pacs et résidence secondaire, impots Résolu

Question

Bonjour, 
Nous sommes pacsés avec une imposition commune. Nous avons été éloignés pour des raisons professionelles, nous avons du prendre 2 habitations. Nous voulons devenir propriétaires chacun de manière séparée des deux habitations. Pour les impôts, cela est-il considéré comme une résidence secondaire? Merci.

petipatapon · Accepted Answer

Merci c'est ce que dit aussi une réponse des impots:


Réponse :

A / Selon l'article 6-4 du code général des impôts, les époux ou partenaires de 
PACS font l'objet d'impositions distinctes dans les trois cas suivants, qui 
sont limitativement fixés par la loi :

1. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

2. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont 
été autorisés à avoir des résidences séparées ;

3. Lorsque, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des 
époux, chacun dispose de revenus distincts.

Les partenaires d'un Pacs sont, eux aussi, imposés séparément lorsqu'ils sont 
dans des situations équivalentes (Inst. 5 B-28-05 n° 11 à 14). Dans le premier 
cas visé, cela suppose qu'ils soient placés sous le régime de droit commun de 
la séparation des biens (Pacs conclus depuis le 1-1-2007 ) ou sous un régime 
conventionnel équivalent (Pacs conclus antérieurement). Dans le troisième cas, 
l'abandon de domicile concerne le domicile commun. Le deuxième cas ne leur est 
pas applicable.

B / Dans le cas d'impositions séparées, chaque partenaires de PACS déclarera 
une habitation principale, au sens de l'article 4B du CGI.

Dans le cas d'une imposition commune, le foyer fiscal établira une unique 
déclaration de revenus avec comme adresse principale celle du foyer, qui au 
sens de l'article 4B du CGI se définit par l'adresse où le foyer possède ses 
principaux intérêts familiaux économiques, et sociaux. L'autre résidence sera 
de fait considérée comme une résidence secondaire. La notion de résidence 
principale confère en effet un caractère unique à cette résidence.

Je vous invite à contacter votre centre des impôts gestionnaire, qui, possédant 
votre dossier fiscal, sera plus à même d e vous orienter sur vos obligations 
déclaratives.

Espérant avoir répondu à votre attente, 

Emmanuel MARTINEZ, CONTROLEUR PRINCIPAL DES IMPOTS

Direction Générale des Finances Publiques

PrLayton · Answer

Bonjour

Etant pacsés, vous avez du faire une seule déclaration des revenus 2009 : l'adresse mentionnée à la date du 1er janvier 2010 sera considérée par les impôts comme la résidence principale de votre couple.

l'autre logement sera donc imposé comme une résidence secondaire !

Cdt

Pacs et résidence secondaire, impots

2 réponses

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