Droit de préemption mairie
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max 17
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10 juil. 2010 à 22:00
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Responsabilité du notaire... c'est une bourde magistrale.
A lui de vous indemniser de votre préjudice
A lui de vous indemniser de votre préjudice
max 17
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10 juil. 2010 à 23:23
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J'ai écrit trop vite......
Vous allez être remboursée par le vendeur.
Et vous pourrez rembourser la banque sans devoir payer d'intérêts à ce moment là....
Vous allez être remboursée par le vendeur.
Et vous pourrez rembourser la banque sans devoir payer d'intérêts à ce moment là....
Bonsoir,
J'avoue ne pas bien comprendre la question, car quand une vente authentique est faite sous condition suspensive, il est impossible de quittancer le prix de vente, cela se fait obligatoirement au deuxième acte qui va constater la réalisation de la condition suspensive, en plus, avant le second acte, il est strictement impossible d'inscrire une inscription d'hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers, car c'est le vendeur qui est toujours propriétaire.
En outre, la réalisation de la condition suspensive a un effet rétroactif, c'est le code civil, donc votre question est trop imprécise, je suppose qu'en réalité, on est resté au stade du compromis.
J'avoue ne pas bien comprendre la question, car quand une vente authentique est faite sous condition suspensive, il est impossible de quittancer le prix de vente, cela se fait obligatoirement au deuxième acte qui va constater la réalisation de la condition suspensive, en plus, avant le second acte, il est strictement impossible d'inscrire une inscription d'hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers, car c'est le vendeur qui est toujours propriétaire.
En outre, la réalisation de la condition suspensive a un effet rétroactif, c'est le code civil, donc votre question est trop imprécise, je suppose qu'en réalité, on est resté au stade du compromis.
max 17
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Modifié par max 17 le 11/07/2010 à 07:34
Modifié par max 17 le 11/07/2010 à 07:34
Bonjour Dominique,
Oui je pense que le prix n'a pas été payé et au lieu d'écrire "restituer" le prix j'aurais dû écrire ne pas payer !
Par contre l'emprunt a déjà été obtenu et là il me semble que pour échapper au paiement des intérêts il faut invoquer L 312.12 du code de la consommation.
Sauf pour ceux qui ne sont pas des consommateurs concluant pour leurs propres besoins qui eux ont contracté un crédit qui n'est donc pas conditionné à la vente sauf si le contraire avait été stipulé avec la banque.
Oui je pense que le prix n'a pas été payé et au lieu d'écrire "restituer" le prix j'aurais dû écrire ne pas payer !
Par contre l'emprunt a déjà été obtenu et là il me semble que pour échapper au paiement des intérêts il faut invoquer L 312.12 du code de la consommation.
Sauf pour ceux qui ne sont pas des consommateurs concluant pour leurs propres besoins qui eux ont contracté un crédit qui n'est donc pas conditionné à la vente sauf si le contraire avait été stipulé avec la banque.
max 17
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Modifié par max 17 le 10/07/2010 à 22:09
Modifié par max 17 le 10/07/2010 à 22:09
en fait la situation n'est pas commune.Normalement la vente est nulle donc le vendeur devrait vous rembourser puis céder à la commune à moindre prix ou renoncer à la cession.
Mais là le notaire a déréglé l'horlogerie car la déclaration étant faite hors délai on ne peut même pas dire que la commune a "préempté" notamment s'il y a une condition suspensive de non préemption.
En effet elle a simplement répondu à une offre de vente faite hors délai.... alors que vous étiez propriétaire.... il fallait donc que le notaire ait un mandat FAIT PAR VOUS.
si ce n'est pas le cas l'achat que la commune veut vous imposer n'est pas valable.
Mais elle pourra faire annuler la vente EN JUSTICE. Le bien reviendra dans le patrimoine du vendeur. Et s'il veut vous le revendre, il faudra refaire une déclaration...... dans les temps.
Il va de soi que tous les désagréments résultant de cette situation doivent être supportés par le notaire.
(les conseils donnés ne sont que des avis dont le bien fondé n'est pas certain et qui ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur!!!)
Mais là le notaire a déréglé l'horlogerie car la déclaration étant faite hors délai on ne peut même pas dire que la commune a "préempté" notamment s'il y a une condition suspensive de non préemption.
En effet elle a simplement répondu à une offre de vente faite hors délai.... alors que vous étiez propriétaire.... il fallait donc que le notaire ait un mandat FAIT PAR VOUS.
si ce n'est pas le cas l'achat que la commune veut vous imposer n'est pas valable.
Mais elle pourra faire annuler la vente EN JUSTICE. Le bien reviendra dans le patrimoine du vendeur. Et s'il veut vous le revendre, il faudra refaire une déclaration...... dans les temps.
Il va de soi que tous les désagréments résultant de cette situation doivent être supportés par le notaire.
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10 juil. 2010 à 22:25
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Je vous en prie. Essayez de savoir au nom de qui le notaire a fait la déclaration d'intention d'aliéner tardive. Si c'est en votre nom et que vous ne lui aviez pas demandé vous êtes tranquille, rien à craindre tant que vous n'êtes pas assignée pour l'annulation de la vente par la mairie. Si c'est au nom du vendeur même solution, car le vendeur n'était plus propriétaire. Si vous aviez donné votre accord et qu'il en a la preuve, pas de souci car son offre de prix n'est pas conforme à votre offre donc vous n'êtes pas engagée à lui revendre. La possibilité d'offrir à moindre prix suppose en effet d'agir dans le cadre du droit de préemption et là ce n'est plus le cas car la préemption ne peut intervenir que dans les 2 mois de la déclaration préalable à la vente...... or la vente a déjà été passée donc ce n'est plus une préemption.Du moins est-ce l'hypothèse sur laquelle je raisonne: avez-vous déjà passé l'acte authentique de vente?
Peut-être que la commune n'agira pas en justice pour faire annuler la vente dans ces conditions. Mais si la vente était annulée vous rentrerez dans votre frais car le vendeur devra vous restituer le prix que vous avez payé. Et les intérêts d'emprunt seront à la charge du notaire responsable de ce préjudice pour vous.
Peut-être que la commune n'agira pas en justice pour faire annuler la vente dans ces conditions. Mais si la vente était annulée vous rentrerez dans votre frais car le vendeur devra vous restituer le prix que vous avez payé. Et les intérêts d'emprunt seront à la charge du notaire responsable de ce préjudice pour vous.
encore moi ... la situation a changé mon ami vient de rentrer et il était chez le notaire.
Alors celui ci a tout re-vérifié et il s'avère qu'il a envoyé le dossier a la mairie très tard mais dans les délais ... (j'avais eu son clerc et il m'avait dit hors délai, ce qui m'arrangeait ... plus), mais en fait le notaire l'a envoyé tard mais dans les délais et la mairie a répondu tard mais aussi dans les délais.
Donc la situation est : je suis propriétaire d'un terrain, je paye des mensualités de mon prêt mais la mairie préempte à 300 000 € au lieu de 308 000 € (pris de mon acquisition) maintenant que faire ? J'avais un peu retrouvé le moral avec vos réponses mais là ...
Merci encore pour vos messages
Alors celui ci a tout re-vérifié et il s'avère qu'il a envoyé le dossier a la mairie très tard mais dans les délais ... (j'avais eu son clerc et il m'avait dit hors délai, ce qui m'arrangeait ... plus), mais en fait le notaire l'a envoyé tard mais dans les délais et la mairie a répondu tard mais aussi dans les délais.
Donc la situation est : je suis propriétaire d'un terrain, je paye des mensualités de mon prêt mais la mairie préempte à 300 000 € au lieu de 308 000 € (pris de mon acquisition) maintenant que faire ? J'avais un peu retrouvé le moral avec vos réponses mais là ...
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Modifié par max 17 le 10/07/2010 à 23:26
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Je m'en doutais un peu car le notaire aurait été un peu masochiste de faire un déclaration alors qu'il savait que tout lui retomberait sur le dos.
A sa place je me serais fait discret si tel avait été le cas..........!!!
Est-ce que l'acte de vente prévoit une condition suspensive de non préemption ? si tel est le cas la vente est annulée.
Si vous agissez comme particulier et pas comme marchand de biens ou lotisseur la loi Scrivener vous sauve.
Si vous agissez comme pro (vous parlez de construire pour plusieurs maisons) vous ne pouvez rien faire si aucune clause du prêt n'a prévu cette situation. il faudra rembourser principal et intérêts.
Mais le vendeur doit vous rembourser le prix que VOUS avez payé.
s'il n'y a pas une telle clause : la vente ne peut pas être passée de toute façon. Le vendeur doit vous restituer le prix que vous avez payé d'avance.
BILAN: cela dépend de savoir si vous agissez comme professionnel ou pour vos propres besoins
(les conseils donnés ne sont que des avis dont le bien fondé n'est pas certain et qui ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur!!!)
A sa place je me serais fait discret si tel avait été le cas..........!!!
Est-ce que l'acte de vente prévoit une condition suspensive de non préemption ? si tel est le cas la vente est annulée.
Si vous agissez comme particulier et pas comme marchand de biens ou lotisseur la loi Scrivener vous sauve.
Si vous agissez comme pro (vous parlez de construire pour plusieurs maisons) vous ne pouvez rien faire si aucune clause du prêt n'a prévu cette situation. il faudra rembourser principal et intérêts.
Mais le vendeur doit vous rembourser le prix que VOUS avez payé.
s'il n'y a pas une telle clause : la vente ne peut pas être passée de toute façon. Le vendeur doit vous restituer le prix que vous avez payé d'avance.
BILAN: cela dépend de savoir si vous agissez comme professionnel ou pour vos propres besoins
(les conseils donnés ne sont que des avis dont le bien fondé n'est pas certain et qui ne sauraient engager la responsabilité de leur auteur!!!)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2010 à 22:03
Je suis tellement anéantie que je ne sais plus par quoi commencer ... Je devais faire une belle affaire en construisant plusieurs maisons etc, et je me retrouve dans une situation catastrophique !
10 juil. 2010 à 22:10