Donation succession
zagnougne
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont décédés dont ma mère le 4 mai dernier.
Quand je me suis mariée en 1975, ils m'ont fait donation d'un terrain.
J'ai trois frères et je voudrais savoir , lors de la succession, quel montant va m'être imputé sur la sucession. Es-ce la valeur du terrain de 1975 ou d' aujourd'hui?
Merci.
Mes parents sont décédés dont ma mère le 4 mai dernier.
Quand je me suis mariée en 1975, ils m'ont fait donation d'un terrain.
J'ai trois frères et je voudrais savoir , lors de la succession, quel montant va m'être imputé sur la sucession. Es-ce la valeur du terrain de 1975 ou d' aujourd'hui?
Merci.
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1 réponse
Es-ce la valeur du terrain de 1975 ou d' aujourd'hui?
En principe le rapport est dû à la valeur du bien reçu au jour du partage dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Cependant, il peut en être décidé autrement.
Pour cela reportez-vous à l'acte de donation, les modalités du rapport devraient y être précisées.
En principe le rapport est dû à la valeur du bien reçu au jour du partage dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Cependant, il peut en être décidé autrement.
Pour cela reportez-vous à l'acte de donation, les modalités du rapport devraient y être précisées.
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