Donation de pere en fils
F.D&A
-
3 juil. 2010 à 21:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2010 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2010 à 11:03
A voir également:
- Donation de pere en fils
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Je ne veux plus la garde de mon fils ✓ - Forum garde d'enfants
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit ✓ - Forum pension alimentaire
- Une mère empêche le père de voir son fils sans jugement - Forum garde d'enfants
- Tv cassé par mon fils - Forum Assurances
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
4 juil. 2010 à 11:03
4 juil. 2010 à 11:03
On ne peut "léguer" que par testament.
Votre père ne sera propriétaire de cette maison qu'au décès de son père en vertu du testament.
Ne vous trompez-vous pas dans les termes employés dans votre exposé ?
Votre père ne sera propriétaire de cette maison qu'au décès de son père en vertu du testament.
Ne vous trompez-vous pas dans les termes employés dans votre exposé ?