annulation d'une vente par decision de justic

Question

Bonjour, 
En 1980 un immeuble est vendu à une SCI en création dont les associés sont les enfants du vendeur. la SCI contracte un prêt auprès d'une banque. Celui-ci est accordé et signé en même temps que l'acte de vente avec garantie hypothécaire le 30/06/1980 sur 20 ans.
Suite à diverses procédures engagées contre le vendeur le TGI par jugement du 11/09/1987 prononce la nullité de l'acte du 30/06/1980.
Ma question est : Quelles sont les conséquences. 
La banque prêteuse réclame aujourd'hui le remboursement du capital + intérêts, alors qu'aucune démarche n'a été entreprise depuis septembre 1981 date de la dernière mensualité payée

Germain · Answer

La banque était bien tenue d'attendre la décision de justice avnt d'agir. La vente ayant été annulée, le prêt n'a plus lieu d'être et il doit être remboursé.

Annulation d'une vente par decision de justic

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