Pas le droit de licencier mais le fait
Bonjour,
Mon entreprise a perdu un marché et je refuse d'être muté.
Ils veulent me licencier mais pas économiquement du fait d'avoir reçut des subventions de l'état.
De ce fait ils me proposent un licenciement à l'amiable, j'aimerai savoir quels sont mes droits, en sachant que mon contrat de travail comporte une clause de mobilité ile de france.
Que ce passe t il si je signe pas ce licenciement
Mon entreprise a perdu un marché et je refuse d'être muté.
Ils veulent me licencier mais pas économiquement du fait d'avoir reçut des subventions de l'état.
De ce fait ils me proposent un licenciement à l'amiable, j'aimerai savoir quels sont mes droits, en sachant que mon contrat de travail comporte une clause de mobilité ile de france.
Que ce passe t il si je signe pas ce licenciement
A voir également:
- Pas le droit de licencier mais le fait
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - - Licenciement-Démission
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 18/06/2010 à 09:53
Modifié par 58Sab le 18/06/2010 à 09:53
bonjour
merci de respecter la charte de politesse
merci de respecter la charte de politesse
Dans votre cas, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail. Comme stipulé sur votre contrat de travail initial (clause de mobilité), si vous refusez, l'employeur est en droit de vous licencier - Seule possibilité c'est de solliciter une rupture conventionnelle, qu'il est en droit de refuser-
Avant de vous licencier, il y a une procédure qu'il doit mettre en oeuvre - Christian
Avant de vous licencier, il y a une procédure qu'il doit mettre en oeuvre - Christian