Fin de verst de pension
gazou77
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
A quel moment peut-on légalement considerer qu'un enfant n'est plus à la charge du parent qui en a la garde, et à qui je verse une pension alimentaire?
Dans le cas présent ma fille est majeure ( 21 ans) , vit chez sa mère et dispose d'un travail rémunéré (CDD). Sa mère ne la déclare plus fiscalement.
A quel moment peut-on légalement considerer qu'un enfant n'est plus à la charge du parent qui en a la garde, et à qui je verse une pension alimentaire?
Dans le cas présent ma fille est majeure ( 21 ans) , vit chez sa mère et dispose d'un travail rémunéré (CDD). Sa mère ne la déclare plus fiscalement.
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1 réponse
Bonjour..
Il semble que ta fille soit 'autonome' (Travail...). Il faut impérativement passer par le J.A.F qui mettra fin aux obligations de versement de pension..
Il va falloir être patient car il y a les vacances judiciaires!
Mais tu peux sans doute introduire ta requête (Motivée) au Greffe dès maintenant..
Bonne suite....
Il semble que ta fille soit 'autonome' (Travail...). Il faut impérativement passer par le J.A.F qui mettra fin aux obligations de versement de pension..
Il va falloir être patient car il y a les vacances judiciaires!
Mais tu peux sans doute introduire ta requête (Motivée) au Greffe dès maintenant..
Bonne suite....
La législation juridique et financière évolue en permanence...