Annulation d'une vente par decision de justic
guyden
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
En 1980 un immeuble est vendu à une SCI en création dont les associés sont les enfants du vendeur. la SCI contracte un prêt auprès d'une banque. Celui-ci est accordé et signé en même temps que l'acte de vente avec garantie hypothécaire le 30/06/1980 sur 20 ans.
Suite à diverses procédures engagées contre le vendeur le TGI par jugement du 11/09/1987 prononce la nullité de l'acte du 30/06/1980.
Ma question est : Quelles sont les conséquences.
La banque prêteuse réclame aujourd'hui le remboursement du capital + intérêts, alors qu'aucune démarche n'a été entreprise depuis septembre 1981 date de la dernière mensualité payée
En 1980 un immeuble est vendu à une SCI en création dont les associés sont les enfants du vendeur. la SCI contracte un prêt auprès d'une banque. Celui-ci est accordé et signé en même temps que l'acte de vente avec garantie hypothécaire le 30/06/1980 sur 20 ans.
Suite à diverses procédures engagées contre le vendeur le TGI par jugement du 11/09/1987 prononce la nullité de l'acte du 30/06/1980.
Ma question est : Quelles sont les conséquences.
La banque prêteuse réclame aujourd'hui le remboursement du capital + intérêts, alors qu'aucune démarche n'a été entreprise depuis septembre 1981 date de la dernière mensualité payée
A voir également:
- Annulation d'une vente par decision de justic
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Avis de poursuite par commissaire de justice ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...