Fin de verst de pension
gazou77
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
A quel moment peut-on légalement considerer qu'un enfant n'est plus à la charge du parent qui en a la garde, et à qui je verse une pension alimentaire?
Dans le cas présent ma fille est majeure ( 21 ans) , vit chez sa mère et dispose d'un travail rémunéré (CDD). Sa mère ne la déclare plus fiscalement.
A quel moment peut-on légalement considerer qu'un enfant n'est plus à la charge du parent qui en a la garde, et à qui je verse une pension alimentaire?
Dans le cas présent ma fille est majeure ( 21 ans) , vit chez sa mère et dispose d'un travail rémunéré (CDD). Sa mère ne la déclare plus fiscalement.
1 réponse
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Bonjour..
Il semble que ta fille soit 'autonome' (Travail...). Il faut impérativement passer par le J.A.F qui mettra fin aux obligations de versement de pension..
Il va falloir être patient car il y a les vacances judiciaires!
Mais tu peux sans doute introduire ta requête (Motivée) au Greffe dès maintenant..
Bonne suite....
La législation juridique et financière évolue en permanence...