Revente d'un bien x3 la valeur d'acquisition
Oely
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28 juin 2010 à 11:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 juin 2010 à 12:20
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lbigaret
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28 juin 2010 à 12:20
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Vous pouvez demander la récision (annulation de la vente) pour lésion (Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d'un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu'il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle)