Rachat d'une banque par une autre Obligations

guyden -  
guyden Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Lorsqu'une banque est rachetée par une autre doit-elle en informer ses clients?
Si elle ne le fait pas quelles sont les conséquences ?

Exemple,

Un organisme prêteur accorde en 1980 un prêt sur 20 ans (soit échéance finale en 2000) à une SCI pour l'acquisition d'un bien immobilier. La SCI est défaillante en règlement des mensualités en 1981 et depuis septembre 1981 ne paie plus rien. Le prêteur ne fait pas de mise en demeure ni aucune autre action. En 1996 la Banque est rachetée par une autre sans information vis à vis de ses clients et aucune action n'est engagée par ce nouvel organisme contre la SCI défaillante depuis 15 ans.
En 2004 est créé un nouvel organisme financier avec l'apport des activités d'autres banques notamment celles de l'organisme prêteur et ce toujours sans information auprès des clients. Aujourd'hui ce dernier organisme vient réclamer le paiement de l'intégralité du prêt de 1980 plus intérêts depuis 1981, alors que le bien a été vendu en 1984 sur adjudication judiciaire par le créancier des anciens vendeurs. Suite à des actions en Appel, puis Cassation, puis Appel, puis à nouveau Cassation, pour savoir qui était en 1er rang, le dernier jugement en date du 22 avril 2002 attribue le 1er rang au prêteur de deniers et le colloque pour la somme totale de la vente. Une saisine en Cassation date du 23 juillet 2002 faite par le créancier de l'ancien vendeur de 1980, aucune information depuis.

Ma 1ère question : Pour la SCI et les associés n'y a-t-il pas prescription ou forclusion ? rien n'ayant été entrepris par la banque depuis 1981 date de non paiement (la fin du prêt était en 2000, durée 20 ans). La non information du changement de banque n'est-il pas un argument supplémentaire.

Ma 2ème question : le 7 juin 2010 une lettre recommandée avec AR est adressée à l'un des associés par un cabinet d'Avocats Conseil de l'organisme crée en 2004 demandant le remboursement du capital + intérêts depuis 1981, sous huit jours ou faire une proposition sérieuse de règlement, lettre reçue le 8 juin. Or le 11 juin soit 3 jours après, un huissier se présente au siège d'une autre SCI qui n'a rien à voir avec la première si ce n'est qu'il y a la même personne comme associé afin de procéder à la saisie des droits d'associé. Cette action semble faite sans titre.

Je dois rencontré un avocat dans la semaine, mais si quelqu'un pouvait déjà m'apporter quelques réponses cela m'arrangerai.
Après avoir regardé différents forums je pense:
- Qu'il devrait y avoir forclusion ou prescription.
- Que la saisie qui est tentée est illégale et donc nulle.
- Que le Cabinet d'avocats tente une opération au chantage qui peut s'apparenter à un
abus de droit qui, si elle dure peut créer du harcelement.
Merci d'avance pour les réponses.

1 réponse

patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

La banque n'a pas à vous informer d'un eventuel rachat ou fusion et les contrats en cours demeurent identiques.

Concernant les prets immobiliers ou professionnels il n'y a pas de forclusion

Cordialement
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guyden Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci à patal34 pour sa réponse.

Mais si la forclusion de s'applique pas il semblerait que la prescription s'applique d'après les divers forums que j'ai visité. article L 110-4 du code du commerce la banque étant une activité commerciale. Le délai de prescription était de 10 ans jusqu'à la réforme de 2008 qui a ramené ce délai à 5 ans. Pouvez-vous confirmer ou infirmer?
Merci d'avance.
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