FIN DE BAIL ET REGULARISATION DE CHARGES
fmsali
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Voila j'ai rendu mon appartement fin mars 2010; la propriétaire que me prenait 25 euros de charges chq mois, me demande d'attendre la fin de l'année 2010 voir debut 2011 pour régularisé les trois mois de charges et me garde les 75 euros versé sur 2010. est ce bien légal?????
Sachant que pour l'année 2009 les charges étaient de 15 euros pour l'année. n'est ce pas exagéré et démesuré comme montant 75 euros. merci
Voila j'ai rendu mon appartement fin mars 2010; la propriétaire que me prenait 25 euros de charges chq mois, me demande d'attendre la fin de l'année 2010 voir debut 2011 pour régularisé les trois mois de charges et me garde les 75 euros versé sur 2010. est ce bien légal?????
Sachant que pour l'année 2009 les charges étaient de 15 euros pour l'année. n'est ce pas exagéré et démesuré comme montant 75 euros. merci
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4 réponses
Bonjour
Tout à fait légal . Dans l'attente des comptes du syndic qui sont annuels un proprio peut Garder 20% du dépôt de garantie ou charges payées
Le plus simple est de reprendre les comptes de l'année précédente rajouter 5% et basta .Différence minime en +ou -
Les chiffres compteurs ont été relevés en EDL?
Tout à fait légal . Dans l'attente des comptes du syndic qui sont annuels un proprio peut Garder 20% du dépôt de garantie ou charges payées
Le plus simple est de reprendre les comptes de l'année précédente rajouter 5% et basta .Différence minime en +ou -
Les chiffres compteurs ont été relevés en EDL?
bonjour merci pour cette réponse rapide; c'est quoi EDL!
il m'a fallu bataillé pour avoir la régularisation de charges 2009, j'en suis à 3 courrier recommandé. ma propriétaire ne voulait pas me rendre ma caution, elle me retenais des frais pour le logement alors que l'état des lieux était nikel; et elle ne savait pas kel doc envoyé pour la régularisation. Ca fait 4 chèques qu'elle m'envoie, que de l'épicerie. des comptes, décomptes; j'y perd mon latin;
elle me fait payer les frais d'ordures ménagères qu'elles n'aura que fin 2010 mais me garde tout de mème les 75 euros de charges payer sur 2010;
Alors je pense qu'elle doit choisir, ou elle garde les 75 euros et on régularise en fin d'année, ou elle régularise tout de suite en s'alingnant sur 2009 mais elle ne peux pas faire les deux. quand pensez vous? merci
il m'a fallu bataillé pour avoir la régularisation de charges 2009, j'en suis à 3 courrier recommandé. ma propriétaire ne voulait pas me rendre ma caution, elle me retenais des frais pour le logement alors que l'état des lieux était nikel; et elle ne savait pas kel doc envoyé pour la régularisation. Ca fait 4 chèques qu'elle m'envoie, que de l'épicerie. des comptes, décomptes; j'y perd mon latin;
elle me fait payer les frais d'ordures ménagères qu'elles n'aura que fin 2010 mais me garde tout de mème les 75 euros de charges payer sur 2010;
Alors je pense qu'elle doit choisir, ou elle garde les 75 euros et on régularise en fin d'année, ou elle régularise tout de suite en s'alingnant sur 2009 mais elle ne peux pas faire les deux. quand pensez vous? merci
Re
EDL : état des lieux
Je l'ai dit Le plus simple est de reprendre les comptes de l'année précédente rajouter 5% et basta c'est fait couramment
En recommandé un seul suffit si vous rajoutez une promesse de voir le juge de proximité si pas de réponse en 8 jours
Pour un départ en cours d'année une règle de 3 et pas utile d'attendre la fin d'année
mais vérifier sur la taxe foncière du proprio
EDL : état des lieux
Je l'ai dit Le plus simple est de reprendre les comptes de l'année précédente rajouter 5% et basta c'est fait couramment
En recommandé un seul suffit si vous rajoutez une promesse de voir le juge de proximité si pas de réponse en 8 jours
Pour un départ en cours d'année une règle de 3 et pas utile d'attendre la fin d'année
mais vérifier sur la taxe foncière du proprio
Bonjour
oui je pense bien que le plus facile est de faire comme ça, mais elle me fait marcher et ne veux rien comprendre. le menace du juge a été faite dans le dernier courrier et rien n'a changer, elle m'a renvoyer un courrier sans recommander avec un chèque non signé en plus, et d'un montant qui ne couvre pas ce qu'elle me doit;
pour faire une injonction de paiement j'ai besoin de savoir exactement se qu'elle me doit et comme elle ne décide pas ce qu'elle fait avec 2010 je suis perdue.
Si je décide pour elle ça fait quoi;
La règle de 3 c'est que je divise les charges 2009 pour 4 trimestres pour lui dire que je ne lui en dois qu'un + 5%????
Pour les ordures ménagères elle me comptes trois mois en s'alignant sur 2009.
merci pour votre aide
oui je pense bien que le plus facile est de faire comme ça, mais elle me fait marcher et ne veux rien comprendre. le menace du juge a été faite dans le dernier courrier et rien n'a changer, elle m'a renvoyer un courrier sans recommander avec un chèque non signé en plus, et d'un montant qui ne couvre pas ce qu'elle me doit;
pour faire une injonction de paiement j'ai besoin de savoir exactement se qu'elle me doit et comme elle ne décide pas ce qu'elle fait avec 2010 je suis perdue.
Si je décide pour elle ça fait quoi;
La règle de 3 c'est que je divise les charges 2009 pour 4 trimestres pour lui dire que je ne lui en dois qu'un + 5%????
Pour les ordures ménagères elle me comptes trois mois en s'alignant sur 2009.
merci pour votre aide
Re
He bien faite le et le juge de proximité est gratuit
Un simple formulaire à remplir au greffe ou à préparer de chez vous
https://www.justice.fr/
En général tout se règle à la réception de la lettre recommandée AR de convocation au tribunal (Une pour vous , une pour lui)
Vous pourrez vous désister en courrier simple mais aussi persister et demander des dommages et le remboursement des recommandés
Attention, le propriétaire ne peut pas mettre à la charge du locataire des travaux de l'ordre de l'usure normale de revêtements (tels que moquette, paquet usager, tapisserie..), des équipements ou installations usagés par le temps.
La règle de 3 je divise par 360 et multiplie par les jours de l'année au rendu de clés et l'EDL
Auparavant j'ai rajouté 5% au prix de l'an passé
He bien faite le et le juge de proximité est gratuit
Un simple formulaire à remplir au greffe ou à préparer de chez vous
https://www.justice.fr/
En général tout se règle à la réception de la lettre recommandée AR de convocation au tribunal (Une pour vous , une pour lui)
Vous pourrez vous désister en courrier simple mais aussi persister et demander des dommages et le remboursement des recommandés
Attention, le propriétaire ne peut pas mettre à la charge du locataire des travaux de l'ordre de l'usure normale de revêtements (tels que moquette, paquet usager, tapisserie..), des équipements ou installations usagés par le temps.
La règle de 3 je divise par 360 et multiplie par les jours de l'année au rendu de clés et l'EDL
Auparavant j'ai rajouté 5% au prix de l'an passé
La législation juridique et financière évolue en permanence...