Annulation d'une vente par decision de justic

guyden Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2010 - 17 juin 2010 à 16:07
 Germain - 17 juin 2010 à 16:14
Bonjour,
En 1980 un immeuble est vendu à une SCI en création dont les associés sont les enfants du vendeur. la SCI contracte un prêt auprès d'une banque. Celui-ci est accordé et signé en même temps que l'acte de vente avec garantie hypothécaire le 30/06/1980 sur 20 ans.
Suite à diverses procédures engagées contre le vendeur le TGI par jugement du 11/09/1987 prononce la nullité de l'acte du 30/06/1980.
Ma question est : Quelles sont les conséquences.
La banque prêteuse réclame aujourd'hui le remboursement du capital + intérêts, alors qu'aucune démarche n'a été entreprise depuis septembre 1981 date de la dernière mensualité payée

1 réponse

La banque était bien tenue d'attendre la décision de justice avnt d'agir. La vente ayant été annulée, le prêt n'a plus lieu d'être et il doit être remboursé.
0