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Refus de signer la promesse de vente de la sc

syrene -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Voilà je suis gérante à 51 % et mon ex à 49 % de la sci et actuellement en liquidation de vendre le bien j'ai trouvé un acheteur mais mon ex ne veux pas signer la promesse de vente ...J'ai une date buttoire pour vendre la SCI par le tribunal ... comment je peux faire ...

Merci de votre réponse si quelqu'un peux m'aidée.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Il faut regarder vos statuts de SCI en premier lieu pour voir quels sont les pouvoirs du gérant. Il est possible que vous puissiez signer seule la promesse.
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