Non renouvellement d'un CDD : que faire ?

Question

Bonjour, 

Petit résumé de la situation :

Au 2 aout ça fera 3 mois que je travaille dans une mairie. Seulement pour des raisons autres je ne souhaite pas renouveller ce contrat. Mon responsable m'a confirmer qu'il fera tout de même une demande de renouvellement et que dans le cas où je refuse cela veut dire que je démissionne et donc je n'aurai droit à aucune indémnité chômage de leur part ! 

A ce jour, j'ai eu pas mal d'informations concernant le non renouvellement d'un cdd en mairie. 
Suite à un entretien passé avec mon responsable à l'instant, il m'a dit que je recevrai dans les jours à venir une demande de renouvellement. Evidemment j'ai juste émis un "d'accord". A la réception de ce courrier que faire ? Car on m'a conseillé de ne rien signé ni écrire. Donc comment exprimer mon refus sans faire un abandon de poste ?

GrandCaribou · Answer

Bonjour, 

Vous n'avez pas le droit de démissionner d'un CDD, sauf si vous vous mettez d'accord avec votre employeur. Si vous abandonnez votre poste, vous ne serez pas indemnisée au titre du chômage. 

Seules 4 motifs sont admis pour abandonner un CDD : 
- signature d'un CDI 
- commun accord entre le salarié et l'employeur 
- faute grave ou lourde 
- cas de force majeur 

Lisez ceci : 
https://www.legiculture.fr/ 

Cordialement :) 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations. 
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !

Marie · Answer

Dans ce cas là justement je chercher à ne pas démissionner. J'ai prévenu mon responsable + d'un mois avant la fin de mon contrat que je ne souhaiterai pas continuer avec eux. Il est resté buté sur l'idée de me renouveller et comme ça ne rien m'indémniser. En parcourant les sites j'ai découvert que je peux exprimer mon refus et mettre terme au contrat sans signer le renouvellement.
La non signature du renouvellement équivaut à l'arrêt du contrat. Dans ces terme que dois-je faire ? Prévenir que je ne reviendrai pas à la fin de mon contrat de façon oral ? Ou bien ne rien dire (ce qui me semble pas conseillé). J'ai besoin de conseils

GrandCaribou · Answer

Bien sûr que si que vous souhaitez démissionner, puisque vous dites vous même que vous ne souhaitiez "pas continuer avec eux" ! 

Quelle que soit la méthode que vous utilisez, si elle ne figure pas dans les solutions que je cite dans mon 1er message, alors vous ne serez pas indemnisée pour votre chômage. 


Cordialement :) 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations. 
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !

Marie · Answer

Oui certe :) Du fait que je n'ai pas travailler + de 4 mois je retrouve malgré tout les indémnités que je touchais précédemment. C'est aussi la raison pour laquelle je ne souhaite pas renouveller. Dans le cas où je ne trouve pas d'autre poste avant la fin de mon renouvellement et que la mairie où je suis souhaite une fois de + faire une demande de renouvellement ça fera alors 6 mois travailler et dans ce cas je perds tout mes droits auprès de pôle emploi et au mieux je retrouve le rsa (...............).

BarbieTM · Answer

Bonjour,

GrandCaribou : depuis quand le refus de signer un contrat s'assimile à une démission ?!

Vous pouvez parfaitement refuser de signer le renouvellement du CDD.
Non seulement ils vous devront vos indemnités de précarité, mais en plus vous aurez droit au chômage.

Marie · Answer

Barbie, dans la fonction publique ça ne marche malheureusement pas comme ça. C'est illégal mais le font et on ne peut rien faire ! La question que je me pose aujourd'hui c'est comment agir ? Si je trouve un autre poste dans une autre mairie et qu'il contacte mon employeur actuel ça risque d'être mauvais pour moi je pense ... Et lors de l'entretien la question "mais pourquoi ne pas avoir accepter le renouvellement ?" que répondre à ça ? "c'était trop loin de chez moi, je me sentais pas à ma place, j'avais pas de bureau (oui oui c'est vrai, c'est "à l'arrache" comme on dit) ... Dans un sens comme dans un autre je risque d'en payer le prix ...

BarbieTM · Answer

Autant pour moi.
J'avais zappé le côté fonction publique : en effet, vous ne toucherez pas la prime de précarité puisque par dérogation, dans la fonction publique, un CDD est un contrat de droit commun (comme le CDI dans le privé)...

Il semble également (mais à confirmer, je n'ai pas trouvé l'article) que le refus de renouvellement ne soit pas une démission, mais un "refus d'emploi", et que du coup le chômage ne soit pas du...


Malheureusement, je ne vois pas d'issue pour vous, à part trouver un autre emploi dans la foulée ou accepter le renouvellement.

Marie · Answer

Continuer à percevoir mes indémnités pole emploi ...

BarbieTM · Answer

Aussi.
Mais qui ne seront pas éternelles... ;-/

Marie · Answer

Ca c'est sûr ! Sinon je renouvellerai ! Mais ayant eu mon concours je veux postuler sur des postes correspondants. Et pour ne plus les avoir il faut avoir 2 années d'inactivité ce qui, j'espère, ne sera jamais mon cas ^^

picsharp · Answer

je confirme les dires de barbie tm

le public a des règles différentes. Pendant votre contrat, vous n'avez pas cotisé aux assedics
et pour que vous ayez, il faudra qe votre employeur verse la contribution et dans votre cas, ce n'est pas possible

désolé

Marie · Answer

Je ne comprends pas bien ce qui veut dire ??

Marie · Answer

Du fait que je suis déjà inscrite à pole emploi depuis un an, même si la mairie ne m'indemnise pas (et que mon contrat a duré 3 mois), vous pensez que je ne toucherai pas les indémnités que j'avais avant ?
On m'avait pourtant dis que tant que le contrat ne dépasse pas 4 mois j'ai encore le droit de percevoir les assedic même si je sors de la fonction publique.

Non renouvellement d'un CDD : que faire ?

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