Quel sont mes droit envers la banque

jojo - 22 juin 2010 à 08:47
 Gérard - 22 juin 2010 à 09:04
Bonjour, Je suis l'ainee de huits enfants ; a la suite du deces de ma mere il a aura cinq ans le 14 juillet ; mon pere a commencer a avoir de gros probleme de sante , nous avons ete obliger de le placer dans une maison de retraite medicalise(maison de retraite bois vignal aubenas dans l'ardeche)
les prelevements se faissait automatiquement pour les premiers temps tous allait biens .Mon pere est decede le 9 12..2008 je viens de recevoir deux factures de la perceptio d'aubenas me reclaments la sommes a payées de 1403.37pour la periode du01.10.2008.au01.11.2008 puisla sommes de1765.53 pour la periode du 01.11.2008.ao09.12.2008. nous nous sommes deplacer à plusieurs reprise pour avoir des explication auquel le directeur , nous a tres mal recus de la , nous avons fait une lettre avec accuse reception lui demandant des explications depuis le 5 mai 2009 je n'est toujours pas de reponses a la suite de c' nous nous sommes apercus que la banque n'avait aucune procurations a la suite du deces de ma mere de grosse sommes d'argent se faissait des retraits au diistributeur et des retrait de 500euro par semaine alors que mon pere ne pouvait pas ce deplacer d'autres questions sont reste en suspens je voudrais savoir quel sont mes droit envers cette banque(l.c.l. 5bd malthon aubenas 07200 ref 4254.1752.g au non de Monsieur jaglovsky denis né le 02 juillet 1929 paris je suis la fille ainée de Monsieur jaglovsky denis epouse M.liger jocelyne je vous remercie d'avance

1 réponse

Deux problèmes différents :

- les retraits: il n'est pas besoin de procuration pour effectuer de retraits par l'intermédiaire d'un distributeur, il suffit de posséder la carte bancaire et de connaitre le code confidentiel. Même si - comme cela arrive parfois dans ce type d'établissement - les retraits on été effectués par un salarié de la maison de retraite de manière frauduleuse, il vous sera impossible de prouver que ceux-ci ont été effectués sans l'accord de votre père. Et vous n'avez pas d'action possible contre la banque.

- les paiements réclamés : il faut sur la base des relevés bancaires contrôler si ces échéances ont été réglées. Si ces paiements ne l'ont pas été il conviendra de régulariser. La prescription en la matière est quadriennale en application de l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
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