Droit de préemtion
Annie
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement une maison, sans bail écrit, depuis 10 ans à un couple de particuliers mariés. Monsieur vient de décéder. Il y a 6 enfants héritiers et l'épouse. Le couple était propriétaire de 5 autres maisons (dont une qu'il habitait), que les enfants désirent vendre. La propriétaire m'a demandé de quitter les lieux pour libérer la maison qui va être vendue à un de ses fils et qu'elle souhaite habiter. Ai-je un droit de préemption ?
Merci de votre réponse.
Je loue actuellement une maison, sans bail écrit, depuis 10 ans à un couple de particuliers mariés. Monsieur vient de décéder. Il y a 6 enfants héritiers et l'épouse. Le couple était propriétaire de 5 autres maisons (dont une qu'il habitait), que les enfants désirent vendre. La propriétaire m'a demandé de quitter les lieux pour libérer la maison qui va être vendue à un de ses fils et qu'elle souhaite habiter. Ai-je un droit de préemption ?
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2 réponses
Avez-vous une preuve de l'exécution d'un bail (comme par exemple des quittances de loyers ou bien des règlements de loyers par chèques, factures d'électricité, d'eau, de téléphone à votre nom et avec l'adresse de votre logement...) ?
Vous a t elle demandé de quitter les lieux par écrit? Vous a t elle donné un délai?
Si vous avez une preuve de l'exécution du contrat alors selon l'article 3 dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 vous pouvez exiger, de l'autre partie (votre propriétaire), l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. C'est à dire un contrat écrit:
Art 3: "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. [...]"
Ensuite vous pourrez demander à bénéficier des stipulations de l'article 15 de la loi énoncée ci dessus relatif au droit de préemption.
Pour savoir ce qui dit la loi sur le congé je vous renvoi sur le site de légifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/#LEGIARTI000020466076
Enfin si vous avez besoin d'autres informations j'essaierai d'y répondre.
Cordialement
PS: ses informations sont données à titre d'information et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Vous a t elle demandé de quitter les lieux par écrit? Vous a t elle donné un délai?
Si vous avez une preuve de l'exécution du contrat alors selon l'article 3 dernier alinéa de la loi du 6 juillet 1989 vous pouvez exiger, de l'autre partie (votre propriétaire), l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. C'est à dire un contrat écrit:
Art 3: "Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. [...]"
Ensuite vous pourrez demander à bénéficier des stipulations de l'article 15 de la loi énoncée ci dessus relatif au droit de préemption.
Pour savoir ce qui dit la loi sur le congé je vous renvoi sur le site de légifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/#LEGIARTI000020466076
Enfin si vous avez besoin d'autres informations j'essaierai d'y répondre.
Cordialement
PS: ses informations sont données à titre d'information et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
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