Rectifier ses impôts années antérieures
Résolu
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1 réponse
flocroisic
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20 juin 2010 à 21:22
20 juin 2010 à 21:22
vous avez jusqu'au 31/12 de la troisieme année qui suit l'année d'imposition
2006 : trop tard
2007 : jusqu'au 31/12/2010
2008 : jusqu'au 31/12/2010
Vous pouvez le faire par courrier ou mail à votre centre des impots en joignant ou scannant les justificatifs du nombre d'heures
ou passez à votre centre des impots
2006 : trop tard
2007 : jusqu'au 31/12/2010
2008 : jusqu'au 31/12/2010
Vous pouvez le faire par courrier ou mail à votre centre des impots en joignant ou scannant les justificatifs du nombre d'heures
ou passez à votre centre des impots
20 juin 2010 à 21:38
Donc nous avons trois ans pour réclamer une rectification mais dans leur sens c'est éternel... Normal...
20 juin 2010 à 21:41
article r-196-2 du livre de procédures fiscales
20 juin 2010 à 21:49
C'est bon à savoir ça... (c'est une blague bien sûr!)