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Séparation de biens et donation au dernier vi

Résolu
cath - 12 juil. 2010 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2010 à 19:03
Bonjour,
un contrat de mariage en 1952 (séparation de biens) , une donation au dernier vivant entre époux en 1962,l'achat d'un terrain en 1959 qui précise que seul l'époux est acquéreur pour son compte personnel de ce terrain.
l'époux décède . la pleine propriété de l'immeuble entre dans la succession à l'actif
est ce exact ? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
12 juil. 2010 à 19:03
est ce exact ?
Bien sûr puisque les époux étaient contractuellement séparés de biens et que seul l'un d'eux a acquis, sans le concours de l'autre, ledit terrain "pour son compte personnel".
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