Depot de cheque apres fermeture de compte
Résolu
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3 réponses
"Elle sera fiché à la Banque de France pour cela. car sa belle mère a engager une procédure"
il n'est pas nécessaire qu'une procédure ( laquelle, d'ailleurs ?) soit engagée.
Le rejet de chèque pour défaut de provision suffisante entraine automatiquement l'interdiction bancaire.
Il n'y a pas d'excuses à trouver !
Compte tenu de l'imprécision de la demande : où en est cette procédure d'interdiction : lettre d'information préalable ?
De toutes manières, dans ce cas :
- ou la provision est faite pour assurer le paiement
- ou le chèque est rejeté entrainant une interdiction.
il n'est pas nécessaire qu'une procédure ( laquelle, d'ailleurs ?) soit engagée.
Le rejet de chèque pour défaut de provision suffisante entraine automatiquement l'interdiction bancaire.
Il n'y a pas d'excuses à trouver !
Compte tenu de l'imprécision de la demande : où en est cette procédure d'interdiction : lettre d'information préalable ?
De toutes manières, dans ce cas :
- ou la provision est faite pour assurer le paiement
- ou le chèque est rejeté entrainant une interdiction.
Il y a qq chose qui ne « colle pas » dans cette affaire.
Le compte était un compte joint, l'autre cotitulaire est (ou sera ) donc interdit bancaire également.
Sauf s'il y a eu désolidarisation auparavant ou désignation antérieure d'un responsable en cas d'incident de paiement.
Il reste à savoir si la banque accepte de bloquer une provision équivalente au montant du chèque malgré la clôture du compte ce que souvent les banques acceptent sans trop de difficulté.
La provision est bloquée pour une année mais entraine dés sa constitution la levée de l'interdiction.
Article R 131-22 Code monétaire et financier
« Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31. »
ndlr :
R 131-23 : attestation de régularisation adressée au titulaire du compte
R 131-31 : information à la BDF
A votre disposition.
Le compte était un compte joint, l'autre cotitulaire est (ou sera ) donc interdit bancaire également.
Sauf s'il y a eu désolidarisation auparavant ou désignation antérieure d'un responsable en cas d'incident de paiement.
Il reste à savoir si la banque accepte de bloquer une provision équivalente au montant du chèque malgré la clôture du compte ce que souvent les banques acceptent sans trop de difficulté.
La provision est bloquée pour une année mais entraine dés sa constitution la levée de l'interdiction.
Article R 131-22 Code monétaire et financier
« Lorsque la régularisation concerne un incident survenu sur un compte clôturé, le tiré demeure seul compétent pour la constater et pour accomplir les formalités prévues par les articles R. 131-23 et R. 131-31. »
ndlr :
R 131-23 : attestation de régularisation adressée au titulaire du compte
R 131-31 : information à la BDF
A votre disposition.
merci pour votre implication. ma soeur a ce matin réussi à voir le directeur de la banque et a prévenu qu'elle ne partirait pas tant qu'elle ne sera pas certaine de ne pas etre en interdiction. ell lui a expliqué la situation en lui précisant que le compte n'aurait jamais du être cloturé par sa conseillère tant qu'il restait des cheques en circulation.ce qu'a admis le directeur. l'ex conjoint sera également interdit bancaire. ma soeur lui a dit mais il ne répond pas au téléphone quand la banque l'appelle. Sa belle mère est tellemnt prête à tout pour que ma soeur n'ait pas la garde de ses enfants qu'elle va même jusqu'a risquer des ennuis à son fils (ce qui ne devrait pas entré en considération dans le cas présent) ; j'ai omis de précisé que la conseillère est aussi très amie avec la belle mère. ceci pour vous eclaircir sur le fait que certiane choses ne colle pas. j'ai donc conseillé à ma soeur de voir directement le directeur, de lui précisé que la conseillère n'avait à mon avis pas bien fait son boulot et de lui expliquer la situation actuelle même si le banquier n'est pas là pour faire du social. Car auparavant la conseillère a permis que certains virment qui ne devait pas passer sur le compte de ma soeur le soit à la demande de sa belle mère car celle ci avait procuration. je sais c'est compliqué. je préviens ma soeur qu'elle demande à vérifier les points que vous m'avez cité, car ce sont peut etre les seules choses qui pourront l'aider. merci encore pour vos renseignements.crdialement.
"le compte n'aurait jamais du être clôturé par sa conseillère tant qu'il restait des cheques en circulation.ce qu'a admis le directeur"
Bizarre ce directeur !......car comment voulez vous qu'une banque sache quels sont les chèques émis et non encaissés sur un compte ?
Cela relève de la seule responsabilité du tireur.
D'ailleurs, vous écriviez dans votre premier message : " ma soeur ne s'etait pas apercu qu'il n'avait pas été débité avant sa fermeture."
Il ne faut quand même pas trop fuir ses responsabilités !
Bizarre ce directeur !......car comment voulez vous qu'une banque sache quels sont les chèques émis et non encaissés sur un compte ?
Cela relève de la seule responsabilité du tireur.
D'ailleurs, vous écriviez dans votre premier message : " ma soeur ne s'etait pas apercu qu'il n'avait pas été débité avant sa fermeture."
Il ne faut quand même pas trop fuir ses responsabilités !
le directeur n'a rien de bizarre, regardez vos chéquiers!! il ya des n° correspondant aux talons et aux cheques. le système informatique et surtout celui des banques est très perfectionné. si une banque ne peut pas savoir quel cheque est débité ou non, comment peux t' elle vous adresser des relevés de compte? et comment fait elle pour faire opposition aux cheques volés aussitot qu'ils se présentent?. elle nous fait d'ailleus payer assez cher en frais , les services qu'elle rend!! je vous remercie néanmoins pour les infos d'hier. quand à la fuite des responsabilités, apparemment le directeur de la banque n'en a pas pensé la même choses(et dans le cas présent seul lui peut se permettre de juger) puisqu'il etudie le dossier de ma soeur et a d'ailleurs constaté qu'elle se démenait pour trouver des solutions.mais ceci est un autre sujet et certainement pas celui sur lequel posait ma question lorsque vous avez choisi d'y répondre.merci pour tout. je donnerai le résultat du directeur de la banque de façon a aidé les personnes qui se retrouve dans la même situation.
Modifié par babe le 2/07/2010 à 21:18