à l'aide droit de préemption
ABDEL
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18 juin 2010 à 23:48
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 juin 2010 à 00:00
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 juin 2010 à 00:00
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1 réponse
dominiquecaen
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14 juin 2016
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19 juin 2010 à 00:00
19 juin 2010 à 00:00
Bonsoir,
La réponse est simple, non, il y a une impossibilité de régulariser la motivation d'une décision de préemption.
La motivation de la décision s'apprécie à la date à laquelle la préemption a été décidée (CE 27 avril 1994, Commune de Tampon req. n°13-5588).
Une régularisation postérieure est absolument impossible (CAA Paris 18 octobre 200é - commune de l'Isle-Adam, n°98PA04379).
Le conseil d'Etat confirme l'illégalité d'une décision de préemption due à l'absence de motivation qui ne pouvait être couverte rétroactivement par une délibération, intervenant ultérieurement, même si à la date de la préemption la commune avait un projet suffisamment précis justifiant cette décision, (CE 16 décembre 1194 - Commune de Sparsbach n°126637).
L'exercice d'un droit de préemption n'est certainement pas la manifestation d'un caprice communal qui change suivant l'humeur du maire, la jurisprudence administrative est clair à ce sujet.
La réponse est simple, non, il y a une impossibilité de régulariser la motivation d'une décision de préemption.
La motivation de la décision s'apprécie à la date à laquelle la préemption a été décidée (CE 27 avril 1994, Commune de Tampon req. n°13-5588).
Une régularisation postérieure est absolument impossible (CAA Paris 18 octobre 200é - commune de l'Isle-Adam, n°98PA04379).
Le conseil d'Etat confirme l'illégalité d'une décision de préemption due à l'absence de motivation qui ne pouvait être couverte rétroactivement par une délibération, intervenant ultérieurement, même si à la date de la préemption la commune avait un projet suffisamment précis justifiant cette décision, (CE 16 décembre 1194 - Commune de Sparsbach n°126637).
L'exercice d'un droit de préemption n'est certainement pas la manifestation d'un caprice communal qui change suivant l'humeur du maire, la jurisprudence administrative est clair à ce sujet.
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