Rupture de bail
kilouc
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si en cas de prupture de bail le préavis est de trois mois, mais si le proprietaire l reloue le logement avant la fin du préavis doit t on payer les 3 mois de loyer ou le préavis s'arrete avec le nouveau locataire?
Auriez vous un modele de lettre, peut on noter dans la lettre qu'en cas de location avant la fin du préavis les loyers ne seront plus dus (y a t'il un texte de loi?)
merci de vos réponse
je voudrais savoir si en cas de prupture de bail le préavis est de trois mois, mais si le proprietaire l reloue le logement avant la fin du préavis doit t on payer les 3 mois de loyer ou le préavis s'arrete avec le nouveau locataire?
Auriez vous un modele de lettre, peut on noter dans la lettre qu'en cas de location avant la fin du préavis les loyers ne seront plus dus (y a t'il un texte de loi?)
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2 réponses
A priori c'est une location soumise à la loi 89 donc vous trouverez votre bonheur en relisant ce texte (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989) et notamment l'article 15.
Bonjour,
Oui, préavis de 3 mois si congé donné par le locataire (si le bail est pour un logement vide sous la loi de 89).
Et le propriétaire ne pouvant recevoir 2 loyers cumulés pour le même logement, s'il le reloue avant la fin du préavis vous ne serez plus redevables des loyers :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Pendant le délai de préavis, le locataire [...] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Oui, préavis de 3 mois si congé donné par le locataire (si le bail est pour un logement vide sous la loi de 89).
Et le propriétaire ne pouvant recevoir 2 loyers cumulés pour le même logement, s'il le reloue avant la fin du préavis vous ne serez plus redevables des loyers :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Pendant le délai de préavis, le locataire [...] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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