J'ai besoin d'aide , je suis mariée sous le régime de la communauté de biens.
Mon mari à créer une société avec des associés,ils sont 3.
Je n'ai apparamment aucun droit sur cette société car dans les statuts il est indiqué au paragraphe: apport concourant à la formation du capital
"Mr mon mari une somme de 25 000€. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint. Ce dernier intervenant à l'acte constitutif reconnait avoir été averti de cet apport et au titre de celui ci, déclare renoncer sans réserve à revendiquer la qualité d'associé, en conséquence les parts émises en rémunération de l'apport sont exclusivement et irrévocablemen attribués à Mr mon mari"
Le probléme c que je n'étais pas présente lors de la signature et je n'ai rien signé.
Ma question : la société à telle lieu d exister ? ai je un recours ?
A mon avis (mais ce n'est que mon avis) puisque vous n'avez rien signé, ce paragraphe est nul et non avenu. Les parts, provenant de fonds issus de la communauté, restent dans la communauté.
Que quelqu'un veuille bien confirmer ou infirmer SVP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...