Licenciement
igoudmar
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igoudmar Messages postés 5 Statut Membre -
igoudmar Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai travaillé pendant deux ans et demi avec une société basé en France et moi en tunisie avec un contrat de travail CDI en tant que mandataire.
Actuellement la société m'a licencié sans motif, ni de fautes graves.
Ai-je le droit de porté plainte au prud'hommes au pas pour le licenciement abusif ?
Ai-je aussi droit à mes indeminitées etc...
Vos conseils seront le bienvenu.
J'ai travaillé pendant deux ans et demi avec une société basé en France et moi en tunisie avec un contrat de travail CDI en tant que mandataire.
Actuellement la société m'a licencié sans motif, ni de fautes graves.
Ai-je le droit de porté plainte au prud'hommes au pas pour le licenciement abusif ?
Ai-je aussi droit à mes indeminitées etc...
Vos conseils seront le bienvenu.
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8 réponses
Pour cémoy, qu'il y existe fiche de salaire ou pas ne détermine en aucun cas la qualité de salarié.
De surcroit, le fait d'être salarié n'est pas un critère obligatoire pour saisir le conseil des prud'hommes.
Pour le demandeur,
Le contrat détermine clairement qu'en contrepartie de votre travail, vous percevrez un salaire de base et une commission sur vente.
Le paiement du salaire n'est pas subordonné à la vente du matériel mis à disposition par votre employeur...!
Vous pouvez donc aujourd'hui saisir la formation des référé devant le conseil des prud'hommes compétent aux fins de les obtenir ( salaires )
C'est une procédure d'urgence d'une durée approximative d'1 mois.
Vous pouvez également saisir le conseil des prud'hommes au fond pour faire qualifier votre licenciement comme abusif ou sans cause.
Puisqu'on peut constater que la procédure n'a pas été respectée, que les motif du licenciement sont inconnus et que finalement, celui-ci a été engagé suite à votre mise en demeure de payer les salaire qui vous étaient dûs.
Il serait très interessant de connaitre les tenant de la lettre de licenciement !
De surcroit, le fait d'être salarié n'est pas un critère obligatoire pour saisir le conseil des prud'hommes.
Pour le demandeur,
Le contrat détermine clairement qu'en contrepartie de votre travail, vous percevrez un salaire de base et une commission sur vente.
Le paiement du salaire n'est pas subordonné à la vente du matériel mis à disposition par votre employeur...!
Vous pouvez donc aujourd'hui saisir la formation des référé devant le conseil des prud'hommes compétent aux fins de les obtenir ( salaires )
C'est une procédure d'urgence d'une durée approximative d'1 mois.
Vous pouvez également saisir le conseil des prud'hommes au fond pour faire qualifier votre licenciement comme abusif ou sans cause.
Puisqu'on peut constater que la procédure n'a pas été respectée, que les motif du licenciement sont inconnus et que finalement, celui-ci a été engagé suite à votre mise en demeure de payer les salaire qui vous étaient dûs.
Il serait très interessant de connaitre les tenant de la lettre de licenciement !
Ok parfait.
Je voulai être sûr que vous n'aviez rien dit d'équivoque avant la lettre de l'employeur.
Vous devez saisir la justice en france et non pas à l'étranger.
Conseil des prud'hommes compétent territorial : domicile de votre employeur !
Je voulai être sûr que vous n'aviez rien dit d'équivoque avant la lettre de l'employeur.
Vous devez saisir la justice en france et non pas à l'étranger.
Conseil des prud'hommes compétent territorial : domicile de votre employeur !
Merci pour votre réponse;
Non sur la lettre il n'y a rien d'écrit sauf que la dite société ne m'en pas payé mes salaires depuis 4 mois soi disant que je devais vendre leur matériel stocké à Tunis.
Et quand je leur ai écris une lettre en leur disant que j'arrêtais de travailler dans ces conditions là ! Sans mes salaires et que j'allais voir un avocat s'il ne me payait mes salaires sous huitaine.
Une semaine après il m'en envoyait un virement + la lette qu'il mettait fin à mon contrat.
Je peux vous envoyer une copie de la lettre + le contrat.
PS: sur le contrat il y avait que je percevais un salaire, et sur leur lettre ils ont mentionné que j'étais mandataire et non salarié ? Je pense qu'ils ont vraiment abusé de ma confiance.
Merci de votre aide.
Non sur la lettre il n'y a rien d'écrit sauf que la dite société ne m'en pas payé mes salaires depuis 4 mois soi disant que je devais vendre leur matériel stocké à Tunis.
Et quand je leur ai écris une lettre en leur disant que j'arrêtais de travailler dans ces conditions là ! Sans mes salaires et que j'allais voir un avocat s'il ne me payait mes salaires sous huitaine.
Une semaine après il m'en envoyait un virement + la lette qu'il mettait fin à mon contrat.
Je peux vous envoyer une copie de la lettre + le contrat.
PS: sur le contrat il y avait que je percevais un salaire, et sur leur lettre ils ont mentionné que j'étais mandataire et non salarié ? Je pense qu'ils ont vraiment abusé de ma confiance.
Merci de votre aide.
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RE:
non je n'ai que des virements banquaires, mais celà justifie mes salaires.
Par ailleurs je pense que c'est une société qui n'est pas sérieuse, ils sont venue en Tunisie juste pour faire des opérations éclairs et ils se sont rendu compte que ce n'était pas l'Eldirado;
non je n'ai que des virements banquaires, mais celà justifie mes salaires.
Par ailleurs je pense que c'est une société qui n'est pas sérieuse, ils sont venue en Tunisie juste pour faire des opérations éclairs et ils se sont rendu compte que ce n'était pas l'Eldirado;
si pas de fiche de paye vous 'n'étiez pas salarié.. donc vous n'avez pas pu être licencié... donc vous ne pouvez pas aller aux prud'hommes...
que dit exactement le contrat ???
que dit exactement le contrat ???
Au titre de la mission de représentation de la société X par M. Y auprès de la
Clientèle "Grands Comptes" telle que définie à l'article 5 ci-dessus, M. Y
percevra une rémunération forfaitaire mensuelle de 800 €.
Les commissions et la rémunération forfaitaire mentionnées ci-dessus seront versées
dans un délai de 15 jours suivant le mois civil au cours duquel la commission et/ou la
rémunération forfaitaire auront été acquis.
M. Y fournira à socité X le relevé d'identité bancaire nécessaire à la
réalisation de ces versements qui seront effectués en Euros.
Résiliation
En cas de manquement de l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé
dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation d'une mise en demeure
adressée par son cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception notifiant le manquement, ce dernier pourra notifier la résiliation de plein droit
du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ce sans préjudice de tous les
dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.
La Partie qui entendra mettre fin au présent contrat en l'absence de faute de son
cocontractant devra en informer ce dernier par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un préavis d'1 mois pour la 1ière année, de 2 mois pour la 2ième
année commencée et de 3 mois pour la 3ième année commencée et les suivantes.
Je vous remercie vivement pour votre aide.
J'attends vos commentaires
Clientèle "Grands Comptes" telle que définie à l'article 5 ci-dessus, M. Y
percevra une rémunération forfaitaire mensuelle de 800 €.
Les commissions et la rémunération forfaitaire mentionnées ci-dessus seront versées
dans un délai de 15 jours suivant le mois civil au cours duquel la commission et/ou la
rémunération forfaitaire auront été acquis.
M. Y fournira à socité X le relevé d'identité bancaire nécessaire à la
réalisation de ces versements qui seront effectués en Euros.
Résiliation
En cas de manquement de l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé
dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation d'une mise en demeure
adressée par son cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception notifiant le manquement, ce dernier pourra notifier la résiliation de plein droit
du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ce sans préjudice de tous les
dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre.
La Partie qui entendra mettre fin au présent contrat en l'absence de faute de son
cocontractant devra en informer ce dernier par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un préavis d'1 mois pour la 1ière année, de 2 mois pour la 2ième
année commencée et de 3 mois pour la 3ième année commencée et les suivantes.
Je vous remercie vivement pour votre aide.
J'attends vos commentaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vois que vous êtes un connaisseur en la matière.
Pour la lettre je souhaiterai vous l'envoyez dans votre boite mais bon je le fais sur ce forum dont je suis nouveau.
l'extrait est le suivant de la letttre ::
Monsieur,
Conformément à votre demande par mail du 26 mai 2010, nous prenons note de votre souhait de mettre fin à votre mandat de représentation de la société X sur la Tunisie, et que nous acceptons à compter du 26 mai 2010.
Nous allons vous faire parvenir un virement bancaire de 2011 euros correspondant à :
2400 € : 3 mois de rémunération forfaitaire (mars, avril, mai) au titre de la mission de représentation auprès de la clientèle grand compte.
916 € : commission sur vente.
Concernant votre véhicule de location, nous vous demandons de le restituer au plus tard le 30 mai 2010. Nous avons pris en charge le paiement des loyers jusqu'au 8 mai.
Nous nous mettrons en relation avec la société de location pour payer les montants du 8 au 30 mai 2010. Passé cette date, nous ne pourrons être tenus responsables de la non restitution du véhicule, ce que nous allons d'ailleurs écrire à la société de location.
Concernant l'affaire en cours de la vente des autres engins, nous nous engageons à vous verser la commission une fois la vente réalisée, même après la fin de votre mandat.
M SH,
Je n'ai jamais demandé la résiliation de mon contrat et mes écrits le prouvent et en plus j'en ai gardé une copie.
J'ai simplement demandé que j'arrêtais de travailler tant qu'on ne m'a pas régularisé ma situation au niveau de mes salaires que je n'avais pas reçu depuis quatre mois, et que celà me causer des préjudices moraux et mentales.
Le dernier paragraphe de la lettre laisse à méditer !!!!
voilà ce que je leurs ai écris.
Merci énormément pour vos précieux conseils
L'employeur vient de prononcer votre licenciement sans justification.
Même si vous aviez réellement demandé la rupture du contrat, celle-ci ne peut s'exécuter que sous la forme d'une rupture conventionnelle.
Dans le cas de rupture du fait de l'employeur, c'est un licenciement !
On est dans le ridicule le plus totale avec un employeur qui accepte de congédier un salarié qui lui aurait soit disant réclamé de le faire.
En réalité, il s'agit là d'une mesure séance tenante de l'employeur qui craint le concours judiciaire d'un salarié qui n'est pas rémunéré.
Sur le mail : transcrivez moi exactement ce que vous lui avez écrit ?
J'ai écris un e-mail dont voici le contenu :
Je fais suite à votre courrier en date du (28 Mai 2010) reçu le par lequel vous me notifiez la rupture de mon contrat de travail à durée indéterminée. Je vous informe par la présente de mon intention de contester votre décision.
En effet, la période prévue au contrat n'étant pas achevée (le cas échéant), vous ne pouvez rompre par anticipation mon engagement sans justifier d'une faute grave ou d'un cas de force majeure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L 1243-4 du Code du travail, je suis en droit de saisir les juridictions prud'homales de Nice de ce litige afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de mon préjudice.
Sur votre lettre vous avez mentionné ce qui suit : Conformément à votre demande par mail du 26 mai 2010, nous prenons note de votre souhait de mettre fin à votre mandat de représentation de Brault Matériels sur la tunsie, et que nous acceptons à compter du 30 mai 2010.
Pour ma part il n'y avait aucun souhait de mettre fin à mon contrat avec Brault matériels, je vous ai envoyé un mail pour vous signaler que j'arrêtais de travailler pour Y société momentanément tant que vous ne m'avez pas payé ni mes frais occasionnés pour le commercial, et tous mes salaires, mes congés dûment mérités que vous avez bloqués pendant quatre mois sans aucun motif apparent de votre part, je pense que vous avez abusé de ma confiance.
Je vous prie de relire mon e-mail attentivement : Voilà ce que je vous ai écris : que j'avais l'intention de quitter Y société si cette situation continuer à me causer de graves préjudices moraux et financiers, vu que je m'occupais honnêtement de vos affaires sur la tunisie et que je n'avais pas à subir le manque de respect en ma faveur.
Je dois vous préciser que la société de location de véhicules Djerba Car, eux aussi vous leurs avez manqué de respect. Les clauses du contrat n'ont pas été respectées aussi.
Et je me suis porté garant pour vous envers cette société de location de voiture, un chèque le prouvant d'un montant de 20.000,00 dinar ce qui est l'équivalent de 21.000€ que chaque locataires de véhicules laissent en garanti à l'agence de location de voitures.
Vous avez envoyé un fax datant du 8 Juin 2010, juste après que la propriétaire de l'agence location de voitures ai porté plainte contre votre société Y...
Ayant eu peur des conséquences de manquements et des préjudices causé envers elle, elle est partie au soi-disant siège de la société société Y sise au 5ZZ2, Bd bourguiba et qui n'existe pas de siège sociale a cette adresse, juste un comptable de Jonson Auditor'S.
Mais que juste une domiciliation en souffrance depuis deux ans maintenant. Alors que la loi Tunisienne interdit toutes domiciliations au-delà de six mois !!! , Bon bref je ne veux pas rentrer dans les détails....
Donc, je voudrais savoir quelle est leur erreur eux aussi ! Pour ne pas les avoir pas payés depuis le mois Février 2010 après 4 mois de souffrances alors je travaillais pour vous, vu que je vous envoyais des correspondances en bonne et forme de ma part concernant les affaires de Y en cours.
En outre, si vous entendez mettre fin à mon contrat de travail, ce que je ne souhaitais pas, vous devrez donc observer les règles applicables en matière de licenciement et justifier d'une cause réelle et sérieuse sous peine de rendre abusive la rupture du contrat de travail.
Dans le cas contraire, je pense qu'il faudrait que je monte d'un cran, à savoir j'ai remis une copie à l'Inspection du Travail de Tunis et une autre copie au Consulat de France au bureau de l'UFE, vu que mon contrat a été rédiger en France.
Je n'hésiterai pas à faire valoir mes droits au Maroc et en France également.
Vu que vous ne m'avez pas envoyé de préavis comme c'était convenu dans le contrat : de 2 mois pour la 2ième année commencée et de 3 mois pour la 3ième année !!!
Alors que vous me demandez de finir les dossiers en cours ? ... .
Je mentionne ce que vous avez écris :
Concernant l'affaire en cours de la vente des engins, nous nous engageons à vous verser la commission une fois la vente réalisée, même après la fin de votre mandat. ???
Je vous demande donc de reconsidérer votre position.
Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Signature
Igoudmar
Représentant de : Société Y & société Y+
A l'attention SH
Cordialement