Credit d'impot sur interet emprunt en VEFA
zalo64
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12 juil. 2010 à 19:00
Freddu57 - 15 mai 2012 à 15:46
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9 réponses
Petit extrait du bulletin officiel :
"Taux applicables. Pour les logements neufs visés au n° 8., les taux du crédit d'impôt sont respectivement ramenés à :
- 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 15 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 5 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012.
11.Evénement à retenir pour déterminer les taux applicables. S'agissant des logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement, la date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat. Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d'addition de construction visés au dernier tiret du n° 8., la date de réalisation de l'investissement à retenir est celle de la déclaration d'ouverture de chantier."
Il s'ensuit que le droit au crédit d'impôt est uniquement fonction de la date de signature de l'acte d'achat dans votre cas.
Il n'est précisé nulle part que le fait d'avoir la possibilité de décaler les 5 annuités à la date de fin de construction (et non à la date où vous y habitez) change la date à retenir.
L'intérêt de cette possibilité serait pour ainsi dire annulé pour toutes les constructions commencées en 2010 ...
"Taux applicables. Pour les logements neufs visés au n° 8., les taux du crédit d'impôt sont respectivement ramenés à :
- 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 15 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
- 25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 15 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 5 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012.
11.Evénement à retenir pour déterminer les taux applicables. S'agissant des logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement, la date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat. Pour les logements que le contribuable fait construire ou les travaux d'addition de construction visés au dernier tiret du n° 8., la date de réalisation de l'investissement à retenir est celle de la déclaration d'ouverture de chantier."
Il s'ensuit que le droit au crédit d'impôt est uniquement fonction de la date de signature de l'acte d'achat dans votre cas.
Il n'est précisé nulle part que le fait d'avoir la possibilité de décaler les 5 annuités à la date de fin de construction (et non à la date où vous y habitez) change la date à retenir.
L'intérêt de cette possibilité serait pour ainsi dire annulé pour toutes les constructions commencées en 2010 ...
Bonjour,
Est-ce que quelqu'un pourrait nous répondre car je viens de signer chez le notaire une VEFA avec livraison en 2012 et avec la réforme de Lagarde, je suis perdu... A noter que j'ai lissé les intérêts intercalaires sur le prêt, donc début du remboursement à la livraison.
Merci d'avance.
Est-ce que quelqu'un pourrait nous répondre car je viens de signer chez le notaire une VEFA avec livraison en 2012 et avec la réforme de Lagarde, je suis perdu... A noter que j'ai lissé les intérêts intercalaires sur le prêt, donc début du remboursement à la livraison.
Merci d'avance.
bonjour
pour info, le 4 aout Ch Lagarde a annoncé qu elle faisait tout sauté
C est le moment de declenchement du pret qui ft foi
si en septembre la loi est votée et que les interets d emprunts ne st plus remboursés en partie et que votre crédit commence aprés le decret de cette loi, c est cuit...
pour info, le 4 aout Ch Lagarde a annoncé qu elle faisait tout sauté
C est le moment de declenchement du pret qui ft foi
si en septembre la loi est votée et que les interets d emprunts ne st plus remboursés en partie et que votre crédit commence aprés le decret de cette loi, c est cuit...
Bonjour,
La nouvelle loi des finance 2011 n'est pas rétroactive, vous pouvez donc bénéficier du crédit d'impot si vous signer l'acte authentique de vente avant le 31/12/2010. Zalo64, dans votre cas le crédit d'impot sera donc de 30% des intêrets (plafonnés à 3750 euros) puis 15% les années suivantes si vous signez l'acte authentique avant fin 2010 (ou 40% pendant 7 ans si c'est du BBC).
Dans le cas d'une VEFA, il est possible de commencer le crédit d'impot à partir de la date de livraison de l'appart sur simple demande:
"En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement de l'habitation principale, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d'achèvement ou de livraison du logement. Cette demande résulte de la mention du montant des intérêts dans la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement"
La nouvelle loi des finance 2011 n'est pas rétroactive, vous pouvez donc bénéficier du crédit d'impot si vous signer l'acte authentique de vente avant le 31/12/2010. Zalo64, dans votre cas le crédit d'impot sera donc de 30% des intêrets (plafonnés à 3750 euros) puis 15% les années suivantes si vous signez l'acte authentique avant fin 2010 (ou 40% pendant 7 ans si c'est du BBC).
Dans le cas d'une VEFA, il est possible de commencer le crédit d'impot à partir de la date de livraison de l'appart sur simple demande:
"En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement de l'habitation principale, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d'achèvement ou de livraison du logement. Cette demande résulte de la mention du montant des intérêts dans la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement"
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avez vous une réponse car je suis dans le meme cas...meme en écrivant aux impots, ils n'ont pas pu me répondre...
Bonjour,
Egalement très intéressé par cette réponse... ! J'ai la même interrogation pour la déclaration des impôts qui ne vont plus tarder à arriver :(
Il faut cependant préciser que, pour ma part, les intérêts sont quasi nuls entre la signature chez le notaire et la livraison puisque je commence à payer mon crédit total a partir du moment ou j'habiterai dans l'appartement...
Merci !
Egalement très intéressé par cette réponse... ! J'ai la même interrogation pour la déclaration des impôts qui ne vont plus tarder à arriver :(
Il faut cependant préciser que, pour ma part, les intérêts sont quasi nuls entre la signature chez le notaire et la livraison puisque je commence à payer mon crédit total a partir du moment ou j'habiterai dans l'appartement...
Merci !
La législation juridique et financière évolue en permanence...