Annulation d'une vente par decision de justic
guyden
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Germain -
Germain -
Bonjour,
En 1980 un immeuble est vendu à une SCI en création dont les associés sont les enfants du vendeur. la SCI contracte un prêt auprès d'une banque. Celui-ci est accordé et signé en même temps que l'acte de vente avec garantie hypothécaire le 30/06/1980 sur 20 ans.
Suite à diverses procédures engagées contre le vendeur le TGI par jugement du 11/09/1987 prononce la nullité de l'acte du 30/06/1980.
Ma question est : Quelles sont les conséquences.
La banque prêteuse réclame aujourd'hui le remboursement du capital + intérêts, alors qu'aucune démarche n'a été entreprise depuis septembre 1981 date de la dernière mensualité payée
En 1980 un immeuble est vendu à une SCI en création dont les associés sont les enfants du vendeur. la SCI contracte un prêt auprès d'une banque. Celui-ci est accordé et signé en même temps que l'acte de vente avec garantie hypothécaire le 30/06/1980 sur 20 ans.
Suite à diverses procédures engagées contre le vendeur le TGI par jugement du 11/09/1987 prononce la nullité de l'acte du 30/06/1980.
Ma question est : Quelles sont les conséquences.
La banque prêteuse réclame aujourd'hui le remboursement du capital + intérêts, alors qu'aucune démarche n'a été entreprise depuis septembre 1981 date de la dernière mensualité payée
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