Séparation de biens et donation au dernier vi
Résolu
cath
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un contrat de mariage en 1952 (séparation de biens) , une donation au dernier vivant entre époux en 1962,l'achat d'un terrain en 1959 qui précise que seul l'époux est acquéreur pour son compte personnel de ce terrain.
l'époux décède . la pleine propriété de l'immeuble entre dans la succession à l'actif
est ce exact ? merci
un contrat de mariage en 1952 (séparation de biens) , une donation au dernier vivant entre époux en 1962,l'achat d'un terrain en 1959 qui précise que seul l'époux est acquéreur pour son compte personnel de ce terrain.
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