à l'aide droit de préemption
ABDEL
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans la préciptation ,le president d'une communauté de commune, n'a pas ,ou mal definie l'affectation du bien pour lequel il voulait preempter,conscient de cette lacune.
il a reformulé ,elargie et transformé cette DIA .
a t-il le droit ?
Y'a t-il des jurisprudence dans ce sens,
merci de votre reponse
Dans la préciptation ,le president d'une communauté de commune, n'a pas ,ou mal definie l'affectation du bien pour lequel il voulait preempter,conscient de cette lacune.
il a reformulé ,elargie et transformé cette DIA .
a t-il le droit ?
Y'a t-il des jurisprudence dans ce sens,
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1 réponse
Bonsoir,
La réponse est simple, non, il y a une impossibilité de régulariser la motivation d'une décision de préemption.
La motivation de la décision s'apprécie à la date à laquelle la préemption a été décidée (CE 27 avril 1994, Commune de Tampon req. n°13-5588).
Une régularisation postérieure est absolument impossible (CAA Paris 18 octobre 200é - commune de l'Isle-Adam, n°98PA04379).
Le conseil d'Etat confirme l'illégalité d'une décision de préemption due à l'absence de motivation qui ne pouvait être couverte rétroactivement par une délibération, intervenant ultérieurement, même si à la date de la préemption la commune avait un projet suffisamment précis justifiant cette décision, (CE 16 décembre 1194 - Commune de Sparsbach n°126637).
L'exercice d'un droit de préemption n'est certainement pas la manifestation d'un caprice communal qui change suivant l'humeur du maire, la jurisprudence administrative est clair à ce sujet.
La réponse est simple, non, il y a une impossibilité de régulariser la motivation d'une décision de préemption.
La motivation de la décision s'apprécie à la date à laquelle la préemption a été décidée (CE 27 avril 1994, Commune de Tampon req. n°13-5588).
Une régularisation postérieure est absolument impossible (CAA Paris 18 octobre 200é - commune de l'Isle-Adam, n°98PA04379).
Le conseil d'Etat confirme l'illégalité d'une décision de préemption due à l'absence de motivation qui ne pouvait être couverte rétroactivement par une délibération, intervenant ultérieurement, même si à la date de la préemption la commune avait un projet suffisamment précis justifiant cette décision, (CE 16 décembre 1194 - Commune de Sparsbach n°126637).
L'exercice d'un droit de préemption n'est certainement pas la manifestation d'un caprice communal qui change suivant l'humeur du maire, la jurisprudence administrative est clair à ce sujet.
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