Pacs et résidence secondaire, impots
Résolu
A voir également:
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2 réponses
Merci c'est ce que dit aussi une réponse des impots:
Réponse :
A / Selon l'article 6-4 du code général des impôts, les époux ou partenaires de
PACS font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants, qui
sont limitativement fixés par la loi :
1. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
2. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont
été autorisés à avoir des résidences séparées ;
3. Lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des
époux, chacun dispose de revenus distincts.
Les partenaires d'un Pacs sont, eux aussi, imposés séparément lorsqu'ils sont
dans des situations équivalentes (Inst. 5 B-28-05 n° 11 à 14). Dans le premier
cas visé, cela suppose qu'ils soient placés sous le régime de droit commun de
la séparation des biens (Pacs conclus depuis le 1-1-2007 ) ou sous un régime
conventionnel équivalent (Pacs conclus antérieurement). Dans le troisième cas,
l'abandon de domicile concerne le domicile commun. Le deuxième cas ne leur est
pas applicable.
B / Dans le cas d'impositions séparées, chaque partenaires de PACS déclarera
une habitation principale, au sens de l'article 4B du CGI.
Dans le cas d'une imposition commune, le foyer fiscal établira une unique
déclaration de revenus avec comme adresse principale celle du foyer, qui au
sens de l'article 4B du CGI se définit par l'adresse où le foyer possède ses
principaux intérêts familiaux économiques, et sociaux. L'autre résidence sera
de fait considérée comme une résidence secondaire. La notion de résidence
principale confère en effet un caractère unique à cette résidence.
Je vous invite à contacter votre centre des impôts gestionnaire, qui, possédant
votre dossier fiscal, sera plus à même d e vous orienter sur vos obligations
déclaratives.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Emmanuel MARTINEZ, CONTROLEUR PRINCIPAL DES IMPOTS
Direction Générale des Finances Publiques
Réponse :
A / Selon l'article 6-4 du code général des impôts, les époux ou partenaires de
PACS font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants, qui
sont limitativement fixés par la loi :
1. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
2. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont
été autorisés à avoir des résidences séparées ;
3. Lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des
époux, chacun dispose de revenus distincts.
Les partenaires d'un Pacs sont, eux aussi, imposés séparément lorsqu'ils sont
dans des situations équivalentes (Inst. 5 B-28-05 n° 11 à 14). Dans le premier
cas visé, cela suppose qu'ils soient placés sous le régime de droit commun de
la séparation des biens (Pacs conclus depuis le 1-1-2007 ) ou sous un régime
conventionnel équivalent (Pacs conclus antérieurement). Dans le troisième cas,
l'abandon de domicile concerne le domicile commun. Le deuxième cas ne leur est
pas applicable.
B / Dans le cas d'impositions séparées, chaque partenaires de PACS déclarera
une habitation principale, au sens de l'article 4B du CGI.
Dans le cas d'une imposition commune, le foyer fiscal établira une unique
déclaration de revenus avec comme adresse principale celle du foyer, qui au
sens de l'article 4B du CGI se définit par l'adresse où le foyer possède ses
principaux intérêts familiaux économiques, et sociaux. L'autre résidence sera
de fait considérée comme une résidence secondaire. La notion de résidence
principale confère en effet un caractère unique à cette résidence.
Je vous invite à contacter votre centre des impôts gestionnaire, qui, possédant
votre dossier fiscal, sera plus à même d e vous orienter sur vos obligations
déclaratives.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Emmanuel MARTINEZ, CONTROLEUR PRINCIPAL DES IMPOTS
Direction Générale des Finances Publiques
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