Conflit d'interet expert comptable
martineL
-
1 juil. 2010 à 22:05
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 7 juil. 2010 à 16:11
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 7 juil. 2010 à 16:11
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1 réponse
N-is-P
Messages postés
36
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mardi 9 mars 2010
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21 juillet 2010
107
7 juil. 2010 à 16:11
7 juil. 2010 à 16:11
Bonjour,
Selon les normes professionnelles d'expertise comptable, il y a un défaut d'indépendance si un expert-comptable est à la fois associé et établit les comptes d'une société cliente.
Sur le second point, il n'y a aucun lien juridique entre la non-convocation pour approuver les comptes et la cession de parts.
Dans ces circonstances, il est utile de saisir le Conseil de l'Ordre des experts-comptables de votre région.
N'hésitez pas à me relancer pour davantage de détails.
Bon courage.
N-is-P
Selon les normes professionnelles d'expertise comptable, il y a un défaut d'indépendance si un expert-comptable est à la fois associé et établit les comptes d'une société cliente.
Sur le second point, il n'y a aucun lien juridique entre la non-convocation pour approuver les comptes et la cession de parts.
Dans ces circonstances, il est utile de saisir le Conseil de l'Ordre des experts-comptables de votre région.
N'hésitez pas à me relancer pour davantage de détails.
Bon courage.
N-is-P