pouvez prouver l'existence d'un bail oral. Par contre si le bien est vendu "occupé" (par vous compte tenu de tout ce qui vous a été dit ici) vous n'avez pas de droit de préemption.
Pour résumer on ne peut vous demander si facilement de quitter les lieux si vous pouvez prouver l'existence d'un bail oral. Par contre si le bien est vendu "occupé" (par vous compte tenu de tout ce qui vous a été dit ici) vous n'avez pas de droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...