Séparation de biens et donation au dernier vi
Résolu
cath
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12 juil. 2010 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2010 à 19:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2010 à 19:03
A voir également:
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condorcet
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12 juil. 2010 à 19:03
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est ce exact ?
Bien sûr puisque les époux étaient contractuellement séparés de biens et que seul l'un d'eux a acquis, sans le concours de l'autre, ledit terrain "pour son compte personnel".
Bien sûr puisque les époux étaient contractuellement séparés de biens et que seul l'un d'eux a acquis, sans le concours de l'autre, ledit terrain "pour son compte personnel".