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1 réponse
Deux problèmes différents :
- les retraits: il n'est pas besoin de procuration pour effectuer de retraits par l'intermédiaire d'un distributeur, il suffit de posséder la carte bancaire et de connaitre le code confidentiel. Même si - comme cela arrive parfois dans ce type d'établissement - les retraits on été effectués par un salarié de la maison de retraite de manière frauduleuse, il vous sera impossible de prouver que ceux-ci ont été effectués sans l'accord de votre père. Et vous n'avez pas d'action possible contre la banque.
- les paiements réclamés : il faut sur la base des relevés bancaires contrôler si ces échéances ont été réglées. Si ces paiements ne l'ont pas été il conviendra de régulariser. La prescription en la matière est quadriennale en application de l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.
- les retraits: il n'est pas besoin de procuration pour effectuer de retraits par l'intermédiaire d'un distributeur, il suffit de posséder la carte bancaire et de connaitre le code confidentiel. Même si - comme cela arrive parfois dans ce type d'établissement - les retraits on été effectués par un salarié de la maison de retraite de manière frauduleuse, il vous sera impossible de prouver que ceux-ci ont été effectués sans l'accord de votre père. Et vous n'avez pas d'action possible contre la banque.
- les paiements réclamés : il faut sur la base des relevés bancaires contrôler si ces échéances ont été réglées. Si ces paiements ne l'ont pas été il conviendra de régulariser. La prescription en la matière est quadriennale en application de l'article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales.