réduction préavis logement

Question

Bonjour, 

je sais que la question a été posé des centaines de fois mais je ne trouve pas de cas de figure ressemblant à ma situation précise.
je vais tenter de résumer au mieux la situation:
mon compagnon était en cdi, puis sa société étant en redressement judiciaire, il a été licencié fin mars. Il a retrouvé du travail en intérim 2j plus tard et depuis les missions s'enchainent sans interruption.
On vient de lui proposer un cdi à 150km de chez nous ce qui nous imposerait de déménager.
Et il devrait commencer lundi 21 juin prochain (oui je sais c'est très court)
nous n'allons bien sur pas déménager tout de suite. Pour l'instant, il fera les trajets tous les jours et si l'affaire est concluante, nous déménagerions alors.
Ma question est donc, y aurait-il une chance que nous soyons concernés par la réduction du temps de préavis pour un logement de 3 à 1 mois?
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement,

Lilisart

cedric · Answer

d'une part il faut que ce soit dans le cadre d'une mutation professionnelle.
c'est à dire que sa boite "actuelle" le conserve ... mais dans une autre ville.
je ne sais pas si ce cas s'applique à vous ...
ça ne fonctionne pas si vous filez votre démission pour avoir une autre job avec une autre entreprise dans une autre ville.

de plus, cela ne sera pas le cas si vous acceptez la mutation aujourd'hui et que vous faites part de votre "mutation professionnelle" dans 6 mois.

lilisart · Answer

et bien non cela ne concerne pas la meme société.
Il travaill depuis fin mars en interim pour une entreprise et une autre entreprise vient de lui proposer un cdi mais ds une autre région.
je me demandais si on pouvait faire valoir le licenciement économique qui a eu lieu fin mars malgré la reprise d'activité en intérim puisque cela reste tout de meme un emploi précaire.
Sinon, pouvons nous tenter de négocier une fin de mission avec l'agence d'interim pour faire valoir ds ce cas là une perte de d'emploi et le fait d'en retrouver un autre, qui plus est, dans une autre région?
merci à vous.

feloxe · Answer

Délais de préavis 
Le délai est de 3 mois. 

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,


vous avez 2 solutions soit invoquer une fin de cdd (fin de mission intérim),soit nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi.
par contre la demande de préavis réduit doit être faite rapidement aprés l'événement moins de 6 mois

moisteff · Answer

vous avez droit au préavis d'1 mois si vous évoquez la perte d'emploi (récente puisqu 'en mars) ou le nouvel emploi trouvé (il faudra justifier de ce nouveau CDI à votre proprio simplement...)

lilisart · Answer

merci à tous pour votre aide.
je pense que je vais suivre ton conseil moisteff car ca m'a l'air tt à fait envisageable.
le licenciement étant encore assez récent, nous n'avons pas besoin de préciser qu'il a travaillé en intérim entre temps, et qu'il vient de retrouver du travail qui nous oblige à quitter la région et de ce fait à demander la réduc du temps de préavis qui, je pense, devrait ns être accordé sans souci, notre proprio étant plutôt sympa.
merci encore et bonne continuation sur le forum :-)

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