Mon employeur ne me paie pas ma gratification

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en stage de 3 mois dans une petite entreprise, dans le cadre du cursus de mon école prépa intégrée. Mon employeur m'avait promis de me rémunérer 400 euros par mois, et m'a demandé un RIB afin de me virer mon premier salaire le 31 mai.

Or, nous sommes aujourd'hui le 18 juin et je n'ai toujours pas reçu ma paie du mois de mai.
Pour faire semblant de la réclamer, j'ai dit à mon employeur que je n'ai rien reçu, au cas où il aurait fait le virement. Il m'a répondu qu'il "s'en occuperait", sans plus de précisions.

Un camarade de ma promo qui fait son stage dans une entreprise similaire a reçu sa paie sans problème, lui. Sur les conventions de mon école, il est écrit que les stages de plus de 3 mois sont obligatoirement rémunérés (pas ceux de 3 mois pile, parrait-il), alors que j'ai trouvé un article sur Internet ( https://www.irma.asso.fr/Remuneration-des-stagiaires-a ) qui dit que depuis Novembre 2009, ce sont les stages de plus de 2 mois qui doivent être rémunérés. Mais cette loi n'est ni appliquée par la mairie dans laquelle j'ai postulé (raison pour laquelle j'ai privilégié mon stage actuel, parce qu'il est rémunéré soi-disant) ni connue par mon école. 

Je n'ose pas trop m'engager dans des problèmes avec mon employeur, parce qu'il s'agit d'un proche éloigné, mais je voudrais savoir ce que je peux lui dire sans le fâcher, et s'il y a un délai imposé pour la livraison des salaires dans les PME.

Merci d'avance pour votre aide, parce que j'ai peur de ne pas être payé!

Utilisateur anonyme · Answer

que dit la convention de stage au niveau de la rémunération ?

GhostRage · Answer

Rien, justement, juste un bout de texte qui dit que les stages de plus de 3 mois sont obligatoirement rémunérés, sinon c'est au bon vouloir de l'entreprise, mais ce n'est pas conforme à la nouvelle loi, et tous mes camarades se font payer pour un stage de 10 semaines (alors que moi, il veut me garder 3 mois!).

Mélodie · Answer

En effet depuis la loi sur la formation professionnelle de novembre 2009, les stages à partir de 2 mois doivent être rémunéré (quelque chose comme 30%du SMIC, ce qui fait aujourd'hui 417.09 euros).

Ton employeur est donc tenu de te verser cette somme chaque mois.

Après, sur la façon de le lui réclamer, c'est à toi de faire preuve de tact et de lui redire jour après jour que tu n'as pas reçu ta paye et que tu as besoin de cet argent, qu'il te le doit et que c'est ce qui est prévu au contrat. Parfois, certains employeurs ont des difficultés financières, c'est pourquoi il ne paie pas tout de suite.

Si jamais, tu ne perçois pas ces sommes, il faut que tu portes réclamation dans ton université/école/prépa au service des relations entreprises (qui doit normalement exister), bref, ceux qui t'ont fait la convention de stage. Ils seront (normalement) capables de te dire quoi faire et ce seront eux qui gèreront le souci.

Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

et pourtant le montant de la gratification doit être mentionnée sur la convention...(c'est obligatoire !!)

GhostRage · Answer

Je viens de relire mes conventions. Effectivement, je n'ai pas fait attention : c'est écrit "400 euros bruts par mois, soit au 01/01/2008, 398,13€ par mois pour un stage à temps plein, 35h". Je ne suis pas à 17€ près, mais cela ne correspond en effet pas au montant minimum imposé par la nouvelle loi!?

Utilisateur anonyme · Answer

voilà un lien  :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-en-entreprise,3904.html

le montant de la rémunération sur la convention n'est pas à jour.. mais tu dois bien recevoir 417.09 pour un mois complet....

Mélodie · Answer

Non mais il y  a un gros souci quelque part.
Pour les stagiaires, la rémunération est forcément nette, si elle est égale ou inférieure au montant légal minimum soit 417.09 euros. Là dessus, aucune cotisation ne doit partir.
Donc "400euros bruts" ce n'est pas possible !
A moins que tu aies oublié des détails, genre tu as une convention de stage ET un contrat de travail ?

GhostRage · Answer

Euh, comment te répondre? Moi je n'ai que des conventions sous la main. En tout cas, c'est bien écrit que c'est brut... comment faire pour prouver que c'est en net qu'il doit me payer si jamais il me paie en brut? 
J'ai bien fait de poser mes questions sur ce forum, je n'étais au courant de rien! Merci beaucoup encore une fois pour ton intervention, car sans toi je me ferais peut-être exploiter sans être correctement rémunéré! 

Où puis-je me renseigner à ce propos dans un service juridique, gratuitement ou à bas prix?

Utilisateur anonyme · Answer

que sur la convention soit écrit brut ou net n'a pas d'importance...   jusqu'à 417.09 € il n'y a pas de cotisations

as tu lu le lien.. c'est écrit dedans....   imprime et donne le  à ton employeur....

Mon employeur ne me paie pas ma gratification

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