Ni CDD, ni CDI alors CDI obligatoire ?

Question

Bonjour, 

Voila je vous presente la situation dans laquelle je me trouve.  
J'ai été embaucher dans une entreprise d'aide aux personnes à domiciles cela fait 2 semaines. JE n'ai jamais rien signé comme contract (ni CDD, ni CDI). Avant mon embauche, il été convenu d'un CDD jusqu'a fin juillet en attente de mes resultats de formation DEAVS. Hors, la gérante de l'entreprise voulait me faire signer un CDI (temps partiel en attendant) que j'ai refusé, car cela n'etait pas convenu comme sa. AUjourd'hui, la gérante vient de me dire que sachant que je n'ai signé aucun contrat, je serai en CDI obligatoirement, et que je devais lui faire une lettre de demission. 
Cette patronne ne fait que des CDI car elle est éxonérés des charges. 
Je voudrais savoir si elle est dans ses droits, si je suis obliger de faire cette lettre (sachant que je perdrais mes droits de chomages au passage, et que a l'origine ce n'est pas convenu comme sa)? Ma patronne ne veut rien savoir, pour elle elle est dans tous ses droits et pas moi. Elle ne comprends pas que je puisse partir du jour au lendemain sachant qu'aucun contract nous unis !

Je vous remercie 
COrdialement 

Elodie

tania57 · Answer

si temps partiel contrat obligatoire
si temps complet sans contrat vous etes en cdi

tania57 · Answer

écrivez lui en recommandée avec ar que tout contrat à temps partiel doit être obligatoirement écrit
Ecrivez lui cela
Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel doit être écrit et comporter, outre les clauses obligatoires pour tout contrat de travail à durée indéterminée les mentions supplémentaires suivantes :

- la durée hebdomadaire de travail; il est possible de prévoir dans le contrat une durée minimale garantie de travail par semaine ou par mois ; 
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois; sous réserve de respecter les règles spécifiques relatives au travail le dimanche et les jours fériés, les parties peuvent fixer cette répartition librement ; 
- les conditions de la modification de cette répartition; dans ce cas le salarié devra être prévenu de toute modification 7 jours au moins avant la date de prise d'effet des changements apportés; 
- les limites dans lesquelles pourront être effectuées des heures complémentaires; la limite maximale est égale au tiers de la durée du travail effectuée par le salarié, dès lors le refus du salarié d'effectuer des heures excédant cette limite maximale ne saurait constituer un motif valable de sanction ou de licenciement; le contrat peut également prévoir que lesdites heures ne seront effectuées que certains jours de la semaine; ces heures complémentaires ne sont pas majorées, sauf dispositions plus favorables dans le contrat ou la convention collective. 

faite copie à l'inspecteur du travail

tania57 · Answer

à l'attention de mélodie
votre réponse pour les cdi à temps partiel est totalement fausse ils doivent etre écrit

Ni CDD, ni CDI alors CDI obligatoire ?

3 réponses

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