Pas le droit de licencier mais le fait
aurel
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chridroit -
chridroit -
Bonjour,
Mon entreprise a perdu un marché et je refuse d'être muté.
Ils veulent me licencier mais pas économiquement du fait d'avoir reçut des subventions de l'état.
De ce fait ils me proposent un licenciement à l'amiable, j'aimerai savoir quels sont mes droits, en sachant que mon contrat de travail comporte une clause de mobilité ile de france.
Que ce passe t il si je signe pas ce licenciement
Mon entreprise a perdu un marché et je refuse d'être muté.
Ils veulent me licencier mais pas économiquement du fait d'avoir reçut des subventions de l'état.
De ce fait ils me proposent un licenciement à l'amiable, j'aimerai savoir quels sont mes droits, en sachant que mon contrat de travail comporte une clause de mobilité ile de france.
Que ce passe t il si je signe pas ce licenciement
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2 réponses
Dans votre cas, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail. Comme stipulé sur votre contrat de travail initial (clause de mobilité), si vous refusez, l'employeur est en droit de vous licencier - Seule possibilité c'est de solliciter une rupture conventionnelle, qu'il est en droit de refuser-
Avant de vous licencier, il y a une procédure qu'il doit mettre en oeuvre - Christian
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